Aide Financière pour Auto-Entrepreneur Interdit Bancaire : Solutions et Alternatives

L'interdiction bancaire est souvent perçue comme un obstacle majeur pour les créateurs d'entreprise. Cependant, il est important de savoir que l'existence de dettes personnelles n'empêche pas la création d'une entreprise ou d'une micro-entreprise. Même interdit bancaire, en état de surendettement ou inscrit au FICP, un créateur d'entreprise peut mettre en œuvre cette procédure.

Qu'est-ce qu'un Interdit Bancaire ?

Un interdit bancaire est une personne qui, suite à une décision de justice ou à des incidents de paiement répétés, se voit interdire l'usage de chèques et l'accès à certains services bancaires. L’interdiction bancaire intervient dans les situations suivantes :

Vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision sans procéder à une régularisation.
Vous avez réalisé des dépenses par carte bancaire que vous n’êtes pas en mesure d’honorer. Dans ces cas, vous êtes fiché au FCC (fichier central des chèques).
Vous êtes en situation de surendettement ou vous n’avez pas payé votre crédit. Vous êtes alors fiché au FICP (fichiers des incidents de remboursements des crédits aux particuliers).

L’inscription à ces fichiers dure au maximum 5 ans. Vous pouvez tenter de faire lever le fichage avant les 5 ans en réglant vos dettes. C’est votre banque qui décide de prononcer votre interdiction bancaire.

👉 Pour vérifier si vous êtes bien interdit bancaire, vous pouvez :

Contacter la Banque de France. C’est elle qui s’occupe des inscriptions comme de la levée du fichage.
Demander à votre banque de vérifier votre statut car elle a accès aux fichiers.

Ouvrir un Compte Professionnel en étant Interdit Bancaire : Est-ce Possible ?

Bonne nouvelle, même si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez ouvrir un compte professionnel. Les professionnels possèdent un droit au compte bancaire accordé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier. En clair, ils ont le droit de posséder un compte professionnel, même s’ils sont interdits bancaires.

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La Procédure pour Faire Valoir son Droit au Compte

Voici la procédure à suivre pour faire valoir son droit au compte :

Demander l’ouverture d’un compte bancaire à une banque.
Récupérer l’attestation de refus d’ouverture de compte.
Télécharger le formulaire de demande de droit au compte en ligne sur le site de la Banque de France (formulaire pour une personne physique et pour une personne morale).
Joindre tous les justificatifs nécessaires à votre demande.

Checklist des Justificatifs

Les justificatifs à joindre au formulaire pour les personnes morales et physiques sont :

Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant de la personne morale.
Une lettre de refus d’ouverture d’un compte.
Une déclaration sur l’honneur qui atteste que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel.

Les personnes physiques doivent joindre en plus :

La copie d’un justificatif de domicile.
Un document justifiant de l’exercice de leur activité (extrait K, extrait d’immatriculation au RNE, carte professionnelle, justificatif d'immatriculation à l'INSEE...).

La Banque de France réceptionnera ensuite votre demande et vous apportera une réponse dans un délai d’un jour ouvré. Elle désignera un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire doté des services de base. Vous n’aurez plus qu’à fournir à cette banque tous les documents pour ouvrir un compte pro.

⚠️ Attention : la banque désignée peut décider la clôture du compte pro ouvert dans le cadre du droit au compte dans certains cas limités (informations erronées, soupçon d’activités illégales…). Elle doit respecter un préavis de 2 mois et aviser la Banque de France des motifs pour lesquels elle le fait. La Banque de France désignera alors une autre banque et vous devrez changer de banque pro.

La banque désignée a 3 jours pour ouvrir votre compte en banque. Le compte ouvert devra disposer des services de base nécessaires à un compte pro. Parmi ces services de base, on trouve :

Les paiements par virements et prélèvements ;
L’encaissement de chèques ;
Le dépôt d’espèces ;
Un moyen de paiement comme une carte bancaire.

Certains services n’ont pas l’obligation d’être inclus. Par exemple, vous n’aurez pas d’autorisation de découvert. La banque n’a également aucune obligation de vous accorder un prêt professionnel. Vous pourriez donc être privé de services nécessaires à votre activité.

Choisir un Compte de Paiement Professionnel en Ligne

Si vous cherchez à ouvrir un compte pro en étant interdit bancaire, vous pouvez vous tourner vers un compte pro en ligne. Les néobanques pro ne sont pas des « vraies banques » au sens strict du terme, il s’agit d’établissements de paiement. Elles sont plus enclines à accepter votre dossier en l’état qu’une banque traditionnelle ou sa succursale en ligne.

✅ Propulse du Crédit Agricole est un compte de paiement professionnel 100 % en ligne qui permet aux professionnels interdits bancaires d’ouvrir un compte pro. Les conditions d'ouverture sont les mêmes que pour un client qui n'est pas interdit bancaire. Les services proposés sont parfaits pour le compte professionnel d’une micro-entreprise ou d’une petite entreprise ou même comme banque pour un jeune entrepreneur qui débute son activité !

Exemple : Les néobanques ne peuvent pas accorder de prêt professionnel et il n'y a pas de découvert autorisé. Par ailleurs, elles peuvent aussi proposer des cartes à autorisation systématique.

Aide Financière : Microcrédit et ADIE

Pour les créateurs d’entreprises qui n’ont pas accès aux crédits bancaires, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) propose un financement personnalisé. Ainsi, pour obtenir un microcrédit, plusieurs critères vont être examinés :

La motivation du porteur du projet, ses compétences et expériences.
Le projet en lui-même : il est donc intéressant pour le créateur d’entreprise de postuler à cette aide avec un dossier sérieux.
La capacité de remboursement du porteur de projet.

Informations concernant le financement :

Le montant du prêt peut aller jusqu’à 10 000 euros.
Le remboursement peut s’étaler sur 48 mois.
Les taux sont fixes (7,63% entre 500 euros et 6000 euros / 6,69% entre 6001 euros et 10 000 euros).
Remboursement mensuel effectué par prélèvement selon un échéancier prévu entre les parties.
Une personne devra se porter caution du prêt à hauteur de 50% du montant emprunté.

Attention ! Des frais de dossiers à hauteur de 5% de la somme prêtée s’ajoutent à titre de Contribution de Solidarité. Pour explication, cela permet à l’ADIE de prêter à de nouvelles personnes qui ont besoin d’aide.

Autres Solutions de Financement

Microcrédit social : Prêt pour les personnes exclues du système bancaire classique (entre 300 et 8 000 euros).
Prêt sur gage : Obtenir un prêt en déposant des objets de valeur (montant entre 50% et 70% de la valeur estimée).
Prêt hypothécaire : Mettre son logement en garantie pour obtenir un prêt.
Vente à réméré : Vendre son bien immobilier avec une option de rachat.

Levée de l'Interdit Bancaire

La levée de l’interdiction cesse avant la période des 5 ans si deux conditions sont réunies :

Tous les chèques sans provision sont régularisés.
Chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a constaté sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France effectue alors la levée des inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC) et au Fichier National des chèques irréguliers (FNCI). Il ne faut pas oublier d’avertir par écrit la banque concernée de toute régularisation.

Concernant l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), tout comme l’interdit bancaire, la durée d’inscription à ce fichier est de 5 ans et toute régularisation de paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. La différence est que c’est à l’organisme de crédit déclarant de solliciter la radiation auprès de la Banque de France.

Tableau Récapitulatif des Solutions

Solution	Description	Avantages	Inconvénients
Droit au compte	Procédure pour obtenir un compte professionnel via la Banque de France	Accès aux services bancaires de base	Services limités, risque de clôture
Microcrédit ADIE	Financement personnalisé pour les créateurs d'entreprise	Accès au crédit sans garantie bancaire	Montant limité, frais de dossier
Comptes pro en ligne	Ouverture de compte facilitée auprès des néobanques	Processus simplifié, conditions d'ouverture souples	Absence de découvert, pas de prêt professionnel
Levée de l'interdit bancaire	Régulariser les incidents de paiement pour être retiré des fichiers	Retour à une situation bancaire normale	Nécessite de rembourser les dettes

Ouvrir un compte bancaire même en étant interdit bancaire

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