Types de protection de la propriété intellectuelle auprès de l'INPI

La propriété intellectuelle (PI) est un concept en constante évolution qui est utilisé pour protéger les créations de l’esprit. La propriété intellectuelle (PI) est un terme qui recouvre un ensemble de droits reconnus par le droit international et national. Ces droits protègent les créations intellectuelles des auteurs, inventeurs, artistes et entreprises telles que les inventions, les marques, les œuvres d’art, les dessins industriels et autres produits de l’esprit.

Rôle et missions de l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. L’INPI accompagne les acteurs de l’économie dans l’enregistrement et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à leur compétitivité et à la pérennité des entreprises.

Accompagner la performance des entreprises est le cœur même de la mission de l’INPI. Les dispositifs que nous déployons, en France comme à l’export, sont de plus en plus élaborés et personnalisés : actions de sensibilisation, de formation, programmes ciblés (pour les start-up et la recherche par exemple) ou encore aux aides au financement, lutte contre la contrefaçon. Notre activité d’accompagnement s’appuie également sur un réseau de partenaires avec lesquels nous collaborons de façon harmonieuse pour mettre nos synergies au profit des acteurs économiques.

Les principaux titres de protection gérés par l'INPI

Brevets

Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Un brevet est une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet à l’auteur d’une invention ou d’un processus de devenir le propriétaire exclusif de cette invention ou de ce processus.

Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Le brevet offre un avantage concurrentiel à son titulaire et permet notamment d’attirer des investisseurs ; il constitue une mesure d’incitation permettant aux innovateurs d’obtenir une reconnaissance de leur créativité et une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition du nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique.

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Le certificat complémentaire de protection (CCP) proroge la durée de protection d'un principe actif entrant dans la composition d'un médicament ou d'un produit phytopharmaceutique couvert par un brevet, à la suite de l’expiration de ce dernier.

Marques

La marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. Les marques sont une forme de protection de la propriété intellectuelle qui sert à protéger des noms, des symboles et d’autres caractéristiques d’identification d’un produit ou d’un service. La marque est un signe distinctif qui permet de se différencier de ses concurrents ; elle permet de distinguer les produits de ceux d'autres entreprises et de protéger la réputation d’une entreprise.

Avant de déposer votre marque, la procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Vérifications préalables : validité et disponibilité. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

La marque collective : si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. La marque de garantie : si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt. L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Où effectuer votre dépôt de marque ? Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Comment déposer votre marque en ligne ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande. Après le dépôt de votre marque : votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Dessins & modèles (design)

Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle. Le dessin & modèle protège l’esthétique des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Leur apparence revêt une importance stratégique, car elle distingue l’entreprise de ses concurrentes et lui permet de séduire les consommateurs.

La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.

Indications géographiques

L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. L’indication géographique industrielle et artisanale valorise un savoir-faire lié à un territoire.

Après le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne. Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit. Par exemple, le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé extrait dans le marais de Brière. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

Droit d'auteur et œuvres de l'esprit

Le droit d’auteur qui permet la protection automatique des œuvres de l’esprit, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode… Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Les droits d’auteur ne protègent pas les idées, seulement l’expression de ces idées.

Secrets, enveloppe Soleau et autres dispositifs

Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises. Les accords de confidentialité ou de non-divulgation peuvent également protéger contractuellement les savoir-faire et en préserver l’exclusivité.

L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur.

Autres dispositifs complémentaires

D’autres dispositifs ou actions, qui ne font pas l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, complètent ces protections. Il s’agit notamment :

Du certificat d’obtention végétale (COV) qui protège les nouvelles variétés végétales, garantissant un droit exclusif d’exploitation au sélectionneur. Ce titre est délivré par le Comité pour la protection des obtentions végétales, un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture ;
Du nom de domaine qui identifie un site internet et constitue le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de celui-ci ;
De l’appellation d'origine protégée (AOP) et de l’indication géographique protégée (IGP) attribuées à des produits alimentaires. Elles relèvent de l’action de l'Institut national de la origine et de la qualité (Inao) ;
Du droit d’auteur et des accords de confidentialité déjà mentionnés.

Pourquoi protéger ses droits auprès de l’INPI ?

Pour créer de la valeur et faire croître son entreprise, il faut innover. Et pour bien innover, il faut penser « propriété industrielle ». La protection de l’innovation est donc fondamentale et l’INPI est là pour aider les entreprises, quelle que soit leur taille, à intégrer la propriété industrielle dans leurs stratégies d’innovation.

La propriété industrielle peut jouer un rôle crucial dans le succès et la protection des actifs immatériels des entreprises. Les entreprises doivent pouvoir prendre aujourd’hui les décisions qui renforcent leur compétitivité, dopent leur croissance et assurent leur pérennité. Nous évoluons dans un environnement dans lequel les transformations sont de plus en plus rapides et parfois disruptives. La croissance des entreprises repose sur leur capacité à innover : mais si l’innovation n’est pas protégée, les entreprises risquent de perdre leur marché et de laisser la porte grande ouverte à la concurrence.

Suivi et gestion des droits

L’INPI met à la disposition des acteurs économiques un certain nombre d’outils juridiques, chacun valables pendant une période déterminée. Les organismes nationaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils fournissent une assistance technique et administrative aux titulaires de ces droits afin qu’ils puissent obtenir une protection efficace. De plus, ils sont responsables du développement des lois relatives à la PI et peuvent également être chargés d’appliquer ces lois.

Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape

Processus et conseils pratiques

Avant de déposer, vérifiez la disponibilité, définissez clairement les produits et services concernés et préparez les pièces justificatives. Lors du dépôt de marque en ligne, vous serez guidé étape par étape : « Type de demande », « Intervenants », « Type de marque », « Produits et services », « Revendication de priorité » (optionnelle), « Extension de protection à la Polynésie française » (optionnelle), « Récapitulatif » et « Paiement ». Après validation définitive du récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.

L’écran de paiement comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Type de protection	Ce que protège	Durée typique / remarque
Brevets	Inventions techniques (produits, procédés)	Environ 20 ans
Marques	Noms, signes distinctifs, logos, sons	Renouvelable indéfiniment (par périodes légales)
Dessins & modèles	Apparence esthétique des produits	Période définie selon la législation
Indications géographiques / IGP	Produits liés à un terroir et un savoir-faire	Protection liée au respect du cahier des charges
Enveloppe Soleau	Datation de la création (preuve d'antériorité)	Preuve datée sans titre de propriété
Secrets commerciaux	Connaissances non divulguées	Protection pérenne tant que le secret est gardé

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