Aide au Financement de la Formation pour Auto-Entrepreneurs

Saviez-vous que vous bénéficiez de droits à la formation, même sans emploi salarié ? En tant qu'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations, et pas par un employeur ! Besoin d'un coup de pouce pour faire grandir vos compétences ou réorienter votre activité ? Suivez le guide pour connaître vos droits en matière de financement.

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et donc concerné par le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous aussi bénéficier de l'aide à la formation professionnelle. L'objectif ? Vous permettre d'être formé dans le domaine que vous souhaitez, grâce à des formateurs, formations et organismes, agréés par l'État.

Quels sont nos droits à la formation quand on est auto entrepreneur ?

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf calcule et vous communique le montant à régler. Celui-ci comprend vos cotisations sociales, mais aussi la CFP. Selon l’article L6323-4 du code du travail, le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue.

Comment est calculée la CFP ?

Calculée proportionnellement au montant du chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs, elle correspond à :

  • 0,1 % du CA pour les activités commerciales
  • 0,2 % du CA pour les activités libérales
  • 0,3 % du CA pour les activités artisanales

Chaque année, l'Urssaf met à votre disposition une attestation de versement de la CFP (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »). Cette année, l’attestation sera disponible à partir du 7 février. Certains organismes de financement peuvent vous demander ce document afin d'étudier vos droits.

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Le montant indiqué sur cette attestation vous semble peu élevé ? Pas d'inquiétude, il ne correspond pas à vos droits, mais simplement au montant de CFP que vous avez versé au cours de l'année d'activité écoulée. Vos droits acquis au titre du CPF sont en effet bien plus élevés que votre contribution.

Comment sont utilisées vos cotisations ?

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que l'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Compte Personnel de Formation (CPF)

Pour quel public ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient :

  • Salariés du secteur privé
  • En recherche d’emploi
  • Travailleurs non salariés, y compris les micro-entrepreneurs
  • Agents publics, fonctionnaires ou avec un emploi contractuel

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

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Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

  • Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
  • Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Prenons l’exemple de Léon, Louise et Léonor, 3 amis qui se sont lancés dans l’auto-entrepreneuriat :

  • Léon a créé son auto-entreprise le 1er janvier et est toujours en activité au 31 décembre de la même année. En avril suivant, son CPF a été crédité de 500 euros.
  • Louise, elle, a débuté le 1er avril. Elle n’a donc exercé son activité que 9 mois sur 12. En avril suivant, son CPF a été crédité de 500 € x 9 / 12, soit 375 €.
  • Léonor a attendu un peu plus et n'a ouvert son auto-entreprise qu'en 2024. Elle devra attendre avril 2025 pour toucher ses droits CPF.

Si vous avez un emploi salarié et vous êtes auto-entrepreneur, vos droits CPF se cumulent, mais ne pourront jamais excéder la limite de 500 euros par an.

Vous pouvez utiliser vos droits CPF pour vous former à la gestion de votre auto-entreprise. Si vous avez pour projet de créer votre activité ou venez tout juste de le faire, profitez d’une formation auto-entrepreneur clé en main pour maîtriser les notions essentielles du statut et gérer sereinement votre auto-entreprise.

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Les Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former.

Fonds d'Assurance Formation (FAF)

À quel FAF m’adresser ?

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité :

  • Vous êtes artisan : pour une formation en lien avec votre métier ou transversale, vous devrez vous adresser au FAFCEA.
  • Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE.
  • Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL.

En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c'est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l'AGEFICE.

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

  • De votre code APE
  • Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
  • De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation. FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon !

Démarches pour Solliciter un Financement

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches !

1 - Consultez vos droits CPF

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible. Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne.

Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire. De cette manière, l'abonnement vous permet de couvrir l'intégralité des frais si le solde de votre CPF est insuffisant. Cela garantie l'accès à la formation de votre choix, même avec un crédit limité.

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.

2 - Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

  • En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.
  • Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.
  • L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie da qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Si vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation, vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de maximum 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d'Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant !

Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à préparer et soumettre votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande. Assurez-vous donc de bien respecter les dates limites spécifiques !

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA

Vérifiez tout d'abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres) sur le site du FAFCEA. Vous trouverez ce code sur l'extrait d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 l'extrait D1. Pour obtenir cet extrait, faites une demande en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois que vous êtes connectés, vous pouvez déposer directement votre demande sur le site du FAFCEA.

Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour du début de votre formation.

Cas 2 : vous dépendez de l'AGEFICE

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l'AGEFICE .

Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL

La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Il n'est pas nécessaire de passer par un relais physique comme une CCI.

Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est fortement recommandé d’anticiper et de le transmettre en amont pour sécuriser la prise en charge.

4- Suivez votre formation

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. C'est l'organisme de formation qui conserve ces feuilles pour les transmettre si besoin.

L'organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. Ce document en nécessaire pour prouver que vous avez suivi la formation. Lors de sa réception, vérifiez qu'il comporte bien les mentions suivantes :

  • vos nom et prénom
  • le titre de la formation
  • les dates et horaires de la session
  • le cachet et la signature de l'organisme

Si vous avez utilisé vos droits CPF : dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation.

Tableau Récapitulatif des Fonds d'Assurance Formation (FAF)

Activité principale (selon le code NAF) Fonds d'assurance formation
Profession libérale Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf. Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation. Toute demande déposée hors délai sera refusée. Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Critères Liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
  • Bilan de compétences
  • Formation pour la VAE
  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum. Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année. Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Critères Liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant. Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

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