Aide financière exceptionnelle 1 250 € pour indépendants (URSSAF) : conditions et modalités

Selon un communiqué de presse du gouvernement du 10 avril 2020, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en place une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 250 €. En charge notamment du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des indépendants, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a annoncé - via un communiqué publié le 10 avril 2020 - la création d'une aide exceptionnelle baptisée « CPSTI RCI COVID-19 ».

Objectif, montant et origine des fonds

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 euros. Le montant de l’aide ne pourra excéder celui des cotisations annuelles au régime complémentaire des indépendants (RCI). Pour l’alimenter, l'organisme va puiser environ 1 milliard d'euros dans la caisse de retraite complémentaire des indépendants. L’objectif ? L’aide exceptionnelle du CPSTI doit concerner un maximum d’indépendants.

Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

À l'exception des professions libérales cotisant à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), toutes les auto-entreprises créées avant 2018 devrait donc être éligibles. Bon à savoir : Pour en bénéficier, vous devrez toutefois répondre à deux conditions : être en activité au 15 mars 2020 et être immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Dans son communiqué en date du 10 avril 2020, le CPSTI indiquait que cette aide exceptionnelle ne concernait que les artisans et commerçants relevant du Régime complémentaire des indépendants. Il semblerait qu'elle ait été étendue aux professions libérales - à l'exception de celles dépendant de la CIPAV -, dans la mesure où celles-ci cotisent également au RCI.

Calcul du montant versé et modalités de versement

Comme nous l'évoquions précédemment, le montant de cette aide est calculé en fonction des cotisations que vous avez versées en 2018. À en croire la FNAE, la somme accordée devrait correspondre à 20 % des cotisations sociales versées par l'auto-entrepreneur en 2018, ce pourcentage représentant approximativement la part de charges sociales allouées à la retraite complémentaire des indépendants. Le montant accordé étant viré sur le compte bancaire de l'auto-entreprise, il convient simplement de s'assurer que l'URSSAF dispose de vos coordonnées bancaires.

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Comme vous le savez certainement, le taux de cotisations de l’auto-entrepreneur varie selon la nature de son activité. Il est ainsi de 12,8 % pour les activités commerciales et de 22 % pour les activités artisanales et libérales. La bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs, c’est que cette aide plafonnée à 1 250 € est cumulable avec la plupart des autres dispositifs de soutien.

Versement automatique et démarches

Cette aide sera versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Pour profiter de l’aide « CPSTI RCI COVID-19 », l’auto-entrepreneur n’a aucune démarche à réaliser. En charge notamment du régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire des indépendants, le CPSTI a annoncé que, à la fin du mois d’avril, la grande majorité des auto-entrepreneurs devraient recevoir une aide d’un montant maximal de 1 250 €, et ce, de façon automatique.

Aides complémentaires et fonds d'action sanitaire et sociale

En parallèle de cette aide exceptionnelle, le CPSTI a également annoncé la création d'un fonds d'Action sanitaire et sociale, permettant de bénéficier d'une autre aide financière ou de la prise en charge des cotisations sociales. À la différence de l'aide de 1 250 €, ce fonds ne s'adresse qu'aux travailleurs indépendants impactés par la crise du coronavirus et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.

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Autres dispositifs gérés par le CPSTI et l’URSSAF

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf
Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales
Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité. Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants : Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an, Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes: survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.; difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants : Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an, Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles, Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. La commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI examine le dossier examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants : Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal, Ne pas cumuler emploi et retraite. Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Aides mises en œuvre par la CPAM pour le compte du CPSTI

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :

Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant invalide

Aide au répit

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants : Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité), Être aidant d’un parent. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants : Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois, Être en arrêt de travail, Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

AFE aux invalides

Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique. Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants : Être actif, Être invalide au titre d’une activité indépendante, Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Comment demander une aide sociale ou vérifier son éligibilité

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire baptisé « Aide financière exceptionnelle Covid-19 - Action Sociale ». Connectez-vous ensuite au site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF, puis cliquez au fur et à mesure sur « Messagerie », « Nouveau message », « Gestion de mon auto-entreprise », « Je rencontre des difficultés de paiement » et « Demande de délai de paiement ». Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an. En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.

Vérifié et sources

Vérifié le 27 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises.

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