Paiement par Imputation TVA: Définition et Modalités
Dans le monde des affaires, la gestion de la TVA est cruciale, et les crédits de TVA offrent aux entreprises une flexibilité bienvenue. Les recettes fiscales constituent une part importante des rentrées d’argent d’un pays. La TVA fait partie de ces recettes et elle est classée dans la liste des impôts indirects.
Le crédit de TVA est une éventualité qui peut survenir dans le mécanisme de la perception de cet impôt, au profit des entreprises, quel qu’en soit le type. Il arrive alors que, par inadvertance, elles versent un montant supérieur à ce qu’elles doivent réellement.
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, les entreprises se retrouvent avec un crédit de TVA, utilisable de deux manières principales : l'imputation sur les futures déclarations ou le remboursement. L'utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Il y a crédit de TVA lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise.
Le crédit de TVA peut se définir comme étant une créance fiscale de l’État envers une entreprise privée.
Calcul du Crédit de TVA
Pour obtenir le montant du crédit de TVA, il suffit de calculer l’écart entre le montant de la TVA collectée et des déductions. Dans le cas où le montant de la TVA déductible surpasserait celui de la TVA collectée, un crédit de TVA existe au profit de l’entreprise. Cela signifie que l’entreprise a réalisé plus d’achats que de ventes.
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La formule de calcul du crédit de TVA est la suivante :
TVA collectée - TVA déductible - crédit de TVA précédent
Il est également possible que le montant de la TVA collectée soit supérieur à celui de la TVA déductible.
Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?
Imputation du Crédit de TVA
Une entreprise disposant d’un crédit de TVA possède un certain avantage. Elle a la possibilité, selon sa convenance, de faire une imputation de la totalité ou d’une partie du crédit.
L'option d'imputation permet aux entreprises de déduire ce crédit de leur TVA à payer dans les périodes suivantes, en intégrant simplement le montant en crédit dans leur déclaration. Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer.
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Pour réaliser une imputation, il faut recourir au Formulaire N°3516-SD. Ce report se poursuit jusqu’à ce que le crédit de TVA soit totalement imputé. Toutefois, il convient de noter que ce report ne concerne que les échéances des impôts professionnels futurs. Ce sont ces dernières qui permettront de voir si l’entreprise va bénéficier d’un crédit ou le verser.
Remboursement du Crédit de TVA
Une entreprise peut tirer avantage de l’existence d’un crédit de TVA pour optimiser la gestion de sa trésorerie. Cela est d’autant plus flagrant lorsqu’elle veut développer ses activités. Même si elle doit s’acquitter de la TVA pour ces produits, elle peut s’attendre à être remboursée. Elle a aussi le choix de miser sur la prudence en différant le crédit sur les futures déclarations.
Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société.
D'autre part, la demande de remboursement de TVA s'aligne sur trois échéances : annuelle, trimestrielle, ou mensuelle, en fonction des spécificités de l'entreprise et du montant minimum de crédit. Chaque régime fiscal, qu'il soit normal ou simplifié, dicte ses propres démarches pour le remboursement, allant de la soumission de formulaires spécifiques à l'inscription du montant sur la déclaration annuelle de TVA.
Il est fréquent que, lors de la remise de cette déclaration, l’entreprise décide de déclencher la procédure de remboursement de la créance. Avant de donner une réponse, elle effectuera d’abord une série de vérification des pièces justificatives, comme les factures. Cela lui permettra de s’assurer de l’exactitude de la demande et du montant exigé.
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Selon le régime d’imposition de l’entreprise, les formalités sont différentes :
- Régime réel normal : l’entité doit remplir le formulaire n°3519 et le déposer au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou le crédit de TVA a été constaté.
- Régime simplifié d’imposition : l’entité doit inscrire le montant du remboursement de TVA demandé sur sa déclaration annuelle de TVA (CA12) qui fait ressortir le crédit de l’exercice passé.
Depuis le 01/10/2011, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre leur demande par voie dématérialisée.
Pour ne pas perturber le bon traitement par le service des impôts, il est nécessaire de joindre à la demande de remboursement un RIB (notamment pour la première demande).
Voici un tableau récapitulatif des conditions de remboursement :
| Type de Déclaration | Montant Minimum | Date de Dépôt de la Demande |
|---|---|---|
| Déclarations trimestrielles | 150 € | Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4e trimestre de l’année précédente. |
| Déclaration annuelle (CA12A) | 150 € |
Vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA à conditions que certains seuils soient respectés et ce même si votre entreprise entame son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA.
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez vous munir de votre numéro de TVA intracommunautaire, télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD des mois d’avril, juillet et octobre.
Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA.
Remboursement Trimestriel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA trimestrielles ou soumises aux versements d’acomptes peuvent effectuer la demande de remboursement à l’issue des 3 premiers trimestres civils.
La demande de remboursement, qu’elle soit totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 760 €. Au formulaire n°3519 doit être jointe la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
Ces documents doivent être envoyés au Service des Impôts dont dépend l’entité dans le mois qui suit le trimestre civil concerné.
Pour les entreprises soumises aux versements d’acomptes, la demande de remboursement ne peut avoir pour origine que l’acquisition d’immobilisations (copie des factures obligatoires).
Remboursement Mensuel
Les entreprises effectuant des déclarations de TVA mensuelles peuvent demander un remboursement de crédit de TVA lorsque ces déclarations font apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que la demande de remboursement trimestriel.
En outre, l’entreprise peut également choisir d’imputer le crédit de TVA.
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