Formulaire Cerfa de Demande de Subvention pour Associations
Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le texte entré en vigueur le 1er janvier 2017, fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, conformément à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Votre demande de subvention auprès du Département de Loire-Atlantique est à établir à partir du formulaire unique Cerfa. La notice Cerfa N°5178 #02 apporte tous les éléments explicatifs pour compléter le formulaire unique Cerfa de demande de subvention.
Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸
Quand et comment déposer une demande de subvention ?
Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.
Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées. Une fois le formulaire unique Cerfa complété, enregistrer le document au même endroit que les autres pièces qui constitueront votre dossier de demande de subvention.
Les pièces à joindre à la demande
Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande. Pour chaque demande, vous devrez joindre :
Lire aussi: Guide du CERFA 12156
- Le formulaire CERFA OU la fiche de demande de subvention avec l'attestation sur l'honneur
- Un Relevé d'identité bancaire (R.I.B)
Selon le domaine sur lequel porte votre demande de subvention (culture, sport, enfance, famille, jeunesse…), les documents que vous aurez à compléter et à préparer peuvent être différents. Il est donc important de lire attentitivement les consignes au sein de chaque demande de subvention.
Pour une première demande :
- Les statuts de l'association datés et signés par au moins un de ses membres.
Pour un renouvellement de demande de subvention :
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale daté et signé
- Les derniers comptes annuels approuvés par la dernière assemblée générale (dernier exercice clos)
Cas particuliers :
- Le rapport du commissaire au compte si l’association perçoit annuellement un montant égal ou supérieur à 153 000 €, correspondant à la somme de toutes les subventions publiques perçues (nature ou espèce)
- Pour les subventions affectées à un projet déterminé : le compte rendu financier de l'action dédiée
- Uniquement s’il y a eu des modifications Statuts de l’association s’ils ont été modifiés depuis la première demande et liste des dirigeants (conseil d’administration et bureau) si elle a été modifiée depuis la dernière demande.
- Récépissé de la déclaration de changements ou de modification en préfecture (sous-préfecture) intervenus depuis la précédente demande
Astuce : Toutes les pièces doivent être enregistrées sur votre ordinateur, idéalement au même endroit. L'ensemble des documents constitue votre dossier de demande de subvention.
Comment compléter le formulaire Cerfa ?
Afin de compléter le formulaire Cerfa, téléchargeable ci-dessous, il est nécessaire d'enregistrer les documents du dossier sur votre bureau (ou dans un dossier sur votre ordinateur), puis de les ouvrir avec le logiciel Acrobat reader.
Une fois la thématique sélectionnée, lisez attentivement les consignes relatives au domaine de subvention. Téléchargez, puis enregistrez sur votre ordinateur ou tout autre support (clé USB…) le (les) document(s). Chaque document est à compléter.
Pensez à relever les coordonnées du service pouvant vous apporter des renseignements complémentaires relatifs à votre demande de subvention.
Lire aussi: Formulaire Cerfa 12156*06
Astuce : Enregistrez votre document à chaque actualisation si vous le renseignez en plusieurs fois.
Les différentes sections du formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement. L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa).
Cette section est une attestation sur l’honneur que l’association répond bien aux exigences de la demande de subvention. Elle indique aussi le montant de subvention requis pour mener à bien son projet.
Il s’agit d’expliquer en détail le projet qui nécessite l’octroi d’une subvention. Ce tableau explique le budget prévisionnel de l’association. Il détaille les charges et les produits de la structure. Il convient aussi de préciser les contributions volontaires en nature. Il peut notamment s’agir de prestations, de dons, ou de mise à disposition gratuite de biens et de services.
Il s’agit d’indiquer quels sont les moyens humains de l’association. Cette section aide l’administration à comprendre le fonctionnement de la structure et à s’assurer qu’elle respecte bien la réglementation, le cas échéant.
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Le cas échéant, elle est également amenée à remplir une section “informations annexes”. Elle est à compléter uniquement si elle l’association a perçu des subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'État au cours des trois derniers exercices. Le régime d'aide pris sur la base du RGEC ou la “décision Almunia” en sont des exemples.
Bon à savoir : Le Département simplifie les démarches relatives aux demandes de subventions des associations et selon le principe de confiance, limite le nombre de pièces administratives à fournir. Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire.
Contrat d’engagement républicain
Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain.
D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
La possibilité d’un refus de subvention
Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Ces démarches sont simplifiées dans le cadre de l’utilisation du formulaire unique.
La collectivité a la possibilité d’un refus de subvention. Elle a aussi la faculté de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
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