Devenir Auto-Entrepreneur dans les Services à la Personne : Conditions et Agréments

Félicitations ! Vous avez décidé de vous lancer en indépendant dans le secteur des services à la personne (SAP) ? Il faut savoir que la plupart des activités sont compatibles avec le régime spécial de la micro-entreprise. Mais le secteur étant réglementé, un agrément, simple ou de qualité, peut vous être demandé en fonction de l’activité que vous exercez. Cet article vous guide à travers les conditions, les démarches et les avantages liés à l'agrément auto-entrepreneur dans le secteur des services à la personne en France.

Qu'est-ce que l'activité d'auto-entrepreneur services à la personne ?

Ce type d’activité regroupe l’ensemble des professions d’assistance à domicile dans leur quotidien. Les services à la personne sont nécessaires à la solidarité nationale, ils contribuent à aider les personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non. L’auto-entrepreneur services à la personne est considéré comme un prestataire de services, et non comme un commerçant ou un artisan. Il exerce son activité au domicile particulier de la personne ce qui permet de distinguer cette activité d’autres activités qui nécessitent le développement d’une clientèle.

Pourquoi déclarer une activité de services à la personne ?

La déclaration de service à la personne est une démarche facultative permettant à un organisme et ses clients de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. La déclaration est une démarche facultative mais recommandée. Elle permet pour l'organisme de services à la personne (SAP) de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients. Elle concerne tous les métiers des SAP.

Le service à la personne est-il compatible avec la micro-entreprise ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux ?

L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux. Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Exemple : Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

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À savoir : Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

Les différents types d'agréments

Selon l’article L7232-1 du Code du travail, certaines catégories d’activités de Services à la personne (SAP) sont soumises à un agrément délivré par l’autorité compétente. Il existe deux sortes d’agrément :

L’agrément simple : Est une déclaration d’activité facultative qui permet seulement à l’auto-entrepreneur de faire bénéficier ses clients d’un crédit d’impôt de 50%.
L’agrément « de qualité » : Est obligatoire pour travailler auprès de personnes dites « fragiles » dont la liste est énumérée à l’article D 7231-1 du code du travail. L’agrément « complet », encore appelé « agrément qualité », est obligatoire pour toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de SAP visant des publics fragiles. Les activités concernées sont définies par l’article D7231-1 du Code du travail.

Contrairement à l’agrément de qualité, l’agrément simple est facultatif ! Il concerne les auto-entrepreneurs qui exercent des activités de SAP autres que celles pour lesquelles l’agrément de qualité est obligatoire. Vous n’êtes donc pas tenu de faire une demande. Vos clients pourront, par exemple, bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 % sur les sommes versées.

Activités soumises à agrément de qualité

Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)

Comment obtenir un agrément simple ou de qualité ?

Tout d’abord, notez que la demande d’agrément se fait toujours après la création de la micro-entreprise auprès du Guichet unique. Pour effectuer ensuite votre demande d’agrément de SAP, que ce soit pour un agrément de qualité ou pour un agrément simple, vous devez utiliser le site officiel Nova. Ensuite, créez un compte pour pouvoir accéder au service en ligne. Une fois le compte validé, il ne reste alors plus qu’à déposer votre demande d’agrément dans Nova qui sera traitée par l’unité départementale de la DREETS (anciennement DIRECCTE).

Justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées
Justifier d’un casier judiciaire vierge
Respecter un cahier des charges spécifiques.

Une fois ton dossier envoyé via Nova.entreprises.gouv.fr, l’administration a 3 mois pour te répondre. Si tu n’as pas de retour dans ce délai, c’est considéré comme accepté !

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. La procédure de renouvellement est la même que celle prévue pour la demande. Cependant, il est important de noter qu’elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l’agrément.

L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois pour instruire la demande de renouvellement. L'agrément de service à la personne n'est pas définitivement acquis. La procédure de retrait d'agrément commence par une lettre recommandée informant l'organisme qu'il ne répond plus aux conditions requises ; il dispose alors de 15 jours pour fournir ses observations. Si celles-ci ne suffisent pas, l'agrément est retiré, l'organisme doit prévenir immédiatement ses clients ou, à défaut, supporter les frais d'une publication dans la presse.

Les activités soumises à autorisation

L'autorisation est exigée uniquement lorsqu'un département lance un appel à projets et sélectionne un organisme de service à la personne pour exercer en mode prestataire. Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit des professions liées à :

L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
L’aide aux familles fragilisées

Les avantages fiscaux pour vos clients

L’intérêt de l’auto-entrepreneur de services à la personne réside dans les avantages fiscaux que le client y trouvera : il pourra notamment déduire de ses impôts d’auto-entrepreneur une partie des sommes qu’il aura versées. Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui pourront ainsi bénéficier d’une facture allégée.

Le crédit d’impôt : Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu. Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.
Les CESU préfinancés : En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.

Les limites du statut d'auto-entrepreneur

Bien que le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour tester son projet, il convient également de connaître les différentes limites de cette structure juridique qui peuvent par ailleurs restreindre le développement de votre activité. Tout d’abord, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 77 700 € sur un exercice annuel. Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.

Comment fixer ses tarifs ?

Avant de se lancer dans le service à la personne, l'auto-entrepreneur doit fixer les prix qu'il ou elle pratiquera. Vous devez vous assurer de couvrir ses frais tout en générant un bénéfice. Le premier aspect à considérer est la rémunération nette que vous souhaitez vous verser chaque mois. Vous devez également veiller à rester compétitif par rapport aux tarifs pratiqués dans votre secteur, car un prix trop élevé pourrait freiner le développement de votre micro-entreprise.

Nous suggérons aux auto-entrepreneurs prestataire de service à la personne de tenir un tableau détaillant ses charges (impôts, cotisations, frais professionnels). Contrairement à d'autres statuts, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, il est donc essentiel d'en tenir compte dans le calcul de son tarif. Un autre point important concerne la prise en compte des vacances et des périodes de repos.

La facturation

Dans le cadre de toute activité commerciale, la facturation est essentielle et doit se conformer à certaines règles :

Mentions obligatoires : date d'émission, numéro de facture, informations sur le client et le vendeur, description précise des biens ou services, date de livraison, le montant dû et le logo identifiant le secteur des services à la personne
Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
En cas d'erreur, il est conseillé de créer une nouvelle facture ou d'émettre un avoir.

Information importante : Les prestataires déclarés sont tenus d'apposer le logo SAP sur l'ensemble de leurs supports commerciaux (tels que devis, factures, publicités, etc.).

Tableau récapitulatif des agréments et déclarations

Type d'agrément/déclaration	Obligatoire ?	Public concerné	Avantages
Agrément de qualité	Oui	Enfants de moins de 3 ans, personnes âgées ou handicapées	Permet d'exercer auprès de publics fragiles
Agrément simple (Déclaration SAP)	Non (facultatif)	Tout public (activités non soumises à l'agrément de qualité)	Permet à vos clients de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%
Autorisation départementale	Oui (si appel à projets)	Personnes âgées ou handicapées	Permet d'être rémunéré via l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

Vous avez désormais toutes les informations concernant l’agrément pour les services à la personne. Pour vérifier la validité d'un agrément SAP, consultez la liste officielle des organismes agréés sur le site du ministère du Travail.

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