La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle fait partie, avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), de la CET, la contribution économique territoriale. Cet article vous fournira une vue d'ensemble de la CFE, de son calcul à son paiement, en passant par les exonérations possibles.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est un impôt local calculé sur la base de la valeur locative de votre local et de la nature de votre activité. Si vous êtes en activité non salariée au 1er janvier, vous êtes concerné par la CFE, et ce, peu importe le statut juridique de votre entreprise. Toute personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, société, association, etc.) ou son régime fiscal (IR ou IS) est soumise à la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle indépendante. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE.

La CFE est l’impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers par l’entreprise 2 ans avant l’année d’imposition.

CFE et CVAE : Quelles différences ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE est un impôt local dû par les entreprises redevables de la CFE et qui réalisent un certain chiffre d'affaires annuel hors taxe de plus de 500 000€.

Comment la CFE est-elle calculée ?

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

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Pour obtenir le montant de la CFE, il faut prendre en compte 2 variables : le taux d’imposition de la commune et la valeur locative des locaux. L’un des éléments clés à connaître dans le calcul de la CFE est le taux d’imposition de votre commune. Chaque commune fixe son propre taux lors d’une délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

⚠️ Ces taux peuvent varier beaucoup d’une ville à l’autre ou d’une commune à l’autre !

Pour calculer votre CFE, il faut aussi prendre en compte la valeur des biens affectés à l’activité professionnelle et soumis à la taxe foncière. 2 situations se distinguent.

L’entreprise dispose de locaux: Si vous avez des locaux, l’administration fiscale prendra en compte la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle en N-2.
L’entreprise ne dispose pas de locaux: Si vous n’avez pas de locaux, le calcul de la CFE est totalement différent. Avant toute chose, il faut savoir que vous devez quand même payer la CFE, même si vous travaillez depuis votre domicile.

La formule de calcul de la CFE est donc la suivante:

Si vous avez un local : valeur locative des locaux professionnels x taux d’imposition de la commune.
Si vous n’avez pas de local : base minimale en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2 x taux d’imposition de la commune.

En plus des éléments précédents, il faudra aussi rajouter 2 taxes au montant de la CFE que vous avez obtenu :

une taxe additionnelle à 0,89 % du montant de la CFE ;
des frais de gestion de 1 % du montant de la CFE.

La valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale est déterminée directement par l’administration fiscale. Dans certains cas, cette valeur locative fait l’objet d’une réduction :

réduction de 30% pour les établissements industriels ;
réduction de 50% pour les installations visant à lutter contre la pollution ;
réduction de 50% pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit ;
réduction d’un tiers pour les aéroports ;
réduction de 25% pour les biens immobiliers implantés en Corse.

Taux d'imposition

Pour ce qui est du taux d’imposition, il est fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré. En effet, vous recevrez autant d’avis de CFE que vous avez d’établissements dans des communes distinctes. Il est donc important de bien signaler toute création d’établissement secondaire ou transfert de siège social en souscrivant une déclaration 1447-C.

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Connaître son taux de CFE par commune

Pour calculer votre CFE, vous avez besoin d’une information précieuse : le taux d’imposition à la CFE applicable dans votre commune.

Vous pouvez obtenir ce taux en vous rendant à la préfecture qui vous le communiquera. À la préfecture, vous pourrez également demander une autre information capitale : le montant de la base minimale votée dans votre commune. Dans les villes, il est possible d’obtenir certaines informations sur Internet. À défaut de recueillir l’information souhaitée sur le site de la ville, le site data.economie.gouv.fr vous donnera le taux de CFE moyen voté dans votre département et dans votre commune.

Exemples de taux de CFE 2025 :

Bordeaux : 35,91 %
Paris 18,03 %
Lyon 28,62 %
Lille 34,98 %
Strasbourg 27,81 %
Toulouse 38,55 %
Marseille 34,21 %
Nantes 32,65 %

Simulation de calcul de CFE : deux exemples

Il n’existe pas de simulateur officiel permettant de calculer sa CFE. Cependant, il est possible d’obtenir des fourchettes en utilisant la formule de calcul de la CFE.

Avec un local

Exemple: Votre entreprise est domiciliée à Paris. La ville de Paris affiche un taux de CFE de 18,03 %. Admettons que la valeur locative de vos locaux soit de 2 000 €, le calcul de la CFE est de 18,03 % x 2 000 € = 360,6 € Le montant de votre CFE sera de 360,6 €.

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Sans local

Bon à savoir: Vous êtes freelance et vous travaillez depuis votre domicile parisien. Votre chiffre d’affaires de 2021 (N-2) était de 40 000 €. Dans ce cas, c’est la base minimale qui s’applique.

À Paris, la base minimale applicable est de 399 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 € (source), vous paierez donc 16,52 % x 399 = 65,9 €.

Le montant de votre CFE est de 65,9 €.

Exonérations et réductions de la base imposable à la CFE

Votre base imposable peut être réduite en fonction de votre activité, de votre domiciliation ou d’autres facteurs. Cette réduction bénéficie par exemple :

aux entreprises saisonnières ;
aux établissements industriels ;
aux artisans embauchant des salariés ;
aux entreprises domiciliées en Corse…

Enfin, notez aussi que la base imposable à la CFE est réduite de moitié lors de la première année d’imposition.

Il est également possible de ne pas payer de CFE du tout. Le Code général des impôts (CGI) liste toute une série d’exonérations de CFE temporaires ou permanentes.

Voici quelques exemples d’exonération de CFE :

la nature de l’activité (médecins, artisans, artistes, activités agricoles…) ;
les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel ;
les entreprises situées dans certaines zones géographiques (exemple : les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones rurales…), etc.

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée. On parle alors du plafonnement de la CET.

Comment se calcule le dégrèvement ?

Le calcul du dégrèvement de la CFE est assez complexe. Le taux du plafonnement est fixé à 1,625% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Le montant de cette valeur ajoutée est déterminé selon les mêmes règles que pour le calcul de la CVAE. C'est-à-dire en faisant la différence entre les produits à retenir et les charges imputables.

Les produits à retenir comprennent notamment le chiffre d'affaires, la production stockée et immobilisée, les subventions d'exploitation, etc.

Les charges imputables comprennent les achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement, les variations de stocks, les prestations et frais payés, les charges de gestion courante, etc.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,625 % de la valeur ajoutée

Toutefois, il est important de souligner que le dégrèvement effectué ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont votre entreprise dépend.

La demande de dégrèvement pour 2023 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2024 en utilisant le formulaire N°1327-CET-SD.

Quand et comment payer la CFE ?

Dans tous les cas, vous recevrez vos avis de CFE courant novembre, et ceux-ci indiqueront précisément le montant dont vous serez redevable.

Le montant de CFE dont vous êtes redevable doit être payé au plus tard le 16 décembre 2024. Si le montant de votre CFE en 2023 était supérieur à 3 000 €, vous devez verser au plus tard le 17 juin 2024 un acompte égal à 50% du montant total de votre CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente. Le solde de votre CFE devra être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.

Modalités de paiement

Vous avez trois possibilités de paiement pour régler la CFE :

Prélèvement à l'échéance: si vous avez choisi cette option avant le le 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.
L'option pour le prélèvement mensuel peut être effectué à tout moment.
Paiement directement en ligne: avec une carte bancaire jusqu’au 16 décembre 2024.

Pour cela, il faut vous rendre sur votre espace impots.gouv et télérégler votre CFE avant la date limite de paiement. Rubrique : Consulter > avis CFE > accès aux avis CFE > 2024 > payer.

Si vous avez un doute quant à la modalité de paiement pour laquelle vous avez opté, il vous suffit de regarder votre avis de CFE : il y est précisé l’option que vous avez choisie.

Comptabilisation de la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 63511 Contribution économique territoriale.

Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).

La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.

La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.

Numéro de compte	Comptabiliser la CFE	Montant
63511	Contribution économique territoriale	1000€
5121	Banque	1000€

La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.

Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.

Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.

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