Comprendre et Calculer Votre Numéro de TVA Intracommunautaire

Les entreprises de l'Union européenne (UE) assujetties à la TVA possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. C’est un numéro fiscal d’identification qui permet de faire des transactions commerciales avec des clients ou des partenaires domiciliés en Europe. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises concernées par la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.

Le numéro est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité. Il est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens. Le numéro de TVA intracommunautaire doit apparaître sur toutes vos factures faites à des entreprises implantées dans d'autres pays de l'Union européenne.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet l'identification à TVA de toutes les entreprises qui ont au moins un établissement stable, au sein de l'Union européenne. Grâce à ce dernier, les entreprises simplifient le suivi et le remboursement de la TVA ainsi que leurs démarches douanières.

Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Une entreprise ou une microentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA. Plus précisément, on parle de "numéro de TVA intracommunautaire". Le numéro de TVA est un numéro d’identification fiscal individuel. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

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Le numéro de TVA est une identification fiscale individuelle pour une entreprise ou une autoentreprise. Il est délivré par l’administration fiscale française, et plus précisément par le SIE pour les entreprises et autoentreprises domiciliées en France.

Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc). Que l’on soit en entreprise individuelle ou en microentreprise, le numéro de TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière. Il est utilisé pour les échanges professionnels européens.

Dès lors qu’elles paient la TVA en Union européenne, elles peuvent se voir attribuer un numéro d’identification fiscal. Les livraisons sont également concernées par le numéro de TVA, tout comme les prestations de service dès lors que vous êtes redevable de TVA.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France. Toute entreprise ou autoentreprise qui est assujettie à la TVA possède un numéro de TVA.

Par conséquent, les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français, mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d'importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire français.

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Si vous réalisez des acquisitions en Europe, par exemple, il sera exigé. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée.

Lorsqu’il s’agit de prestations de service, il en est de même que pour l’échange de biens. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel, attribué à toute entreprise immatriculée dans son pays de domicile.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

Chaque pays a une structure de numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre. La structure du numéro de TVA est propre à chaque pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres.

Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres). Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN de l'entreprise (les premiers chiffres du numéro SIRET) et une clé informatique à deux chiffres.

En France, il est composé des deux lettres FR et de 11 chiffres. En effet, la structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique déductible de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

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Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN. 9 autres chiffres correspondant au numéro SIREN. En connaissance de la composition du numéro de TVA intracommunautaire, nous pouvons désormais en établir le calcul.

Voici un exemple de la structure d'un numéro de TVA intracommunautaire français:

Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN. Pour ce faire, il est impératif d’utiliser la formule de Luhn, connue sous le nom d’algorithme modulo 10 ou encore algorithme Luhn.

Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif. Le calcul de ce numéro de TVA intracommunautaire français est simple. Il suffit d'utiliser un simulateur et de renseigner le numéro SIREN à 9 chiffres de son partenaire.

Le numéro fourni ainsi ne l'est qu'à titre indicatif et il est conseillé de le vérifier sur le système automatisé d'information sur la TVA (le service VIES) mis en place par la Commission européenne.

Calcul du Numéro de TVA Intracommunautaire à partir du SIRET

Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire à partir d'un SIRET, il faut utiliser ce format :

TVA = FR + clé informatique à 2 chiffres + numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET)

Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN. Dans la majorité des cas, il est assez simple de déduire le numéro de TVA à partir du numéro de SIREN.

Si vous avez besoin de retrouver votre numéro de TVA FR, mais vous n’avez que votre SIRET ou SIREN sous la main ? Pas de panique, notre calculateur ultra-simple est là pour vous aider !

Le tableau suivant récapitule les éléments clés pour calculer le numéro de TVA intracommunautaire :

Comment Activer et Vérifier Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour réaliser des transactions commerciales dans l’Union Européenne, même en restant en franchise en base de TVA, il faut activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.

Le service VIES de l’Union Européenne permet de vérifier la bonne activation de votre numéro de TVA. Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Vérifié le 03 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Où Trouver Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Vous vous demandez sûrement où diable vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français… Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement. Ce numéro se trouve dans le courrier d'accueil de l'administration fiscale, envoyé au moment de la création de l'entreprise.

En cas de perte de ce document, il suffit de contacter les services des impôts des entreprises du siège social. Si vous souhaitez connaître le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise, il vous suffit de vous adresser au Service des Impôts des Entreprises (SIE). En effet, seule l’administration fiscale peut délivrer un numéro de TVA intracommunautaire.

Il se trouve sur la lettre d'accueil de l'administration fiscale et les anciennes déclarations de TVA papier. Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique.

Où se trouve le numéro de TVA sur un kbis ?

Le numéro de TVA intracommunautaire ne figure pas directement sur un Kbis, mais il peut être obtenu à partir du numéro SIREN (présent sur le Kbis) en le précédant du code FR et d'une clé informatique. Pour l'obtenir officiellement, il faut le demander via le service des impôts ou le site de l'INSEE.

Quand Demander un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Si votre entreprise ou autoentreprise est redevable de la TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA. Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE. Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.

Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE. Dans ce cas, vous n’avez certainement pas reçu de numéro de TVA. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

• Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
• Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

Franchise en Base de TVA

Un autoentrepreneur peut être exonéré de TVA selon sa situation. S’il ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires, il est en franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il est exonéré de TVA). En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Qu’est-ce que ça signifie concrètement ? Et bien, tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en dessous de certains seuils, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Un autoentrepreneur qui réalise des prestations de service, par exemple, doit avoir un CA sous le seuil de 34 400 € pour être exonéré.

Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas redevables de la TVA et ne récupèrent pas la TVA sur leurs acquisitions de biens ou de prestations de services. Attention Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Dans Quels Cas un Numéro de TVA Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
4. Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Le représentant fiscal en France va prendre en charge toutes vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à la TVA, facturation conforme aux règles françaises, tenue de la comptabilité, dépôt des déclarations de TVA (CA3), réponse à l’enquête EMEBI, déclaration européenne de services, etc. De plus, le représentant fiscal engage sa responsabilité auprès de l’administration fiscale française.

Comment Obtenir le Rétablissement d'un Numéro Invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Pourquoi le Numéro de TVA est-il Important ?

On pourrait se dire, au premier abord, que le numéro de TVA, c’est juste un détail administratif de plus, un numéro supplémentaire à gérer… Mais en réalité, c’est bien plus que ça ! Le numéro de TVA FR, et plus précisément le numéro de TVA intracommunautaire, est un véritable passeport fiscal pour les entreprises qui travaillent à l’échelle européenne.

Et bien, il facilite grandement les échanges commerciaux au sein de l’UE et permet de s’assurer que les règles fiscales sont bien respectées. Pour le client concerné, l'opération prendra la forme d'une acquisition intracommunautaire. Le taux de TVA est en principe le taux de droit commun, sauf si l'opération relève de l'un des taux réduits.

Calcul du numéro TVA intracommunautaire pour vérifier la qualité d'assujetti de son client

C'est le premier intérêt du calcul du numéro de TVA intracommunautaire. De nombreuses entreprises peinent à obtenir cet élément de leurs cocontractants, or, il est absolument indispensable pour justifier d'une exonération des livraisons intracommunautaires.

Les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées qu'à condition d'être réalisées au profit d'un assujetti redevable de la TVA. Le passage de la frontière ne suffit pas.

Une erreur dans la facturation à ce niveau oblige l'entreprise qui facture à reverser la taxe sur la valeur ajoutée à l'État français.

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