Aide au Financement du Permis B pour les Apprentis en France

Depuis le 1er janvier 2019, l'État français a mis en place une aide financière destinée à faciliter l'obtention du permis de conduire de catégorie B pour les apprentis. Cette initiative vise à soutenir les jeunes dans leur parcours professionnel en leur permettant de gagner en autonomie et en mobilité.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

L'aide au financement du permis de conduire s'adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :

Être âgé d’au moins 18 ans. A noter qu'à compter du 1er janvier 2024, le décret du 20 décembre 2023 a abaissé l’âge d’obtention du permis de conduire de série B à 17 ans.
Être titulaire d'un contrat d’apprentissage en cours d’exécution. Un ancien apprenti, qui a terminé son contrat, n’a pas droit à l’aide au financement du permis B pour les apprentis. Si le contrat d’apprentissage est terminé ou rompu, il n’est plus en cours d’exécution.
Être engagé dans un parcours d’obtention du permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Montant de l'aide

Il s'agit d'une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

Points importants à retenir :

L’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Non, un apprenti ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales. L’aide de 500 euros par apprenti est cumulable avec les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Les apprentis majeurs bénéficient de 500 € d'aide.

Comment obtenir cette aide ?

La demande d’aide doit être effectuée auprès du Centre de Formation d’Apprentis (CFA) ou de l’organisme de formation en charge de l’apprentissage. Le CFA de l’apprenti a charge de traiter la demande d’aide au permis de conduire. L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide au financement du permis B et le remettre à votre CFA ou organisme de formation, qui l’instruira auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le dossier doit comprendre :

La demande d'aide complétée et signée par l’apprenti.
Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité.
Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

En revanche, vous pouvez demander l’aide avant le commencement de la formation au permis, pour payer l’acompte à verser à votre auto-école. Oui, il est possible de demander l’aide avant le commencement de la formation au permis afin de payer l’acompte à verser à l’auto-école. L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an. Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture.

Autres Aides et Dispositifs

Seules les écoles de conduite et associations qui possèdent le label d'État "qualité des formations au sein des écoles de conduite" offrent la possibilité d’accéder au dispositif "permis un euro par jour". Ces écoles s'engagent dans une démarche de qualité de la formation et souscrivent à une garantie financière obligatoire. La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis. Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté.

Il existe aussi d'autres aides sous conditions, comme celles destinées aux jeunes diplômés en insertion professionnelle et aux personnes suivies par le Service Public de l’Emploi. Voici un tableau récapitulatif des conditions générales pour bénéficier de ces aides :

Critère	Conditions
Âge	Entre 17 et 25 ans révolus
Diplôme	Niveau Bac ou inférieur
Revenu fiscal	Revenu par part fiscale inférieur au plafond indiqué dans le règlement

* Le revenu par part fiscale est le revenu total annuel de votre foyer (vous ou votre famille), divisé par le nombre de parts. Ce nombre dépend du nombre de personnes à charge. Ce calcul est utilisé pour attribuer certaines aides.

Les aides pour passer le PERMIS !!

Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de votre centre de formation d'apprentis (CFA) ou consultez le site de l'Agence de services et de paiement (ASP).

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