Commission Communale des Impôts Directs : Rôle et Fonctionnement
Dans un contexte de raréfaction de la ressource fiscale, la commission communale des impôts directs (CCID) joue un rôle primordial dans l’optimisation des bases fiscales des collectivités locales. Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales de la collectivité et donc de sa ressource fiscale. Connaître son rôle et son fonctionnement conduit à un meilleur rendement de la matière fiscale de la collectivité.
Les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution d’une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
La valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la CCID par l’intermédiaire des locaux de référence.
Vous trouverez dans cet article :
- les modalités pratiques de mise en place d’une CCID ;
- son fonctionnement ;
- son rôle.
Composition et Mise en Place de la CCID
La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total).
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Voici les étapes de mise en place :
- Après l’installation du conseil municipal, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le maire à proposer une liste de membres, en nombre double, répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires.
- Après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le maire.
- À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
Il peut, dans certaines situations, être amené à procéder à des désignations d’office.
Carte des régions et départements de France, où les DR/DFiP opèrent.
Rôle et Fonctionnement de la CCID
Son rôle est consultatif. L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique.
La CCID formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R.
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Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion.
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Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
L’article 1650-A du CGI prévoit l’instauration d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. Dans cette situation, la CIID se substitue à la CCID de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels. Si la commune n’est pas membre d’un EPCI à FPU, elle reste compétente sur les locaux professionnels.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Schéma illustrant la structure d'un EPCI.
Voici les étapes de mise en place de la CIID :
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- Après l’installation de l’organe délibérant, le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) invite le président de l’EPCI à FPU à proposer une liste de membres, en nombre double répondant aux conditions pour siéger en tant que commissaires.
- Après vérification des conditions requises, le DR/DFiP procède à la désignation des commissaires à partir de la liste fournie par le président de l’EPCI à FPU.
- À défaut de proposition, les commissaires sont nommés d’office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l’organe délibérant de l’EPCI.
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