AGS et redressement judiciaire : procédure d'appel et prise en charge des créances salariales

L'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Qui doit payer la cotisation AGS et quel en est le taux ?

Tout employeur doit verser une cotisation AGS pour financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS. Toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.

L'AGS est une cotisation uniquement à la charge de l'employeur (c'est-à-dire une « cotisation patronale »). Elle est recouvrée par les Urssaf pour le compte du régime d'assurance chômage. La cotisation AGS est fixée à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage. La cotisation AGS est due pour un salarié à temps plein dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Qui bénéficie de la garantie AGS ?

Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail peuvent bénéficier de l'AGS y compris les salariés détachés à l'étranger ou expatriés. Les apprentis et les salariés intérimaires bénéficient également de l'AGS. Le bénéfice de la garantie de l'AGS est immédiat pour le salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, la rémunération d'un salarié nouvellement embauché est garantie par l'AGS en cas de redressement judiciaire.

À savoir : les mandataires sociaux (comme les présidents de SAS) qui n'ont pas la qualité de salarié ne bénéficient pas de l'AGS.

Conditions d'intervention de l'AGS

L'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : l'employeur est en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; et l'employeur n'a pas les fonds disponibles pour régler les salariés. Les créances des salariés (c'est-à-dire les rémunérations, l'intéressement, la participation) sont couvertes par l'AGS uniquement lorsqu'une procédure collective est ouverte.

Attention : dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Elle doit donc prouver que ses fonds sont insuffisants pour payer les salaires. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.

Procédure de mise en œuvre : rôle du mandataire ou du liquidateur judiciaire

Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS mais il peut réclamer que ses salaires impayés soient inscrits sur un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire. En effet, lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci est chargé de vérifier qu'il n'existe pas d'autres dispositifs pouvant prendre en charge les créances dues aux salariés (par exemple : caisse de garantie des congés payés, des intérimaires, activité partielle financée par l’État et l’Unedic, etc.). Il confirme également que l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles pour le paiement des créances salariales.

Une fois ces éléments vérifiés, le mandataire judiciaire recense les créances salariales de l'employeur dans un relevé de créances salariales et l'adresse à l'AGS qui avance les fonds nécessaires.

Avance des fonds par l'AGS : étendue selon la procédure collective

L'étendue des sommes garanties par l'AGS dépend de la procédure collective ouverte : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. L'AGS intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsqu’aucun autre dispositif ne permet la prise en charge des sommes dues aux salariés.

En cas de sauvegarde

L’AGS garantit uniquement les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation (6 mois, renouvelable une fois) ou pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde. Dans la procédure de sauvegarde, l'entreprise n'est pas encore en cessation des paiements. Le mandataire judiciaire doit alors justifier de son impossibilité de payer les créances salariales sur les fonds détenus par la société. L'AGS peut contester la réalité de cette insuffisance.

En cas de redressement judiciaire

L'AGS garantit les sommes suivantes : sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail. Les sommes dues aux travailleurs étrangers employés irrégulièrement sont également prises en charge. Créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation ou dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession. Contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

À savoir : l’AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d’observation si la procédure de redressement judiciaire est suivie d’un plan de continuation. La prise en charge se fera uniquement en cas de conversion en liquidation judiciaire, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.

Après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire commence une phase appelée période d'observation durant laquelle le mandataire judiciaire (avec l'administrateur judiciaire s'il existe) fait un bilan complet de la situation de l'entreprise. Cette période ne peut pas dépasser 18 mois et se termine par un plan de redressement judiciaire ou une cession de l'entreprise ou une liquidation judiciaire.

En cas de liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes suivantes : sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Les salaires sont garantis dans la limite de 45 jours. Les créances résultant de la rupture des contrats intervenant dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire (ou dans les 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré). Contributions dues dans le cadre du CSP. Mesures d’accompagnement résultant d’un PSE. Sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Lorsque le tribunal prononce directement la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaire, les sommes suivantes : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés. Elles sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire. Créances résultant de la rupture des contrats intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire (ou 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré). Lorsqu’il y a un maintien provisoire de l’activité décidé par le tribunal, le délai est de 15 jours (ou de 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré) suivant la fin du maintien de l’activité.

Attention : pour bénéficier de la garantie de l'AGS à la suite de la liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire doit respecter les délais pour licencier les salariés.

Montants maximums garantis et délais de versement

En cas de liquidation judiciaire, la garantie des salaires est limitée aux montants suivants : 12 015 € pour 1,5 mois de salaire ; 8 010 € pour 1 mois de salaire. Tableau récapitulatif des montants maximum de garantie des salaires en fonction de l'ancienneté du contrat :

Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure	Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant	96 120 €
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant	80 100 €
Contrat conclu moins de 6 mois avant	64 080 €

L'AGS verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans les délais suivants : 5 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les salaires et indemnités de congés payés dus au salarié) ; 8 jours à compter de la réception du relevé de créances (par exemple, pour les mesures d'accompagnement résultant d’un PSE). Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés par chèque ou virement.

Contrôles, contestations et recours

Avant de décider de verser la somme qui lui est demandée, l'AGS peut réclamer au mandataire ou au liquidateur qu’il lui démontre que les fonds dont disposait l’entreprise n’étaient pas suffisants pour rémunérer par elle-même ses employés. L'AGS peut ainsi refuser de payer un salarié pour lequel elle conteste la réalité du contrat de travail (exemple : dirigeant cumulant un mandat social et un contrat de travail). Elle peut demander au salarié s'il fait partie de la même famille que l'un des associés ou des dirigeants, s'il dispose de procurations à la banque, s'il effectuait des tâches de direction...

A l'issue de ses contrôles, l'AGS adresse au mandataire judiciaire, dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés, l'ensemble des créances salariales qu'elle ne conteste pas par virement. Le délai nécessaire à la réalisation de toutes ces formalités est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances.

Lorsque l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, la Cour de cassation a retenu que, pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l'AGS : dès lors, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Une telle solution permet de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des salaires dans ces procédures.

Effets de la subrogation et enjeux juridiques

La question du transfert des droits des salariés à l'AGS (subrogation) a donné lieu à des hésitations doctrinales et jurisprudentielles. Certains auteurs estiment que la subrogation transfère à l'AGS tous les avantages dont disposait le créancier salarié. D'autres estiment que le transfert des droits des salariés à l'AGS connaît certaines limites. La Cour de cassation a finalement admis la primauté des créances de l'AGS sur les autres et considéré que l'AGS est subrogée dans les droits des salariés, impliquant qu'elle bénéficie de l'ensemble des accessoires attachés aux créances des salariés garanties. Toutefois, la portée de cette décision n'a pas résolu toutes les difficultés : la subrogation connaît des limites, notamment pour les droits attachés à la personne du créancier cédant, et la pratique rend parfois difficile la distinction entre droits attachés à la personne et autres droits.

En pratique, en se faisant rembourser des sommes avancées, l'AGS n'a pas à les restituer, position qui peut aggraver la situation financière du débiteur en réduisant les premiers flux de trésorerie. Il serait opportun que le législateur et la Cour de cassation apportent des réponses plus claires sur la définition du droit attaché à la personne du créancier et sur la primauté de l'AGS par rapport aux autres créanciers.

Qui peut vous aider en cas de litige ?

Lorsque l'entreprise est placée en procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Si vous êtes en litige avec une entreprise défaillante ou si l'AGS a refusé une prise en charge, vous pouvez solliciter des conseils spécialisés. Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Le recours à un avocat spécialisé en droit des procédures collectives permet de contester des décisions, de vérifier la conformité des relevés de créances et d'agir dans les délais impartis (par exemple, délai restreint pour agir en forclusion).

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Repères :

Redressement judiciaire : procédure appliquée aux entreprises en cessation de paiement mais pouvant poursuivre une activité.
Mandataire judiciaire : personne désignée pour défendre l'intérêt collectif des créanciers.
Liquidation judiciaire : procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est impossible.
Liquidateur judiciaire : personne désignée pour conduire les opérations de liquidation.

Lorsque le juge convertit un redressement en liquidation judiciaire, le mandataire précédemment désigné devient en principe le liquidateur. L’article L.3253-20 du code du travail prévoit que si les salaires des employés ne peuvent être payés sur les fonds de l’entreprise, le liquidateur demande, sur présentation des relevés des créances des salariés de l’entreprise, l’avance des fonds à l’AGS.

En cas de contestation du délai de déclaration des créances (forclusion), le salarié dispose d'un délai restreint pour agir, mais peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture s'il prouve que l'impossibilité d'agir n'est pas de son fait.

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