Aide Auto Entrepreneur Travailleur Handicapé: Guide Complet

Oui, il est tout à fait possible d’être reconnu travailleur handicapé et exercer sous le statut de l’autoentreprise! Un travailleur reconnu handicapé peut créer une microentreprise, comme tout le monde. Toute personne, même en situation de handicap, peut créer sa propre micro-entreprise.

La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Être reconnu travailleur handicapé, même en autoentreprise, nécessite de faire une demande de RQTH à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce dossier doit être adressé à la MDPH en deux exemplaires.

Nous vous conseillons de faire une demande de RQTH pour travailleur handicapé autoentrepreneur afin de bénéficier d’une aide à l’aménagement de votre espace de travail ou d’aides financières (allocations ou aide à la formation).

Si vous souhaitez créer une autoentreprise en tant que travailleur handicapé, les démarches sont les mêmes que pour tout autre autoentrepreneur. Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique. Vous devez vous rendre sur Guichet Unique et constituer votre dossier.

Attention, même avec une RQTH valide, le travailleur handicapé autoentrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations sociales à l’URSSAF.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Qu'est-ce que la RQTH et pourquoi la demander?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’aide à la création d’une autoentreprise, d’un soutien financier dans certains cas et d’aides à l’aménagement de son poste de travail. Demander la RQTH travailleur handicapé autoentrepreneur est plus simple qu’on ne le croit !

La reconnaissance inclut de nombreux handicaps invisibles. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lourd handicap pour être reconnu travailleur handicapé. Votre médecin traitant peut confirmer l’éligibilité de votre handicap à la reconnaissance RQTH.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Comment obtenir la RQTH?

Pour obtenir la RQTH, il vous suffit de remplir le formulaire correspondant (cerfa n°15692*01) et le certificat médical avec votre médecin (cerfa n° 15695*01), accompagnés d’une fiche civile et des pièces justificatives supplémentaires.

Au boulot ! La première étape est de discuter avec votre médecin pour avoir son avis sur la possibilité d’une reconnaissance RQTH. En effet il faudra faire un beau dossier bien complet ! il expliquera votre projet et présentera sa faisabilité économique et commerciale, juridique et fiscale, technique et réglementaire, humaine : pour résumer un beau business plan ! Tout ce que je déteste ne me demandez pas pourquoi 🙂 Il ne faudra pas oublier d’omettre une partie sur votre handicap et les solutions envisagées pour faire face aux conséquences du handicap.Bref pour être certain de faire un dossier complet, il vaut mieux se faire accompagner par les partenaires de l’Agefiph.

Aides financières et accompagnement pour les auto-entrepreneurs handicapés

Finalement, quelles sont les aides auxquelles vous avez droit si vous êtes reconnu travailleur handicapé en autoentreprise ? Les aides ne sont pas accordées à tous les travailleurs handicapés autoentrepreneurs. Diverses aides sont destinées à l’auto-entrepreneur handicapé.

L’AGEFIPH, l’association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées, propose des aides aux travailleurs handicapés : aide à l’aménagement des locaux ou des bureaux, aide à la création d’entreprise (complément de mise de fonds) et d’autres aides qui sortent du champ professionnel. L’Association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées offre une aide à l’auto-entrepreneur handicapé en complétant la mise de fonds. L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Bon à savoir : la demande d’aide est à déposer auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH ou en ligne.

Le créateur d’entreprise qui est concerné pourra également être aidé dans son projet si il en fait la demande avant la création de son entreprise.Il pourra également, en tant que travailleur indépendant, avoir accès à différentes aides. Un auto‑entrepreneur reconnu RQTH peut obtenir des aides à l’aménagement de poste, à la formation et à l’insertion.Il offre aussi un avantage fiscal à ses clients.

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail. La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Pour être éligible le projet doit : - donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié). Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec :La prestation handicap projetCette prestation permet de valider la faisabilité d’un projet professionnel, en vérifiant son adéquation avec le handicap du porteur de projet et ses aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives.La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale, ou d’un expert en création d’activité sélectionné par l’Agefiph. Le conseil et l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise Ce service propose à toute personne handicapée de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de son entreprise.

Autres aides disponibles

L’allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée en fonction des revenus du demandeur et du handicap.
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux entrepreneurs d’échapper aux charges sociales pendant la première année d’exercice. Elle s’adresse aux professionnels de moins de 30 ans.
Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l’auto-entrepreneur handicapé ne paie qu’une partie de son loyer.
Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources.

L’aide forfaitaire s’adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap. La demande de microcrédit peut être formulée auprès d’un organisme comme l’Adie ou d’un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…). Son montant ne peut excéder 10 000 € et les intérêts sont souvent de 5% environ.

Cumul de l'AAH avec d'autres revenus

Cumuler AAH et revenus professionnels est tout à fait possible à condition que le plafond ne soit pas dépassé. Le bénéficiaire percevra 100 % de l’allocation pendant les six premiers puisque les revenus ne seront pas encore pris en compte. Le montant de celle-ci sera ensuite revu à la hausse ou à la baisse en fonction des nouvelles données.

Le plafond pour bénéficier de l’AAH est fixé à 10 843,2 euros pour une personne seule. Il est majoré de 5421,6 euros pour chaque enfant à charge. Les personnes qui ne disposent d’aucun revenu sont les seules à bénéficier de l’allocation à 100 % après le sixième mois.

Si le taux d’incapacité ne dépasse pas les 50 %, l’État reconnaît le handicap, mais la personne ne pourra bénéficier d’une quelconque aide. On parle d’une incapacité de 55 % lorsque les troubles ont un impact notable sur le quotidien.

Le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé)

Le statut TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) est la combinaison du statut de Travailleur Handicapé (TH) et du statut de Travailleur Indépendant (TI). Ce statut s’intègre à la sous-traitance handicap au même titre que les EA et les ESAT, avec la loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des chances économiques ». Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2016 avec le décret d’application de la loi Macron.

Pour bénéficier du statut TIH, il faut :

Avoir la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elle est octroyée par la MDPH / Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Etre bénéficiaire d’une pension militaire ou apparentée (articles L. 241-2, L. 241-3 et L.
Etre titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L.
S’inscrire au registre du commerce.
Ne pas avoir de lien de subordination avec le donneur d’ordre (client par exemple).

Depuis le 1er janvier 2020, le portage salarial est reconnu comme statut équivalent TIH. Il permet d’avoir l’activité d’un freelance ou entrepreneur et d’avoir les mêmes avantages qu’un statut salarié comme conserver le régime de protection sociale des travailleurs salariés.

Les CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi) : il s’agit d’un modèle d’entrepreneuriat salarié ou l’entrepreneur peut tester son activité tout en conservant les avantages d’un salarié comme la couverture sociale.

Les Couveuses : Il s’agit de structures ou pépinières d’accueil qui hébergent et accompagnent des entrepreneurs au démarrage de leur activité.

Obligations des entreprises et avantages fiscaux

Toute organisation de plus de 20 salariés a une Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) de 6%. Cette obligation se calcule en équivalent temps plein (ETP). Vous en avez du en entendre parler, les entreprises de plus de 20 salariés, ont des obligations à respecter vis-à-vis de l’embauche de personnes en situation de handicap. Vu les articles L. 5212-10-1, D. 5212-7 et D.

Un auto‑entrepreneur reconnu RQTH peut obtenir des aides à l’aménagement de poste, à la formation et à l’insertion.Il offre aussi un avantage fiscal à ses clients.

Exemples de handicaps et adaptations possibles

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Le travail en questions #CFECGC)

La liste des handicaps reconnus est longue ! D’après l’article L. les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et les victimes de guerre (voir les articles L. Les troubles dys : les entreprises prennent de plus en plus ces troubles au sérieux, afin d’aménager l’espace de travail des personnes concernées et de favoriser l’inclusion.

On peut penser qu’il faut un handicap lourd, visible pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé. Ce n’est pas le cas, je l’ai découvert à titre personnel, le sujet ayant réalisé moi même une demande RQTH suite à un accident de voiture. Malgré un handicap qui s’avère léger comparé à d’autres, j’ai entamée une reconnaissance de travailleur handicapé.

La dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie, la dysorthographie, et bien d’autres handicaps présentent chacun leurs caractéristiques distinctes. La liste est vaste, et chaque condition nécessite une compréhension unique.Au sein du monde professionnel, les défis liés à ces handicaps sont palpables, demandant des ajustements concrets mais essentiels. Ces adaptations peuvent aller de l’aménagement de l’espace de travail à la mise en place de techniques spécifiques afin de favoriser l’inclusion et d’optimiser les performances des individus concernés. Dans ce contexte pourquoi demander à être reconnu travailleur handicapé lorsque l’on est travailleur indépendant ?

Le diabète constitue un handicap pouvant demander des ajustements spécifiques dans le cadre professionnel. De la surdité partielle aux défis liés à la compréhension, les personnes touchées par ces diverses situations rencontrent de nombreux obstacles. La mise en place d’ajustements simples peut faciliter son insertion professionnelle.

Exemples spécifiques

Syndrome du canal carpien : Etant donné l’impact significatif du syndrome du canal carpien sur la vie des personnes qui en souffrent, il leur est possible d’entamer une reconnaissance RQTH. Cependant les traitements existants pouvant s’avérer efficaces.
Lombalgie : La présence de lombalgie peut conduire à l’attribution d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ouvrir la porte à divers dispositifs en fonction de votre situation. Lorsqu’une assise inadéquate ou une position statique prolongée provoquent des douleurs intenses suivies d’une sciatique, ces problèmes, initialement localisés dans une zone du dos, peuvent entraîner des douleurs généralisées, la colonne vertébrale compensant.

Aides de l'AGEFIPH pour l'adaptation du poste de travail

ObjectifCette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé.Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

Qui peut en bénéficier ?Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.

Comment en bénéficier ?L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Comment faire la demande ?Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph: titleContent de votre région.Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)Où s’adresser ?

Quel montant ?Deux montants annuels d'aide sont possibles.L'un correspond à un taux « normal » de lourdeur du handicap, l'autre à un taux majoré :Normal :6 534,00Majoré :13 008,60 .Ces montants correspondent à un temps plein. En cas de temps partiel, ils sont proratisés: titleContent en fonction du temps de travail accompli.

VersementL'aide est versée chaque trimestre. L'employeur doit fournir une preuve des heures effectivement travaillées pendant le trimestre.Elle est accordée pendant une durée de 3 ans, renouvelable.L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide versées par l’État aux entreprises adaptées (au handicap).L'Agefiph met à disposition un guide en ligne sur la RLH qui détaille tous les aspects de cette aide (reconnaissance de la lourdeur du handicap).

ObjectifL'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.Elle finance une partie des dépenses liées :soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutéesoit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Exemple :Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.

Qui peut en bénéficier ?Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum.L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ?Son montant maximum est de 3 150 €.

Comment en bénéficier ?Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph: titleContent, signé et complété.Demande d'aide à l‘accueil, à l'intégration ou à l'évolution professionnelle d'un travailleur handicapéLa demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph: titleContent.

Où s’adresser ?L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph: titleContent et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.

ObjectifCette aide est accordée pour financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d'adapter un poste à un handicap.

Exemple :Aménagement, logiciels spécifiques, tutorat, interprétariat ou transcription en braille

Qui peut en bénéficier ?Tout employeur d'un salarié handicapé pour lequel la médecine du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entrainent des effets sur la capacité à occuper le poste de travail ou nécessite des mesures spécifiques de prévention.

Exemple :Usage de masques inclusifs en période de pandémie

Quel est son montant ?Le montant de l'aide est évalué en fonction de chaque situation. Il sert à compenser uniquement le handicap. Les dépenses liées à des investissements sans rapport avec la compensation du handicap sont exclues.

Comment en bénéficier ?Le dossier de la demande doit contenir l'avis médical reconnaissant l'aggravation du handicap.L'employeur doit remplir un formulaire complété et signé à transmettre à l'Agefiph.Demande d'intervention de l'AgefiphL'aide est ponctuelle. Pour qu'elle soit durable, l'entreprise doit effectuer une démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap (RLH)L'aide peut être renouvelée dans les cas suivants :Aggravation du handicapÉvolution de la situation de travailObsolescence liée à l'évolution technologiqueUsure du matériel qui entraîne un surcoût pour l'employeurL'aide est cumulable avec les autres aides.L'employeur doit adresser sa demande à l'Agefiph: titleContent.Où s’adresser ?

ObjectifCette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé.Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.

Exemples : réunions, temps de concertation.

Qui peut en bénéficier ?Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.

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