Aide financière CFE : conditions et démarches

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises et indépendants, calculé sur la valeur locative des locaux utilisés pour leur activité. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qui est concerné et cas généraux d’assujettissement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel toute entreprise ou professionnel indépendant, y compris les micro-entrepreneurs, est assujetti dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée en France. Une taxe inévitable pour votre entreprise ? Pas forcément. La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la CVAE, supprimée pour la plupart des entreprises depuis 2024.

La CFE est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. À savoir : même sans chiffre d’affaires, une entreprise peut être redevable de la CFE si elle dispose de locaux ou terrains professionnels. Sont redevables de la CFE, les activités professionnelles non salariées, c’est-à-dire, les activités professionnelles exercées à titre habituel. À l’inverse, sont exclues les activités à but non lucratif ainsi que les activités de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

Base d'imposition et calcul

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité, avec un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Base d’imposition minimum : la base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels).

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Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Dates, déclarations et paiement

La déclaration initiale de CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr. Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Il existe deux types de déclaration de CFE : la déclaration initiale et la déclaration modificative. La déclaration modificative pour un changement de situation doit être faite via le formulaire 1447-M. La déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai pour certaines années).

Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Il est possible de payer la CFE en ligne. Il s’agit de la situation par défaut. Il est aussi possible de payer la CFE par courrier en envoyant un chèque à l’ordre du Receveur des impôts indiqué sur l’avis d’imposition, accompagné du talon de paiement. Il est également possible de payer via un prélèvement mensuel, en option à tout moment.

Quelles sont les dates limites de paiement de la CFE ? Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre. Si votre cotisation pour l'année précédente dépassait 3 000 €, vous devrez verser un acompte équivalent à 50 % de ce montant avant la date d'acompte fixée (par exemple en juin). Le solde restant devra être réglé au plus tard le 16 décembre. En cas d’adhésion au prélèvement à l’échéance, la totalité de votre cotisation de CFE sera prélevée automatiquement et en une fois au 15/12.

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Exonérations : permanentes, temporaires et facultatives

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens. Pour ce qui est des exonérations, il faut distinguer les exonérations de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) et les exonérations facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Exonérations de plein droit et permanentes : les artisans travaillant seuls ; les taxis exerçant en entreprise individuelle (les VTC ne sont quant à eux pas concernés) ; ainsi que les artistes-auteur. Les activités et organismes agricoles, les établissements d’enseignement privé qui remplissent certaines conditions contractuelles avec l’État. Les exonérations de plein droit et temporaires concernent : les avocats ; les entreprises implantées en zone de développement prioritaire ; et les entreprises implantées en bassin urbain à redynamiser.

Exonérations facultatives et temporaires : les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ; les entreprises implantées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ; les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ; et les entreprises implantées en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV). Enfin, il n’existe pas d’exonérations facultatives et permanentes.

Exonération spéciale ZRD (Zone de Restructuration de la Défense)

L'essentiel de l'aide : Exonération totale de CFE pendant 5 ans pour les créations et extensions d’établissements situés en Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), sur délibération des collectivités concernées. Dépenses finançables : Part communale et intercommunale de la CFE due par l'établissement en ZRD. Montant de la CFE correspondant à la part de taxe foncière revenant à la commune, au groupement de communes ou à l'EPCI à fiscalité propre, calculée sur les locaux et terrains utilisés par l'établissement créé ou étendu dans une ZRD.

Cette part de CFE, normalement due chaque année, fait l'objet d'une exonération totale pendant 5 ans lorsque les conditions d'éligibilité au dispositif ZRD sont remplies. L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la ZRD. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur du crédit bail mobilier et de location d'immeuble à usage d'habitation ne sont pas éligibles au dispositif ZRD.

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Dégrèvements et réductions

Un dégrèvement de CFE est une déduction du montant des cotisations conditionnée à un changement de situation pour l’entreprise. Les entreprises dont les bases d'imposition à la CFE diminuent entre l'année de référence (c’est-à-dire, l’avant-dernière année) et l'année précédant celle de l'imposition, bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases afférentes à ces deux années.

La formule de dégrèvement : Dégrèvement = Bases d’imposition N-2 (imposées en N) - Bases d’imposition N-1 (imposées en N+1). Ainsi, pour les impositions de l'année N, il s'agit de la différence entre les bases d’imposition de l'année N − 2 imposées en N et les bases de l'année N − 1 qui seront imposées en N + 1.

Le dégrèvement n’est pas un processus automatique, il demande de réaliser des démarches, et de s’adresser au bon organisme. Voici un résumé des étapes pour une demande de dégrèvement : rendez-vous sur le site des impôts pour télécharger/remplir votre formulaire de demande de dégrèvement : n°1327-CET-SD pour les entreprises au régime réel, n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises ou régime déclaratif spécial. Renseignez les informations essentielles : montant des cotisations dues (CFE et CVAE le cas échéant), montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement, calcul du plafond et du dégrèvement demandé, justificatifs de paiement, éventuellement, imputations déjà effectuées lors du paiement des acomptes ou du solde de CFE.

Enfin, envoyez la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise concernée. En cas de difficultés de paiement, il est possible de réaliser une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale. Cette demande sera examinée dans un premier temps sous l’angle du délai de paiement. Une remise d'impôt ne sera admise que pour les contribuables les plus démunis, sous réserve que l’administration fiscale l’accepte.

Cas pratiques et démarches spécifiques

1re année d'activité : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas de CFE l'année de la création de votre micro-entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre). Les années suivantes, vous y serez soumis, comme les autres entreprises. Pour bénéficier de cette exonération, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Activités artisanales et assimilées : Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale bénéficient d'une exonération de CFE si : le travail manuel est prépondérant, ils ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), ils n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il est possible de considérer qu'une partie importante de leur rémunération provient du capital engagé, ils travaillent seuls.

Location et sous-location d'immeubles : la CFE est due dans les situations suivantes : Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation. Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Modification d’établissement, cessation et transfert

Lors de la cessation de votre activité professionnelle dans un établissement déclaré en cours d'année, vous êtes redevable de la CFE pour l’année entière. Mais pas de panique, il est possible de bénéficier du droit de dégrèvement de la CFE, pour les mois restants à courir jusqu’au 31 décembre. Pour en bénéficier, il convient de respecter l’un des 3 critères suivants : sous-location et cession des biens, fermeture d’établissement, ou cession de bail. À savoir : en cas de transfert d'activité ou si vous cédez votre activité, le dégrèvement de la CFE n'est pas applicable.

Démarches pratiques : formulaires et pièces à fournir

La première étape consiste à remplir le formulaire 1447-C-SD lors de l’année de création. Lorsqu’un changement survient : adresse, commune, surface, ou activité commerciale, une déclaration modificative 1447-M-SD doit être transmise avant le 5 mai de l’année en cours. Pour certaines zones d’aide, comme les localités franches urbaines ou les ZRR, la demande passe par le formulaire 1465-SD, disponible sur impots.gouv.fr.

Attention : dépôt unique du dossier. Lors de votre demande en ligne, l’ensemble des pièces justificatives doit être joint dès le premier envoi. Il n’est pas possible d’enregistrer un dossier en cours de saisie et le compléter plus tard. Veillez donc à rassembler tous les documents requis avant de commencer la procédure en ligne. L’établissement doit fournir la preuve qu'il exerce une activité économique réelle dans la zone concernée. Il doit pour cela fournir des éléments d'exploitation.

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Plafonnement de la CET et autres mécanismes

Autres cas de dégrèvement spécifiques : le plafonnement de la contribution économique territoriale CET. Il ne s’agit pas d’un dégrèvement relatif à la CFE en tant que tel, mais à la CET (combinaison de la CFE et de la CVAE). Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET.

Pour demander un dégrèvement, rendez-vous sur le site des impôts pour télécharger/remplir votre formulaire de demande de dégrèvement : n°1327-CET-SD pour les entreprises au régime réel, n°1327S-CET-SD pour les micro-entreprises ou régime déclaratif spécial. Enfin, envoyez la demande au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise concernée.

Bonnes pratiques et recommandations

  • Vérifier annuellement votre situation et la localisation de vos établissements pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.
  • Conserver et joindre tous les justificatifs lors du dépôt d’une demande d’exonération ou de dégrèvement.
  • Déclarer rapidement toute modification (surface, adresse, cessation, transfert) via le formulaire 1447-M-SD pour éviter la perte d’un avantage fiscal.
  • Anticiper le paiement : si la cotisation dépasse certains seuils, prévoyez l’acompte et le solde aux dates prévues pour éviter pénalités et intérêts.
  • Consulter le service des impôts local pour connaître les exonérations facultatives votées par la commune ou l’EPCI.
Situation Formulaire Délai / date clé
Création d'entreprise 1447-C-SD Avant le 1er janvier de l'année suivante
Modification (surface, cessation...) 1447-M-SD Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ou 5 mai)
Demande d'exonération zones / dispositifs 1465-SD / 1447-M-SD Selon dispositif (joindre justificatifs)
Demande de dégrèvement / plafonnement 1327-CET-SD / 1327S-CET-SD Envoyer au SIE compétent

La CFE, bien gérée, devient un outil de stratégie financière. En maîtrisant les dates, les critères et les formulaires, il est possible de réduire la cotisation foncière entreprises et de bénéficier d’exonération sur plusieurs années d’exercice.

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