Déclarer un Nom Commercial Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures en France

Le choix d’un nom commercial est une étape cruciale pour tout auto-entrepreneur souhaitant renforcer l’identité de son entreprise. Le nom commercial est le nom sous lequel un auto-entrepreneur exerce ses activités. L’attribution d’un nom commercial constitue une étape essentielle dans le processus de création ou de développement d’une auto-entreprise.

Cette démarche, bien que facultative, revêt une importance stratégique pour renforcer l’identité et la visibilité de l’entreprise sur le marché. Toutefois, il est crucial de comprendre que le nom commercial ne remplace en aucun cas la dénomination sociale de l’entrepreneur.

Un nom commercial peut être un atout marketing pour votre entreprise, vous permettant de vous différencier et d’être facilement identifié par vos partenaires, clients et concurrents. Si vous optez pour un nom mémorable qui traduit votre activité, il sera plus facile pour les clients de se souvenir de vous.

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Qu'est-ce que le Nom Commercial ?

Le nom commercial est un nom utilisé par un auto-entrepreneur pour se distinguer, différent du nom de la marque. En avoir un est facultatif mais courant, surtout pour des raisons marketing. Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé. À noter Si vous choisissez votre nom de famille, le nom commercial est alors identique à la dénomination de l'entreprise.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial. Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel. Votre nom commercial ou votre nom professionnel peut figurer sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires). Contrairement à la dénomination, ce n'est pas obligatoire.

À quoi sert le nom commercial ?

Contrairement à la dénomination qui identifie seulement votre entreprise, le nom commercial sert à identifier votre activité, vos produits et le fonds de commerce. Il sert aussi à différencier cette activité et ces produits de ceux de vos concurrents. Vous utilisez le nom commercial lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Le nom commercial ou professionnel peut être utilisé pour les moyens d'identification suivants :

Marque de votre produit ou de votre activité
Enseigne d'un local ou magasin
Logo
Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc. Dans tous les cas, ces différents moyens d'identification sont facultatifs. Ils peuvent se compléter et être utilisés seulement si vous le souhaitez.

Les Formalités de Déclaration

Le nom commercial constitue l'une des caractéristiques de l'entreprise. Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers.

Voici les démarches à suivre pour déclarer un nom commercial :

Lors de la création de votre auto-entreprise : Indiquez votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
Après la création de votre auto-entreprise : Effectuez une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.

À noter : Un changement de nom commercial n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Vérification de la Disponibilité du Nom Commercial

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi. Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

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Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre. Si votre nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer le versement de dommages-intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénominations, Siren, adresse, etc.). Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque).

Nom Commercial vs. Marque d'Entreprise

Le nom commercial est parfois confondu avec la marque d’entreprise qui n’a pourtant pas les mêmes implications juridiques. La marque d’entreprise constitue un précieux titre de propriété industrielle qui confère à son détenteur des droits exclusifs sur l’utilisation d’un nom ou d’un signe distinctif dans le cadre de son activité commerciale. Une fois déposée et enregistrée auprès de l’INPI, la marque d’entreprise bénéficie d’une protection étendue sur l’ensemble du territoire national.

La validité de la marque d’entreprise est initialement fixée à une période de 10 ans à compter de la date de dépôt, mais elle peut être renouvelée indéfiniment. La marque doit pouvoir être représentée graphiquement, que ce soit sous forme verbale (nom de marque), figurative (logo, symbole) ou semi-figurative (combinaison de texte et d’éléments graphiques). La marque d’entreprise doit revêtir un caractère distinctif et original afin de pouvoir être enregistrée.

Voici un tableau récapitulatif pour bien saisir la différence entre nom commercial et marque d’entreprise :

Caractéristique	Nom Commercial	Marque d'Entreprise
Droit de propriété	Non	Oui
Enregistrement à l’INPI	Non	Oui
Démarche payante	Non	Oui
Étendue de la protection	En fonction du rayonnement géographique de l’entreprise	A minima nationale
Recours judiciaire en cas de copie	Action en concurrence déloyale	Opposition devant l’INPI, Action en contrefaçon

Être titulaire de votre propre marque présente plusieurs avantages : cela permet, d'abord, de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents en leur donnant une identité propre. Mais aussi, cela vous garantit d'être le seul à pouvoir utiliser votre marque. Un atout précieux lorsque cette dernière commence à connaître une certaine notoriété ou si elle porte votre nom.

Comment Déposer une Marque ?

Pour ce faire, vous pouvez effectuer, dès la création de votre marque, un dépôt de marque en ligne auprès de l'INPI. Cette démarche vous permettra de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur cette dernière valable 10 ans sur le territoire français, et renouvelable indéfiniment.

Les demandes d’enregistrement de marque se font en ligne sur le site de l’INPI. Une marque peut être détenue par une personne physique, morale (une association, une société…), ou plusieurs d’entre elles (en co-titularité). Puisque vous êtes auto-entrepreneur, vous serez une « personne physique ». De la même façon, vous serez propriétaire de la marque en votre nom propre, et jamais au nom de votre auto-entreprise.

Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Si votre demande est acceptée, l'INPI publiera votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Notez que cette publication marque le début de la période de 2 mois pendant laquelle des tiers peuvent formuler des oppositions à votre dépôt. Après validation de cette publication, l'INPI vous envoie un certificat qui atteste de l'enregistrement de votre marque !

Un dépôt de marque est une formalité payante (environ 200 € auprès de l'INPI et un peu plus si vous passez par un service spécialisé).

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