Pension Alimentaire et Imposition en France

La fiscalité des pensions alimentaires est un sujet de débat constant en France, notamment en ce qui concerne le soutien aux familles. Une pension alimentaire est une somme versée régulièrement par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins de leur enfant lorsque les parents sont séparés, divorcés ou ne vivent pas ensemble. Elle peut également être attribuée entre époux lors de la procédure de divorce, ou pour soutenir des parents en difficulté.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement visant à défiscaliser la pension alimentaire a été adopté par l'Assemblée Nationale, avec l’objectif de simplifier les procédures et de réduire le poids fiscal pour les contribuables. Cet amendement, déposé par Céline THIEBAULT-MARTINEZ, n'a finalement pas été retenu.

Cet article a vocation à présenter succinctement la fiscalité applicable aux pensions versées au titre du devoir d'entretien des parents ou qui procèdent de l'obligation alimentaire.

I. Fiscalité applicable au bénéficiaire de la pension alimentaire

L’article 79 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les pensions concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. La pension alimentaire constitue ainsi un revenu imposable pour le bénéficiaire qui doit la déclarer dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Ce montant doit être indiqué dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

Le contribuable peut bénéficier de certains avantages tels que la possibilité de déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception. Il peut notamment s’agir des frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.

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Pour la pension alimentaire perçue par un ex-conjoint, l’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes du foyer fiscal. Cet abattement ne peut pas être inférieur à 394 euros par personne pensionnée ni dépasser 3 858 euros par foyer fiscal.

Précisions sur les pensions alimentaires versées en nature

Le Conseil d’État a statué sur la question de savoir si les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire. La Haute juridiction a répondu par l’affirmative à cette question.

Il résulte des dispositions des articles 79, 82 et 80 septies du CGI ainsi que de l’article 373-2-2 du Code civil que, à l’exception des contributions versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et prises en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu’elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents.

II. Fiscalité applicable à celui qui verse la pension alimentaire

Le régime de déduction des pensions alimentaires, bien que fixé par le CGI, a son fondement dans le Code civil. Les pensions alimentaires sont admises en déduction du revenu global dans les cas limitativement énumérés par l’article 156, II-2° du CGI. Sont notamment concernées :

• Les pensions alimentaires versées en exécution d’une convention de divorce ou d’une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance en séparation de corps ou en divorce, ainsi que certains versements effectués en application du jugement de divorce.
• Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil.

Précisions sur l’obligation alimentaire

Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants. Il en va de même entre gendre et belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

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L’obligation alimentaire comprend :

• La nourriture et le logement.
• Tout ce qui est nécessaire à la vie : il peut notamment s’agir de l’habillement, des frais d’études, des frais de maladie, etc.

Le cas échéant, l’obligation alimentaire peut même s’étendre aux frais funéraires.

Les pensions versées à des collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, etc.) ou à des tiers sans lien de parenté avec le contribuable ne sont jamais déductibles.

A. Le cas des pensions versées à des enfants mineurs

Pour être déductible, la pension alimentaire doit être versée au profit d’enfants mineurs qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable. En pratique, cela concerne la pension alimentaire versée en cas de divorce ou d’imposition séparée des époux ou des partenaires pour des enfants que le contribuable n’a plus à sa charge.

Est également déductible la pension alimentaire versée spontanément par les personnes non mariées, vivant en concubinage ou séparément, et par les personnes ayant rompu un Pacs à ceux de leurs enfants « naturels » qu’elles ne comptent pas à charge.

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B. Le cas des pensions versées à des enfants majeurs

La déduction concerne les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire et cela, quelle que soit leur situation de famille. La déduction de ce type de pension alimentaire comporte cependant des restrictions :

1. La déduction ne peut tout d’abord pas se cumuler, pour un même enfant et pour la même année, avec le rattachement ;
2. La déduction est ensuite limitée au montant de l’abattement unitaire applicable en cas de rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille au foyer fiscal de leurs parents. Pour l’imposition des revenus de 2020, cette limite de déduction est fixée à 5 959 euros par enfant.

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur, célibataire, veuf ou divorcé, qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est doublée, soit 11 918 euros.

Si l’obligation alimentaire n’est exécutée qu’une partie de l’année, la limite de déduction est réduite prorata temporis.

Si l’enfant majeur vit sous le toit du contribuable, ce dernier peut déduire :

• Les dépenses de nourriture et de logement pour un montant forfaitaire fixé pour l’imposition des revenus de 2020 à 3 542 euros pour un enfant majeur hébergé chez ses parents durant toute l’année.
• Les autres dépenses (frais de scolarité, etc.) pour leur montant réel et justifié.

Le contribuable doit apporter la preuve de l’état de besoin de son enfant et justifier ses versements.

Exemples de pensions alimentaires déductibles selon la jurisprudence :

• La pension alimentaire versée par un contribuable à sa fille mariée et mère d’enfants, qui, privée d’emploi pour raison de santé, ne disposait avec son mari que de faibles ressources.
• La pension alimentaire versée par un contribuable à son fils majeur détenu en prison et démuni de ressources pour lui permettre de se procurer diverses commodités et de rémunérer son avocat.
• La pension alimentaire versée par un contribuable pour l’entretien de sa fille majeure étudiante, dès lors que les études poursuivies par celle-ci lui interdisent d’avoir une activité normalement rémunérée et la placent dans la situation de besoin prévue à l’article 205 du Code civil.

Exemples de pensions alimentaires non déductibles selon la jurisprudence :

• La pension alimentaire qu’un contribuable verse à sa fille dès lors que cette dernière vit avec son mari et qu’il n’est pas allégué que ce couple aurait disposé de revenus insuffisants.
• La pension alimentaire versée par un contribuable à son fils n’est pas déductible, à défaut de précisions suffisantes sur les circonstances, indépendantes de la volonté de son fils, qui l’auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins.

En France, 1 famille sur 4 est monoparentale et dans 82 % des cas, une femme en est à la tête. En France, le montant moyen d’une pension alimentaire s’élève à 190 € par mois alors que le coût réel de l’éducation d’un enfant est estimé à 625 € par mois.

Cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable pour les mères qui la perçoivent. La pension alimentaire n’est pas une rente, ni une prestation de service, c’est la contribution du parent non-gardien - le plus souvent le père - aux besoins fondamentaux de son enfant.

Un amendement en ce sens avait été adopté à l’Assemblée nationale en 2024, plafonnant la défiscalisation à 4 000 € par enfant et par an, mais il n’a pas été retenu dans le budget voté par la suite.

Il est impératif de lutter contre la précarisation des mères séparées : la fiscalité est un levier important qui génère pourtant aujourd’hui une injustice insupportable.

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