Aides Énergétiques pour les PME : Conditions et Dispositifs en France

Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs. Cet article détaille les aides énergétiques disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) en France, incluant l'amortisseur électricité, les certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'autres subventions.

Infographie des dispositifs d'aide aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie

Source: economie.gouv.fr

Amortisseur Électricité

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.

Guichet d'Assistance pour le Paiement des Factures d'Électricité et/ou de Gaz

En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages.

Facilités de Paiement Proposées par les Énergéticiens

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

Crise énergétique : comment bénéficier du nouveau dispositif d'aides aux entreprises ?

Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

Lorsqu'une PME décide de lancer des travaux de rénovation énergétique, elle a intérêt à solliciter une subvention. Les Certificats d’Économie d’Énergie se concrétisent par la mise en œuvre d'opérations standardisées et spécifiques. Les opérations standardisées sont répertoriées dans un catalogue mis en place et tenu à jour par le Ministère de la Transition Écologique. Les travaux qui ne sont pas dans le catalogue de référence sont tout de même susceptibles d'ouvrir le droit à un financement.

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On distingue donc trois catégories de protagonistes :

Obligés: Ils doivent récolter des certificats en finançant des projets qui apportent un gain énergétique.
Éligibles: Ils ont le droit d'obtenir des certificats en soutenant des opérations d'économie d'énergie, créant les conditions d'un marché d'échange entre obligés et éligibles.
Bénéficiaires: Ils financent leurs travaux avec l'aide financière obtenue via les obligés et les éligibles.

Lorsqu'une PME souhaite percevoir une subvention pour des travaux de rénovation énergétique, elle doit s'assurer que son projet rentre bien dans le cadre du dispositif des CEE.

Fonctionnement des CEE

Le dispositif impose aux obligés de générer par leur action et le financement d'opérations des économies d’énergie dont le volume est fixé par l’État en fonction du portefeuille des obligés. Les obligés, à la différence des éligibles, ont des objectifs à atteindre. Pour évaluer l'énergie économisée, l'unité de mesure est le kWh cumac. Son calcul dépend donc de l'efficacité sur la durée avec un coefficient de pondération actualisé annuellement.

Projets de Rénovation Énergétique Éligibles aux CEE

Les entreprises du tertiaire peuvent lancer différents projets de rénovation grâce aux primes CEE. Réaliser un audit et identifier les travaux à réaliser est le point de départ d'un projet de rénovation énergétique. Les projets d'amélioration concernent principalement l'enveloppe des bâtiments professionnels, l'installation de matériels à haute performance ou le remplacement d'équipements énergivores.

Le financement accessible pour les travaux de rénovation énergétique couvre une partie de l'investissement nécessaire. Le montant de la subvention dépend des économies d'énergie générées. Avantage majeur, les consommations d'énergie baissent suite à la réalisation des opérations de rénovation. Moins d'électricité ou de gaz est nécessaire pour chauffer les locaux par exemple.

C'est donc bénéfique pour l'environnement permettant d'inscrire cette démarche écoresponsable dans la politique RSE de la société. Les salariés se sentent également mieux sur leur lieu de travail et augmentent leur potentiel d'efficacité. Toujours au niveau financier, des bâtiments et des équipements plus efficaces valorisent la structure au niveau foncier notamment.

Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt sont les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à un régime réel d'imposition ou exonérées d'un tel régime d'imposition. Par exemple, cela ne concerne pas les micro-entrepreneurs. L'entreprise doit avoir réalisé des travaux de rénovation de bâtiments à usage tertiaires dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise.

Les bâtiments utilisés pour l'exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers...) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat...) sont exclus. Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés.

Dans un groupement de sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de manière proportionnelle. Les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôt.

Le montant du crédit d'impôt correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses. On déduit des bases du calcul les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie et les aides publiques perçues pour les opérations ouvrant droit au crédit d'impôt.

Le montant maximal du crédit octroyé au titre d'un seul ou de plusieurs exercices pour les dépenses engagées est de 25 000 €. Dans le cadre des groupements de sociétés, on prend en compte la fraction du crédit d'impôt qui correspond aux parts des associés et aux droits des membres du groupe.

Le montant du crédit d'impôt est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'année civile en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le retrait du crédit d’impôt se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédits d'impôt aient été appliqués.

Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué.

Subventions de l'ADEME

Entreprises, associations, acteurs de la recherche, l'ADEME accompagne de nombreux projets sur la transition écologique. L'adaptation au changement climatique est essentielle, et pour soutenir les projets liés à l'atténuation et à l'adaptation, l'ADEME offre des subventions spécifiques. Les aides financières dédiées aux projets de la bioéconomie ouvrent la voie vers un système agricole et alimentaire plus durable et vers une gestion responsable des écosystèmes forestiers et des filières bois.

Les subventions de l’ADEME peuvent être forfaitaires ou calculées selon un taux d’aide, avec un plafonnement lié à l’analyse économique de votre projet. Vous trouverez toutes les subventions ADEME présentées sur ce site. Déterminez la faisabilité de votre projet de transition écologique grâce à des études préalables et des diagnostics.

Vous avez un projet d’investissement de transition écologique ? Faire évoluer les comportements vers des pratiques plus vertueuses en matière d’environnement fait partie des missions de l’ADEME.

Chèque Efficacité Énergétique de la Région Île-de-France

D'un montant pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, le Chèque efficacité énergétique de la Région aide les petites entreprises d'Île-de-France à faire face à la crise énergétique.

Attention : le Chèque efficacité énergétique n'est plus disponible. Les dépôts de demandes du Chèque efficacité énergétique sont fermés depuis le 26 juillet 2024.

Tableau des Taux Minimums d'Efficacité Énergétique

Voici un tableau récapitulatif des taux minimums d'efficacité énergétique en fonction du profil de soutirage et de l’énergie d’appoint :

Énergie de l'appoint	Profil de soutirage	ML	XL	XXL	3XL	4XL
Électrique à effet joule		36 %	37 %	38 %	60 %	64 %	64 %
Autre		95 %	100 %	110 %	120 %	120 %	120 %

Exemples d'Acquisitions et de Poses Éligibles

Voici quelques exemples d'acquisitions et de poses qui peuvent être éligibles aux aides énergétiques :

Acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
Acquisition et pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
Acquisition et pose d'une chaudière biomasse
Acquisition et pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Acquisition et pose d'une toiture ou d'un élément de toiture permettant la réduction des apports solaires
Acquisition et pose de protection de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire
Acquisition et pose d'un climatiseur fixe de classe A ou supérieur à A en remplacement d'un climatiseur existant

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