Aide financière FCTVA et subventions « complément de prix » soumises à la TVA : comment distinguer ce qui est taxable

Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient d’apporter quelques clés de lecture. L’appréciation du caractère taxable ou non taxable d’une subvention peut s’avérer délicat en pratique.

Principes généraux : quand une somme est-elle soumise à la TVA ?

La TVA est un impôt qui pèse sur les opérations réalisées à titre onéreux (vente d’un bien ou d’un service contre le versement d’un prix) par un assujetti agissant en tant que tel. Dès lors, lorsqu’une subvention est versée directement en contrepartie de la réalisation par l’association subventionnée d’une prestation individualisable, elle peut être soumise à la TVA. Ce qui est important, c’est de déterminer si la somme reçue constitue (ou non) la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens individualisable.

Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« subvention », « indemnité », etc.) importe peu. L’administration n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties. Il convient donc de vérifier dans chaque situation que la subvention n'est pas le prix d'un service direct rendu.

La notion de subvention « complément de prix » : trois conditions cumulatives

Pour l'Administration fiscale, les subventions publiques dites « complément de prix » sont soumises à la TVA dès lors que les 3 critères suivants sont réunis :

  1. la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;
  2. elle constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;
  3. elle permet au client de payer un prix inférieur au prix de marché (ou au prix de revient, le cas échéant).

Le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elle constitue la contrepartie. En outre, le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de cette opération.

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Il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la subvention et la diminution du prix pratiqué par le bénéficiaire. La subvention doit être spécifiquement versée à l'organisme subventionné afin qu'il livre un bien ou rende un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d'une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l'organisme subventionné.

Définition et appréciation du « prix du marché »

"Le prix du marché est le montant total qu'un preneur, se trouvant au stade de la commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer, au moment où s'effectue l'opération et dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou un prestataire indépendant pour obtenir les mêmes biens ou services" (extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 15 novembre 2012 BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115).

Lorsque les trois conditions précédentes sont réunies, les subventions sont soumises aux règles d'imposition (taux, exonération, etc.) applicables aux opérations dont elles complètent le prix. Les acheteurs du bien ou les preneurs du service doivent tirer profit de la subvention octroyée au bénéficiaire : il est nécessaire que le prix à payer par l'acheteur ou le preneur diminue à proportion de la subvention accordée au vendeur.

Exemples jurisprudentiels et décisions administratives

Pour l'Administration fiscale, constituent des subventions complément de prix "les subventions versées à un organisateur de spectacles afin que ce dernier diminue, en-deçà du prix de marché, les prix qu'il pratique vis-à-vis du public, et ce, en rapport avec le montant des subventions octroyées".

Il a pu être jugé que la réalisation d’une étude au profit d’une collectivité publique, moyennant une rémunération spécifique, est une opération soumise à la TVA. À titre d'exemple, la Cour administrative d’appel de Paris a relevé qu’une association, ayant conclu une convention de financement avec l’ADEME, devait remplir des volets comportant des prestations "livrables" (rapport d’étude, référentiel, bulletin semestriel, rapport de synthèse…). Au vu de ces éléments, la Cour a considéré que la subvention versée par l’ADEME à l’association concernait en réalité la contrepartie de prestations de services individualisées ayant un lien direct avec les avantages retirés par l’ADEME.

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L’Administration fiscale a pu remettre en cause le caractère taxable de subventions au motif que celles-ci ne trouvaient aucune contrepartie précise. Ainsi, à défaut de réunir les trois conditions cumulatives, la subvention considérée ne sera pas taxable.

Subventions non imposables : aides générales, subventions de fonctionnement et dotations

La subvention qui ne vise qu'à financer globalement l'activité d'un organisme (par exemple les subventions dites de fonctionnement destinées à couvrir exclusivement une partie des frais d'exploitation) ne constitue pas la contrepartie d'une prestation individualisable et n'est pas soumise à la TVA. Le financement d'un organisme au seul vu des buts généraux qu'il s'est assigné ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services rendue à la collectivité versante.

La dotation globale de financement (DGF) perçue par les organismes gestionnaires d'ESAT, dont l'objet est de participer au financement des frais de structure et du personnel d'encadrement, ne constitue ni la contrepartie, ni le complément de prix d'une opération imposable à la TVA et n'a donc pas à être soumise à la TVA par leurs bénéficiaires. En raison des coûts supplémentaires nécessités par l'emploi de handicapés et de la faible productivité de leur personnel, les ESAT ne peuvent assurer l'équilibre de leurs budgets par leurs ressources propres ; la DGF ne compense pas une insuffisance du prix des produits ou des services proposés aux clients car ce prix n'est pas inférieur au prix du marché.

Cas pratiques : quelles vérifications effectuer ?

  • Analyser l'intention des parties : la subvention a-t-elle été prévue comme condition de diminuer le prix facturé aux clients ?
  • Examiner les modalités de calcul et de versement : le principe du versement existait-il avant le fait générateur ? Le montant est-il lié au volume ou au prix des opérations ?
  • Vérifier la lien entre subvention et prix : la subvention est-elle spécifique et identifiable comme contrepartie d'une opération taxable ?
  • Contrôler si le prix payé par le client est inférieur au prix de marché ou au prix de revient en raison de la subvention.

Conséquences comptables et fiscales

Lorsque des subventions ou versements assimilables constituent en réalité la contrepartie de la fourniture de biens ou de services, il est exclu de distinguer parmi les sommes reçues la part qui serait affectée à des dépenses d'investissement. Les subventions qui complètent le prix d'opérations imposables doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA et être taxées, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération.

Inversement, les subventions non liées directement au prix ne sont pas soumises à la TVA et, lorsqu'elles sont non imposables, elles ne doivent pas être inscrites comme éléments constituant le prix imposable. Pour les organismes réalisant à la fois des opérations soumises et exonérées, des règles spécifiques de répartition et de déduction peuvent s'appliquer.

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FCTVA : cadre particulier et points d'attention

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet, pour les collectivités non assujetties à la TVA, de compenser la TVA acquittée sur leurs dépenses au taux forfaitaire de 16,404 % (5,6 % pour les dépenses d’informatique en nuage), et ce, quel que soit le taux supporté initialement. Ces dépenses doivent cependant être imputées sur un des comptes éligibles fixés par l’arrêté ministériel.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a introduit un nouveau mode de gestion du FCTVA pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 : celles-ci sont désormais prises en charge par votre comptable public sur Hélios puis transmises via un flux de données en préfecture afin d’être traitées par les services compétents. Cette réforme vise à fluidifier et accélérer la gestion des dossiers et diminuer le délai de versement du fonds de compensation.

Situations particulières et exclusions fréquentes

Les virements financiers internes constatés entre différents budgets de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics ne répondent pas à la définition des subventions dès lors qu'ils ne sont pas versés par une personne différente du bénéficiaire. Les dons sont soumis aux mêmes règles de TVA que les subventions : les sommes qualifiées de dons sont imposables à la TVA lorsqu'elles rémunèrent en réalité un service.

Ne constituent pas des subventions soumises à la TVA les aides qui n'ont pas pour objet d'abaisser le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation en dessous du prix de marché habituel ou, à défaut, de leur prix de revient. Il en va de même pour certaines compensations publiques (versement de transport, dotation globale d'équipement, etc.) lorsque leur nature juridique et économique les rattache au financement d'obligations de service public ou d'investissement et non à la détermination du prix d'une opération taxable.

Exemples d'indemnités et de sommes non soumises

  • Une indemnité ayant pour seul objet de réparer un préjudice n'est pas soumise à la TVA.
  • L'indemnité proprement dite versée en vertu d'un contrat d'assurance-crédit n'est pas imposable à la TVA.
  • Les sommes perçues par un crédit-bailleur en exécution de polices d'assurance que ses clients étaient contractuellement tenus de souscrire ne sont pas reçues en contrepartie de prestations de services à titre onéreux et ne doivent pas être soumises à la TVA.

Démarche pratique recommandée

  1. Procéder à une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, existence d'une contrepartie individualisable, lien avec le prix).
  2. Vérifier si le principe du versement existe avant le fait générateur et si le prix est, au moins en principe, déterminé au moment du fait générateur.
  3. Établir si la subvention réduit directement le prix payé par l'acheteur par rapport au prix de marché ou au prix de revient.
  4. Consulter la doctrine administrative et la jurisprudence pertinente si le caractère taxable demeure incertain.

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Points de vigilance pour associations et collectivités

Les associations tirent traditionnellement leurs ressources des cotisations des membres, des dons reçus, des activités lucratives accessoires, mais également des subventions. Ces dernières représentent un soutien financier essentiel. Une somme, quelle que soit sa qualification (subvention, dotation...), doit être soumise à la TVA dès lors qu'elle peut s'analyser soit comme la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante, soit comme le complément de prix d'une telle opération.

Il est donc important pour une association ou une collectivité de documenter précisément les conventions de financement, la nature des prestations attendues, les modalités de versement et tout lien direct entre la subvention et le prix pratiqué au bénéfice du public ou d'un tiers. En cas de doute, la nature juridique et économique de l'aide doit être analysée finement afin d'éviter un redressement fiscal.

Référence pratique

Les règles rappelées ici se fondent notamment sur l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction 3 A-7-06 du 16 juin 2006 et les commentaires figurant dans le BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115.

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