Comment effectuer le paiement de la TVA en ligne en tant que particulier ?
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Comment déclarer et payer la TVA en micro-entreprise 💰
Les différents régimes d'imposition de la TVA
Il existe plusieurs régimes d'imposition de la TVA, chacun ayant ses propres règles et seuils de chiffre d'affaires :
- Franchise en base de TVA
- Régime simplifié de TVA
- Régime réel normal de TVA
Franchise en base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour la prestation de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
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Régime réel simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 37 500 € et 254 000 € pour la prestation de services.
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
Attention Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
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Régime réel normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
- 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou pour la fourniture de logement (hors location meublée).
- 254 000 € pour la prestation de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
À savoir Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
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Comment payer la TVA en ligne ?
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.
Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA
| Activité | Franchise en base de TVA | Régime simplifié de TVA | Régime réel normal de TVA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises | CA < 85 000 € | 85 000 € < CA < 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Prestation de services | CA < 37 500 € | 37 500 € < CA < 254 000 € | CA > 254 000 € |
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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