Agrément associé en SARL : agrément tacite, succession et procédure détaillée

En SARL, la loi prévoit l’application obligatoire d’une procédure d’agrément à l’occasion de l’entrée de tout nouvel associé. Même s’il n’est pas agréable d’aborder le sujet, définir une procédure à suivre en cas de décès d’un·e associé·e de SARL peut s’avérer très utile. Le décès d’un ou d’une associé·e n'entraîne pas la dissolution de la société sauf si les statuts le prévoient.

Principe de transmission des parts sociales en cas de décès

Les parts sociales font alors partie de la succession de l’associé·e. La SARL (société à responsabilité limitée) facilite la transmission des parts sociales. En cas de décès d’un·e associé·e, et en l’absence de clause contraire dans les statuts, les parts sociales de la SARL sont transmises aux héritier·es. L’article L.223-13 du Code de commerce dispose que : “les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession [...].” Ainsi, lorsque les statuts de la SARL sont muets, la législation prévoit que les héritier·es de l’associé·e décédé·e héritent des parts. Les parts sociales de la SARL étant transmissibles par voie de succession, les héritier·es peuvent revendiquer de plein droit la qualité d’associé.

La clause d’agrément : définition et portée

Cependant, il est possible de contrer cette transmission automatique en prévoyant une procédure d’agrément dans les statuts. La clause d’agrément permet notamment d’éviter la dilution du capital social entre de trop nombreux héritiers ou d’empêcher un·e héritier·e de prendre une participation au capital social de la SARL. En cas de succession, la procédure d’agrément est optionnelle, contrairement aux cessions de parts à des tiers. En effet, l’article L.223-13 du Code de commerce dispose que : “les statuts peuvent stipuler qu'[...] un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L.223-14”. Il s’agit de la procédure d'agrément.

Déroulement de la procédure d’agrément en cas de décès

Lorsque les statuts prévoient une procédure d’agrément, les associé·es doivent se réunir dans un délai de 3 mois pour décider d’accorder l’agrément aux héritier·es ou de leur refuser. L’agrément des héritiers de l’associé décédé est discuté pendant une assemblée générale avec les associés. Lors de l’assemblée ou de la consultation par écrit, les associés se prononcent sur l’agrément de la cession. Le vote doit se faire à une double majorité : la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales.

Les statuts doivent en préciser les conditions. Dans le silence des statuts, l’agrément peut résulter d’une décision unanime des associés survivants. Les statuts peuvent prévoir que la procédure d’agrément ne s’appliquera qu’à certain·es héritier·es. Par exemple, des statuts peuvent prévoir une clause d’agrément pour les enfants des associé·es mais pas pour leurs conjoint·es.

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Point de départ et formalités pratiques

La procédure d'agrément en cas de décès devrait normalement avoir pour point de départ une demande d'agrément, formulée par les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé. Cependant ni les textes ni la jurisprudence ne fournissent de précisions sur ce point. Le plus souvent, en pratique, aucune demande d'agrément n'est formalisée, ce qui pose la question du point de départ de la procédure. Délai : la loi ne fixe aucun délai pour solliciter l'agrément. En général, les statuts fixent un terme, souvent déterminé par référence au délai dont disposent les héritiers pour souscrire la déclaration de succession.

Refus d’agrément : conséquences et solutions

Dans le cas où l’agrément est refusé, les associé·es sont tenu·es d'acquérir ou de faire acquérir les parts dans le délai de 3 mois à compter de ce refus. Pour acquérir ou faire acquérir les parts, les associé·es ont 3 possibilités : racheter les parts sociales eux-mêmes après en avoir fait déterminer la valeur par un·e expert·e ; faire désigner un tiers acquéreur par la société ; faire racheter les parts sociales par la société. Le rachat de parts sociales doit s’effectuer dans les 3 mois à compter de la décision de refus d’agrément. Ce délai est prolongeable en justice jusqu’à 6 mois.

Après le refus d’agrément, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois. Une demande de prolongation de 3 mois supplémentaires peut être obtenue en justice. Si les parts n’ont pas été rachetées dans le délai imparti, l’héritier·e est réputé·e avoir acquis l’agrément, les parts lui sont transmises.

Évaluation et paiement de la valeur des droits sociaux

Lorsque l’éviction d’un·e héritier·e est décidée par procédure d’agrément, celui-ci ou celle-ci a droit à la valeur des droits sociaux de l’associé·e décédé·e. La valeur de ces droits sociaux doit être déterminée par un expert nommé par les parties, ou à défaut, par le président du tribunal de commerce. L’article 1843-4 du Code civil permet de nommer un expert indépendant si les associés et les héritiers ne s’entendent pas sur l’évaluation. Si aucun accord est trouvé sur le montant de la valeur des parts sociales, un expert judiciaire peut être désigné en référé.

À l’issue du refus d’agrément, si les associés ont demandé la désignation d’un expert pour fixer le prix des parts et n’ont pas acquis les parts dans le délai, l’héritier peut renoncer à sa demande d’agrément et agir pour obtenir le paiement forcé du prix des parts sociales. La Cour de cassation a précisé que l’héritier de l’associé décédé peut à tout moment renoncer à sa demande d’agrément, peu importe que ce soit après un refus ou après la fixation du prix de vente par l’expert.

Agrément tacite : mythe ou réalité ?

Les héritiers ne peuvent se prévaloir d’un agrément tacite. La jurisprudence est claire : à défaut d’avoir obtenu l’agrément dans les conditions prévues par les statuts, ils ne sont pas associés et ne peuvent se prévaloir d’un agrément tacite. N'ayant pas la qualité d'associés, ils ne peuvent pas prendre part à l'assemblée générale, ni à la désignation du gérant de la société. Ainsi, l'agrément prend la forme d'une décision formelle, à savoir le vote de l'assemblée générale composée des associés survivants.

La participation à l’assemblée générale et le vote des héritiers non agréés rendent l’assemblée irrégulière : les délibérations votées par des personnes n'ayant pas la qualité d'associé encourent la nullité. En pratique, la décision de l'assemblée peut être frappée de nullité si des successeurs non agréés ont été convoqués et ont pris part au vote des délibérations.

Statut et droits des héritiers en attente d’agrément

Les héritiers non agréés n’ont ni la qualité d’associé ni de droit sur les parts sociales ou actifs de la société. Les droits attachés aux parts sociales du défunt dans l’attente de la décision d’agrément, notamment les droits de vote, sont suspendus. Les héritiers non agréés n’ont aucun droit sur les dividendes distribués postérieurement au décès de leur prédécesseur : le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé le jour de la décision de distribuer les dividendes.

L’article 1870-1 du Code civil précise : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. »

Blocages pratiques et palliatifs statutaires

La mise en œuvre de la clause d’agrément peut créer une « zone grise » et des blocages, notamment lorsque les statuts renvoient aux règles applicables aux cessions entre vifs : ces conditions de quorum et de majorité peuvent être impossibles à réunir après le décès d’un associé. L’absence de demande formelle d’agrément par les héritiers complique également la procédure. Les notaires chargés du règlement de la succession se heurtent fréquemment à l’impossibilité d’obtenir une décision d’agrément faute de démarche des héritiers.

Plusieurs palliatifs statutaires peuvent être envisagés : une dispense d’agrément pour certains héritiers, une clause de continuation de la société avec les seuls associés survivants, ou une procédure statutaire prévoyant qu’au-delà d’un délai les héritiers seront réputés agréés ou refusés. Une solution moins radicale consiste à adapter la procédure pour fixer un délai au-delà duquel l’agrément est réputé délivré ou refusé. Ces palliatifs permettent de limiter la période d’incertitude mais n’apportent pas toujours une réponse pleinement satisfaisante.

Recours judiciaires et mesures provisoires

En cas d’impossibilité de convoquer l’assemblée (par exemple en l’absence de gérant), un associé peut saisir le tribunal pour voir désigner un mandataire ou un administrateur provisoire chargé de convoquer l’assemblée générale et, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure d’agrément. Il convient toutefois de préciser la mission du mandataire, notamment en l’absence de pouvoir statutaire clair pour le confier à la gérance. En pratique, la mission doit être de convoquer l’assemblée pour agréer les héritiers avant toute désignation d’un nouveau gérant.

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Conséquences institutionnelles et recommandations pratiques

Les conséquences institutionnelles du non-respect de la procédure d’agrément portent sur la validité de la convocation et des délibérations prises par l’assemblée générale. L’alinéa premier de l’article 1844 du Code civil dispose que "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives". Seuls les associés doivent être convoqués aux assemblées générales de la société. Les successeurs non agréés, dès lors que les statuts prévoient une procédure d'agrément, ne doivent pas être convoqués et ne peuvent siéger lors de l'assemblée générale.

Recommandations pratiques :

Vérifier immédiatement les statuts pour connaître l’existence et les modalités de la clause d’agrément.
Identifier les héritiers via un acte de notoriété notarié avant de valider toute décision les concernant.
Convoquer l’assemblée générale des associés dans les 8 jours suivant la notification du projet, si les statuts ou la loi l’exigent.
Prévoir statutairement des modalités claires : délai de sollicitation d’agrément, règles de quorum et de majorité adaptées, mécanisme de rachat des parts et fixation du prix par expert.
En cas de paralysie, envisager la saisine du tribunal pour désigner un mandataire ou gérant provisoire ayant pour mission explicite de convoquer l’assemblée et d’organiser l’agrément.

Points fiscaux et évaluation des parts

L’évaluation des parts sociales sert de base au calcul des droits de succession et au prix de rachat en cas de refus d’agrément. Sans anticipation, les droits de mutation sont calculés sur la valeur vénale des parts sociales au jour du décès, après abattements applicables. Le Pacte Dutreil est un avantage fiscal prévu par l’article 787 B du Code général des impôts et peut s’appliquer sous conditions. Plus l’évaluation est élevée, plus les droits à payer par les héritiers sont importants (hors abattements). À l’inverse, une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal pour la famille et la société.

Cas pratique et jurisprudence marquante

La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises que l’agrément des successeurs ne peut être tacite et que l’absence d’agrément prive les héritiers de la qualité d’associé. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé peut renoncer à sa demande d’agrément et exiger le remboursement de la valeur des droits de son auteur. Un arrêt important précise qu’en l’absence d’agrément formel, l’héritier ne peut participer aux décisions collectives ni à l’élection du gérant ; la participation et le vote des héritiers non agréés rendent l’assemblée irrégulière.

Exemple concret : si un·e gérant·e-associé·e décède sans prévision statutaire adaptée, l’absence de gérant peut conduire un associé à saisir le tribunal pour la désignation d’un administrateur provisoire. Si ce mandataire n’est pas explicitement chargé de mettre en œuvre la procédure d’agrément, l’assemblée convoquée risque d’être annulée si des héritiers non agréés ont siégé. La Cour de cassation a ainsi confirmé que l’agrément ne pouvait être donné tacitement par la voie judiciaire et que l’assemblée était irrégulière.

Résumé pratique : checklist pour gérer une succession en SARL

Consulter immédiatement les statuts pour vérifier clause d’agrément, quorum, majorité et mécanismes de rachat.
Obtenir l’acte de notoriété pour identifier les héritiers.
Organiser la demande d’agrément (de préférence formalisée par écrit) ou attendre la saisine judiciaire si nécessaire.
Convoquer l’assemblée générale des associés pour statuer sur l’agrément dans le délai statutaire ou légal (souvent 3 mois).
En cas de refus, mandater un expert pour fixer la valeur des parts (article 1843-4 CC) et organiser le rachat dans le délai de 3 mois (prolongeable).
Si blocage ou absence de gérant, saisir le tribunal pour désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et, le cas échéant, de mettre en œuvre l’agrément.
Veiller aux conséquences fiscales et aux déclarations nécessaires (droits de mutation, publication si changement de gérance).

La rédaction précise des statuts dès la création de la SARL est la meilleure prévention contre les blocages et litiges post-décès : prévoir une clause d’agrément adaptée, définir les majorités applicables, offrir des mécanismes de rachat et clarifier qui peut délivrer l’agrément (assemblée ou gérance) évite bien des incertitudes. En l’absence d’anticipation statutaire, les difficultés pratiques et les décisions judiciaires viendront souvent combler les vides, au risque d’une paralysie durable de l’activité sociale.

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