Aides Gouvernementales pour l'Électricité des PME en France

La crise énergétique actuelle a un impact significatif sur l'activité des entreprises en France. Afin de soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en place divers dispositifs d'aide. Le gouvernement a déployé plusieurs dispositifs afin d’amortir la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les entreprises.

Face à la hausse des prix de l'énergie, l'Etat met en place des aides pour les entreprises !

Dispositifs d'aides mis en place

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs :

Baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Mécanisme d’ARENH, qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.
Aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met à jour régulièrement les aides disponibles pour les entreprises. Sur la page Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique 2022-2023 se trouvent tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.

En 2024, les aides gouvernementales sont essentielles dans un contexte économique délicat. A priori, les aides aux entreprises prolongées en 2024 ne seront plus disponibles en 2025.

Bouclier Tarifaire

Le bouclier tarifaire a permis de contenir la hausse des prix de l’électricité à 4 % en 2022, et à 15 % à partir du 1er février 2023. En 2022, ce bouclier a bloqué la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité, le Tarif Bleu d’EDF, à + 4 %. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des TPE.

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Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Le bouclier tarifaire a pris fin le 31 décembre 2023 pour les TPE éligibles. Ainsi, au 1er février 2024, le gouvernement a choisi d’augmenter les tarifs réglementés de l’électricité entre 5 et 10% pour les entreprises concernées. Cette hausse s’explique par le retour à la normale du coût de l’accise sur l’électricité (ex CSPE) sur la facture.

Infographie des aides aux entreprises face à la hausse de l'énergie

Plafonnement du prix de l’électricité à 280 €/MWh

Le 6 janvier 2023, Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, a annoncé que les TPE pourraient bénéficier d’un prix plafonné de l’électricité de 280 euros / MWh en 2023. Le plafonnement du prix de l’électricité à 280 euros/MWh est prolongé en 2024. Cette aide électricité pour les TPE s’adresse aux petites structures ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé, autrement dit celles avec une puissance de compteur <36 kVA qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire. Un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh en moyenne en 2023 pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Amortisseur Électricité

L’amortisseur électricité, entré en vigueur le 1er janvier 2023, vient protéger les entreprises ayant signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. L’amortisseur électricité a été mis en place le 1er janvier 2023 pour protéger les entreprises contre la hausse des prix de l’énergie. Il est reconduit depuis le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

En 2024, le dispositif d’amortissement des coûts de l’électricité connaît des changements. Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée.

L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME.

Guichet d'aide au paiement des factures

En 2024, seules les ETI peuvent bénéficier du guichet d’aide au paiement. En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusque fin 2023. Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre - décembre 2022) sera ouvert début 2023. Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés:

Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Garantie de l’État pour les cautions bancaires

« L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits » détaille le ministère de la Transition écologique. Cette garantie facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat de gaz et d’électricité, en réduisant les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023.

Démarches à suivre

Pour bénéficier des aides, les entreprises doivent généralement fournir une attestation. Les démarches à suivre sont les suivantes :

En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que PME.
Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024.

Fin d’application de l’aide au 31 janvier 2024.

Conditions d’éligibilité

Être aménageur d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (notion d’aménageur IRVE précisée dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) concerne notamment les gestionnaires de services de recharge.

Facilités de paiement

Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie.

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