Guide complet : création d’une EURL — étapes et formalités

Vous voulez entreprendre seul sans exposer vos biens personnels ? L’EURL vous permet de créer une vraie société à vous tout seul, avec une responsabilité limitée à votre apport. Reste à franchir le pas des formalités. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes (regroupées ici en 7 étapes claires), toutes les démarches à accomplir pour immatriculer votre EURL et démarrer en toute sécurité.

Définition : qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). C’est donc la version unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. L’article L223-1 du Code de commerce prévoit d’ailleurs qu’une SARL peut être constituée par une seule personne. La société possède alors son propre patrimoine, distinct du vôtre, ce qui met vos biens personnels à l’abri des dettes de l’entreprise.

Pourquoi créer une EURL ? Avantages et limites

Créer une EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l'associé est protégé. De plus, la création d'une EURL permet d'avoir une certaine crédibilité, par rapport à une auto-entreprise, par exemple. L’autre avantage est la flexibilité fiscale : vous pouvez choisir votre régime d’imposition en EURL : impôt sur le revenu (régime fiscal de la micro-entreprise ou régime classique) ou impôt sur les sociétés.

Les principaux avantages

Structure juridique encadrée par la loi et donc sécurisante.
Création possible avec seulement 1 € de capital social.
Responsabilité limitée à hauteur des apports.
Charges sociales modérées : elles tournent autour de 40 à 45 % de la rémunération du gérant (statut TNS).
Fiscalité flexible : IR par défaut, option possible pour l’IS.
Possibilité de transformer l’EURL en SARL pour accueillir de nouveaux associés.

Les inconvénients

Manque de flexibilité dans la rédaction des statuts comparé à une SASU.
Le statut social du gérant est celui de travailleur non-salarié (TNS) : protection sociale moins étendue qu’en assimilé-salarié.
Formalismes obligatoires (statuts, annonce légale, immatriculation).

Vue d'ensemble des étapes pour créer une EURL

Créer une EURL revient à suivre quatre étapes clés : rédiger les statuts, déposer le capital, publier une annonce légale et déposer le dossier sur le Guichet Unique. Entre ces étapes s’insèrent la domiciliation, la nomination du gérant, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’immatriculation au registre.

Étape 1 : Rédaction des statuts de l'EURL

Même s’il n’y a qu’un seul associé, la rédaction des statuts de l’EURL est fondamentale. Les statuts d’une société ont pour but de formaliser ses principales caractéristiques et son fonctionnement futur. Les statuts sont l’acte fondateur de votre EURL. Ils fixent les règles de fonctionnement de la société et sont signés par l’associé unique.

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Mentions obligatoires dans les statuts (checklist)

La forme sociale (EURL) ;
La durée de l’entreprise ;
L’adresse du siège social ;
La dénomination sociale ;
L’objet social ;
Le montant du capital social ;
Le nombre de parts sociales et leur libération ;
L’évaluation des apports en nature (s’il y en a) ;
La mention du dépôt de fonds en cas d’apport en numéraire ;
La date de clôture des exercices sociaux.

Les statuts peuvent également préciser : les pouvoirs du gérant, sa rémunération et les conditions de nomination ; les modalités de liquidation ; les règles de transmission des parts ; les modalités de consultation de l’associé unique. N’oubliez pas de signer et de parapher les statuts de votre société.

Attention : la signature des statuts doit intervenir après le dépôt de capital de l’EURL. Déléguer la rédaction des statuts à un professionnel est généralement une bonne idée si vous n’êtes pas juriste.

Étape 2 : Le capital social et le dépôt des fonds

Le capital social correspond à l’apport effectué par l’associé unique. En EURL, la loi n’impose pas de minimum : autrement dit, vous pouvez constituer une EURL avec 1 € de capital social. L’associé unique doit déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué : auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.

Le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraire. Le législateur impose le versement d’au moins 20 % du capital lors de la constitution ; les 80 % restants doivent être libérés au plus tard dans les 5 ans. Vous pouvez cependant faire des apports en nature ; la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire si l’apport représente plus de 50 % du capital ou dépasse 30 000 €.

Exemple : si le capital est de 5 000 €, vous versez 1 000 € (20 %) au dépôt initial et pouvez libérer le reste dans les 5 ans.

Étape 3 : Domiciliation du siège social

Lors de la rédaction des statuts, vous devrez indiquer le lieu de domiciliation de l'EURL. Il s’agit de son adresse administrative qui figurera sur vos documents commerciaux, factures, etc. Vous pouvez domicilier votre EURL : au domicile du gérant (sous conditions, durée limitée), au lieu d’exercice (local commercial), dans une société de domiciliation, dans un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprise.

Choisissez bien votre siège social en fonction de la facilité d’accès, de la renommée de l’adresse et du coût de la domiciliation.

Étape 4 : Désignation du gérant

Parmi les démarches de création de société obligatoires, il faut aussi compter sur la désignation du gérant. Ce dernier est chargé de gérer la société au quotidien et de représenter la société aux yeux des tiers. En EURL, le gérant est une personne physique et ne peut pas être une personne morale. Le plus souvent, il est aussi l’associé unique mais ce n’est pas un impératif : vous pouvez choisir un tiers.

La nomination du gérant de l’EURL s’effectue dans les statuts de l’EURL ou dans un acte séparé. Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, il faudra joindre une copie certifiée conforme de son acte de nomination lors de l’immatriculation.

Étape 5 : Publication de l’annonce légale

Avant d’obtenir votre numéro SIREN, il appartient de publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. La publication d’une annonce de création de votre EURL est obligatoire : sans la notification de parution, votre dossier d’immatriculation sera incomplet.

Mentions obligatoires de l’annonce

La forme juridique ;
La dénomination sociale ;
Le montant du capital social ;
L’adresse du siège social ;
L’objet social ;
La durée de la société ;
Le nom, prénom et domicile du gérant ;
Le greffe du tribunal où sera immatriculée l’EURL.

L’annonce est payante : le prix est forfaitaire et dépend du département.

Étape 6 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

Même si vous créez une société avec un seul associé, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire depuis 2016. Cette déclaration vise à identifier la ou les personnes ayant le contrôle direct ou indirect de la société. Le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion. La déclaration est payante et s’effectue sur le site du guichet unique.

Étape 7 : Dépôt du dossier d’immatriculation sur le Guichet Unique

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités relatives à la vie des sociétés sont centralisées au Registre National des Entreprises (RNE) et tout se passe sur le site de l’INPI via le Guichet Unique. Pour finaliser l’immatriculation de votre EURL, vous devez remplir le formulaire M0 SARL (CERFA 11680*03) et joindre les pièces justificatives requises.

Pièces à fournir (checklist)

Une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant ;
Une copie recto verso de la pièce d’identité du gérant ;
Les statuts signés, datés et paraphés ;
Le certificat de dépôt des fonds ;
L’attestation de parution au JAL ;
Une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant si nécessaire ;
Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège social ;
Le formulaire TNS pour les gérants travailleurs non-salariés ;
Si activité réglementée : copie de l’autorisation, diplôme ou titre ;
Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature.

Le formulaire M0 et la déclaration des bénéficiaires effectifs se remplissent désormais en ligne. Une fois votre dossier complet, vous pourrez le signer et le transmettre sur le site. Si tout est ok, vous obtiendrez votre extrait Kbis sous une quinzaine de jours (souvent sous quelques jours ouvrés).

Tuto - Le dépôt de compte annuel sur le Guichet unique (2026)

Combien de temps et quel coût pour créer une EURL ?

La création d’une EURL n’obéit à aucun délai légal fixe. Si vous préparez votre dossier avec méthode, les étapes préalables prennent généralement quelques jours. Une fois le dossier complet déposé, l’immatriculation intervient souvent sous quelques jours ouvrés, mais peut varier selon le greffe.

Coûts obligatoires (estimation)

Prestation	Coût indicatif
Annonce légale	~ 121 € à 143 € (selon département)
Frais d’immatriculation au RCS	37,45 €
Déclaration des bénéficiaires effectifs	19,33 €
Total frais obligatoires (approx.)	~ 200 €

À cela peuvent s’ajouter : le coût du dépôt de capital (frais bancaires ≈ 100 € parfois), le rapport du commissaire aux apports si nécessaire, la souscription à des assurances obligatoires (RC pro), et l’accompagnement par un professionnel. L’accompagnement juridique ou comptable coûte entre 600 € et 2 000 € en moyenne ; les Legaltech proposent des offres autour de 100 € à 200 €.

Fiscalité et statut social du gérant

Après la création, l’EURL est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Sous l’IR, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique ; sous l’IS, la société est imposée et la rémunération du gérant devient une charge déductible pour la société.

Le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées et collectées par l’Urssaf ; sans rémunération, certaines cotisations minimales restent dues.

Aides et dispositifs pour les créateurs, notamment demandeurs d’emploi

Des dispositifs existent pour aider les demandeurs d’emploi qui créent une EURL :

L’ACRE : exonération partielle (par exemple 25 % de cotisations pendant 1 an selon conditions) ;
Le maintien de l’ARE : maintien total ou partiel des allocations chômage, notamment si vous ne vous versez pas de rémunération ;
L’ARCE : versement en capital de 60 % du montant global des allocations chômage restant dûes sur 24 mois.

De nombreux porteurs de projet se demandent comment faire pour créer une EURL sans argent. Rassurez-vous, les coûts de création ne sont pas nécessairement exorbitants et il est possible de créer une société à très bas coût en limitant l’accompagnement payant.

Obligations comptables et administratives après création

L’EURL a des obligations comptables : tenue d’une comptabilité, établissement des comptes annuels, dépôt des comptes au greffe si applicable. Selon le régime fiscal choisi et l’activité, d’autres obligations apparaissent (TVA, déclarations sociales, etc.). L’EURL peut embaucher sans limite de nombre de salariés ; seul le nombre d’associés est plafonné à un.

Conseils pratiques pour réussir la création

Vérifiez que l’EURL correspond à votre projet en comparant avec SASU ou micro-entreprise.
Anticipez la domiciliation et le nom (vérifiez la disponibilité auprès de l’INPI).
Rédigez les statuts avec soin ou faites-vous accompagner pour éviter des modifications coûteuses.
Déposez au moins 20 % du capital en numéraire et conservez les preuves (certificat de dépôt).
Publiez l’avis légal et conservez l’attestation de parution pour l’immatriculation.
Pensez aux dispositifs d’aide si vous êtes demandeur d’emploi.

Foire aux questions rapides

Peut-on créer une EURL seul ? Oui, l’EURL est précisément la société à associé unique.
Quel capital minimum ? 1 € symbolique, mais attention à l’image et au besoin de financement.
Peut-on changer d’imposition ? Oui : option pour l’IS possible puis renonciation sous conditions.
Combien coûte l’immatriculation ? Prévoir au moins ~200 € pour les frais obligatoires.
Combien de temps pour obtenir le Kbis ? Souvent une dizaine de jours après dépôt complet, variable selon le greffe.

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