Fiscalité entreprise : fonctionnement de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires (TS) est un impôt dû par certains employeurs en France en raison des rémunérations versées à leurs salariés. Elle s'applique principalement aux structures dont l'activité n'est pas ou peu soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et constitue une spécificité du système fiscal français.
Quels employeurs sont redevables ?
Sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Concrètement, elle concerne les entités dont l'essentiel de l'activité est exonéré de TVA. À ce titre, sont notamment visés les organismes publics, les associations, les fondations, ainsi que certaines entreprises privées exerçant dans des secteurs spécifiques comme la santé, l'éducation, l'assurance, la finance ou le secteur social.
La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs établis en France et qui ne sont pas redevables de la TVA. Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité.
La taxe sur les salaires est donc principalement réclamée : aux établissements bancaires et financiers, d'assurances, à certains courtiers d'assurances, agents de change, etc. ; aux sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières), sauf à celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens ; aux organismes administratifs ou sociaux : associations, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics, associations intermédiaires agréées, etc. ; aux membres de certaines professions libérales ; aux organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; aux propriétaires fonciers ; sous réserve d’exonérations, à l’Etat et aux établissements publics autres que les groupements de communes.
Les employeurs exonérés
De nombreux employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires : les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables. A titre d’exemple, on peut citer : les commerçants, les industriels, les revendeurs, les prestataires de services (y compris les entrepreneurs de transports), les artisans, etc.
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Par ailleurs, il existe des règles particulières applicables aux employeurs agricoles. La taxe n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 euros. Enfin, il existe un abattement en faveur des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels et leurs unions, des fondations reconnues comme établissements d'utilité publique, des centres de lutte contre le cancer.
Assiette et fait générateur
L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle retenue pour la contribution sociale généralisée (CSG). Par conséquent, cette taxe est assise sur les revenus d'activité versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel.
La taxe sur les salaires est assise sur le chiffre d’affaires et les rémunérations brutes de la masse salariale d’une société. L'assiette de la taxe sur les salaires est calculée sur la base des rémunérations versées aux salariés. Cette assiette inclut les salaires, primes, gratifications, avantages en nature et, plus largement, l'ensemble des éléments soumis aux cotisations sociales.
Le fait générateur de la taxe sur les salaires résulte de la mise à la disposition du salarié de sommes imposables au regard de cette taxe. Le plus souvent, il s’agit donc du paiement du salaire ou d’un acompte sur salaire.
Éléments exclus
En revanche, ils n’incluent pas : les sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations de Sécurité sociale versée par le biais de l'employeur, etc.) ; les indemnités journalières de Sécurité sociale ; les rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis (CFA), etc.
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Le rapport d’assujettissement
L’employeur soumis à la TVA sur moins de 10 % de son chiffre d’affaires sera imposé sur une base réduite : il va devoir calculer son « rapport d’assujettissement » pour connaître le montant de sa taxe à payer. Ce rapport se calcule de la façon suivante : Total des recettes et produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA / total des recettes et autres produits (y compris ceux qui correspondent à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA).
Une fois le rapport d’assujettissement déterminé, l’assiette de la taxe sur les salaires sera calculée de la façon suivante : Montant total des rémunérations imposables (année N) x rapport d’assujettissement. Exemple : les recettes totales d’une entreprise pour l'année N-1 sont évaluées à 30 000 €, réparties de la façon suivante : 16 000 € de recettes correspondant à des opérations hors champ d’application de la TVA, 8 000 € de recettes correspondant à des opérations exonérées n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA, 6 000 € de recettes correspondant à des opérations taxées. Ici, le rapport d’assujettissement est le suivant : (16 000 + 8 000) / 30 000 = 0,8.
Calcul et barème des taux
Le calcul de la taxe repose sur un barème progressif. Les taux appliqués augmentent en fonction du niveau de rémunération individuelle, ce qui permet une imposition plus élevée sur les salaires les plus importants. Les taux appliqués sur les rémunérations sont différents dans les Outre-mer.
| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Plafonds annuels (2025-2026) |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu'à 9 147 € (2025) / 9 229 € (2026) |
| 1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 - 4,25) | Au-delà de 9 147 € et jusqu'à 18 259 € (2025) |
| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 - 4,25) | Au-delà de 18 259 € (2025) |
Pour les salaires versés en Outre-mer, les taux applicables sont différents : en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion il est fait application d’un taux de 2,95 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles ; en Guyane et à Mayotte il est fait application d’un taux de 2,55 % sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
Cas particuliers
Par application de l'article 231 bis I du Code général des impôts, le calcul de la taxe sur les salaires ne prend pas en compte les rémunérations des apprentis dans les entreprises de plus de dix salariés. Pour les autres, seule la fraction de la rémunération des apprentis égale à 11 % du SMIC est exonérée.
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Allègements : franchise, décote, abattements
Lorsqu'elle est faible, la taxe peut faire l'objet d'allègements. C’est le cas de la franchise, qui permet l’effacement total de la taxe en dessous d’un certain montant (1 200 €). Si le montant annuel de votre taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 €, vous pouvez bénéficier d’une décote. Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant initial de la taxe.
À titre d'exemple : si vous devez 2 000 euros de taxe, la décote sera la suivante : (2040 - 2000) x 3/4 = 30 euros. Toutefois, les associations profitent d’un abattement d'un montant de 24 041 € pour les revenus de 2025 (taxe payée en 2026). En d’autres termes, pour les associations, la taxe des salaires n’est due que sur la partie de son montant dépassant cette somme.
Déclarations et paiement
Les employeurs redevables doivent déclarer et acquitter la taxe sur les salaires auprès de l'administration fiscale. La fréquence de déclaration et de paiement dépend du montant annuel de la taxe due et peut être annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
Pour rappel, en-dessous de 1 200 €, la franchise s’applique et la taxe est annulée. Si le montant de votre taxe est compris entre 1 200 € et 3 999 €, vous devez la payer annuellement, au 15 janvier de l’année N+1 en remplissant le formulaire Cerfa n°2502 “Déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires”. Entre 4 000 et 10 000 €, la taxe est due tous les trimestres, dans les 15 jours qui suivent le dernier trimestre écoulé (avant les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre). Au-delà de 10 000 €, vous devez vous acquitter de la taxe sur les salaires tous les mois, dans les 15 jours qui suivent le mois écoulé.
Les paiements doivent obligatoirement être effectués par voie dématérialisée, soit directement par l’intermédiaire de l’espace professionnel sur le site internet des impôts, soit par l’intermédiaire d’un prestataire EDI. En tant qu'employeur, vous devez indiquer le montant de votre taxe sur les salaires sur le relevé de versement provisionnel n° 2501-SD.
Régularisation et rapport provisoire
Il est possible d'opter pour un rapport d'assujettissement provisoire en début d'année. Dans ce cas, une régularisation pourra avoir lieu sur le relevé mensuel remis au plus tard le 15 mai ou lors du relevé trimestriel du 15 juillet de l'année suivant les rémunérations en présence d'un rapport d'assujettissement définitif plus important.
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Enjeux et conseils pratiques
La taxe sur les salaires vise à compenser l'absence de TVA collectée par les employeurs exerçant des activités exonérées. Elle représente toutefois une charge financière significative pour de nombreux acteurs du secteur non marchand et des activités réglementées, ce qui en fait un sujet important dans la gestion financière et fiscale des structures concernées.
Plusieurs mécanismes et dispositifs permettent aux entreprises de réduire leur taxe sur les salaires. C’est le cas de la franchise, de la décote et des abattements spécifiques pour les associations et certains organismes. Pour connaître le montant à payer, les employeurs doivent calculer leur rapport d'assujettissement. Les déclarations et les paiements se font par voie électronique sur votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI.
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