Carnet de Facture Auto-Entrepreneur Personnalisable : Modèle et Mentions Obligatoires

Le carnet de facturation est un outil essentiel pour tout auto-entrepreneur. Il est utilisé pour enregistrer les ventes de marchandises ou les prestations de services, avec la mention "TVA non applicable - art. 293 B du CGI". Il doit être conservé avec toutes les pièces justificatives liées aux transactions réalisées. Le facturier est donc indispensable pour gérer l'ensemble des opérations commerciales tout en respectant les obligations légales.

Qu'est-ce qu'un facturier ?

Le facturier est un outil essentiel pour tous les auto-entrepreneurs, permettant de générer des factures claires et conformes à la réglementation en vigueur.

Suivi des paiements

Le facturier permet d’assurer un suivi rigoureux des paiements. En enregistrant les informations de chaque transaction (date, montant, client), vous pouvez facilement vérifier si un paiement a été effectué ou non. Cette traçabilité est un atout précieux pour éviter les oublis et les erreurs dans la gestion financière de votre activité.

Contrôle de la conformité légale

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de respecter des règles strictes en matière de facturation. Le facturier vous permet de garantir que vos documents respectent les exigences légales, notamment la mention "TVA non applicable" pour les entrepreneurs relevant du régime de la franchise en base de TVA. Utiliser un facturier adapté vous permet d'être en conformité avec le Code Général des Impôts (CGI) et d’éviter les sanctions administratives.

Facilitation de la comptabilité

Un bon carnet de factures simplifie grandement la gestion de votre comptabilité. En inscrivant toutes les informations nécessaires sur vos ventes ou prestations de services, vous disposez d'un historique clair et complet. Cela facilite non seulement le suivi de vos revenus, mais aussi la déclaration de vos impôts, tout en vous permettant de calculer rapidement vos bénéfices.

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Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Si la mise en forme des factures est libre, le mot « facture » doit impérativement apparaître sur le document. Qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers, vous devez faire apparaître sur vos factures les éléments suivants :

1. Votre nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » et vos coordonnées (et éventuellement votre nom commercial si vous en avez un).
2. Votre numéro SIREN. Seules les entreprises qui ont plusieurs adresses sont dans l’obligation d’ajouter le SIRET au SIREN sur leurs factures. Votre registre d'immatriculation varie selon la nature de votre activité :
   • Activité commerciale : Registre du commerce et des sociétés (RCS)
   • Activité libérale : Aucune mention n’est requise mais vous pouvez indiquer « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».
3. Date d’émission de la facture. Établissez vos factures rapidement après la vente ou la prestation de service pour garantir leur authenticité et éviter tout problème en cas de litige. Évitez d’antidater les factures et distinguez clairement la date d’émission de la date de livraison si nécessaire. Sachez que vous êtes autorisé à émettre des « factures périodiques » une fois par mois pour les prestations ou ventes fréquentes avec un même client.
4. Numéro de la facture. Chaque facture a un numéro propre et unique et tous les numéros de facture de l’entreprise doivent se suivre. La plus populaire est une numérotation chronologique précédée de l’année d’émission. Exemples :
   • Pour la 26e facture de l’année 2017 : n°2017-26 La suivante sera n°2017-27, etc.
   • S’il s’agit de la 26e facture du mois de février 2017 : n°2017-02-26. La prochaine sera n°2017-02-27, etc.
   Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées : n/N (“n” est le numéro d'ordre des pages et “N” le nombre total des pages de la facture). Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages. Quel que soit votre choix, retenez que le plus important est de respecter l’ordre et la continuité des numéros de facture, sans rupture, et que deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
5. Identité du client. Nom (ou dénomination sociale) et coordonnées (adresse du siège social ou du domicile d'un particulier - sauf opposition de sa part).
6. Désignation de la prestation ou des produits vendus, et décompte détaillé. Une ligne par produit ou par prestation. Indiquer la nature, la quantité, la référence, le prix unitaire et l’ensemble des caractéristiques qui influent sur le prix. Pour les prestations : les matériaux et la main-d’œuvre. S’il y a plusieurs produits ou prestations, il est conseillé de faire une ligne pour chacun en indiquant le prix total HT à chaque fois. En cas de remise ou réduction, elles sont à indiquer sous chaque ligne concernée. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation de services a fait l'objet d'un devis détaillé validé par le client. Dans ce cas, inscrivez simplement le n° du devis sur la facture correspondante.
7. Date de livraison. Il s’agit de la date de la livraison de la prestation ou des biens. Vous devez l’indiquer seulement si elle est différente de la date d’émission de la facture.
8. Montant à payer. Le montant à payer doit figurer en chiffres sur la facture auto-entrepreneur. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez indiquer le taux applicable, le montant HT et le montant TTC.
9. Réduction de prix ou remise forfaitaire. En cas de rabais, ristourne ou remise forfaitaire sur l’ensemble de la prestation, vous devez l’indiquer sous le montant total HT. Exemple :
   • Montant TOTAL HT : 1 500 €
   • Remise forfaitaire consentie : -10 %
   • Montant TOTAL HT à payer : 1 350 €
   • Arrêté, ce jour, à la somme de mille trois cent cinquante euros.
   Si vous avez établi un bon de commande pour cette vente, vous avez l’obligation d’en mentionner le numéro sur la facture correspondante.

Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

1. Le numéro de Siret. Celui-ci n’est pas obligatoire lorsque vous facturez des particuliers.
2. Date limite de paiement. Votre client devra vous payer dans un maximum de 45 jours (60 si votre client est basé à l’étranger) après la réception du produit ou du service.
3. Taux des pénalités de retard et conditions d’escompte commercial. En cas de non-paiement dans les délais, vous avez le droit d'appliquer des pénalités de retard à vos clients. Ces pénalités sont généralement définies dans vos conditions générales de vente ou dans le contrat commercial liant votre entreprise à votre client. À noter que, pour de la vente entre professionnels, le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 11,13 % pour 2025. Si vous ne le précisez pas, le taux légal en vigueur s’appliquera pour les pénalités de retard. Si vous ne proposez pas d’escompte (remise effectuée pour les paiements faits en avance), vous pouvez mentionner : « Pas d’escompte pour règlement anticipé ».
4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle concerne uniquement les clients professionnels. Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise (client) qui règle une facture après la date limite de paiement doit vous verser cette indemnité dont le prix a été fixé par décret à 40 € et doit figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV). Cette indemnité est due en plus des pénalités de retard. Elle doit être rattachée à l’exercice fiscal de son paiement. L’absence de mention sur la facture est sanctionnée par une amende de 15 000 € !

Les mentions particulières sur la facture auto-entrepreneur

1. Membre d’un Centre de gestion ou d’une association agréée. Les centres de gestion agréés (CGA), ou associations de gestion agréées (AGA) pour les libéraux, ont pour mission d’assister et de prévenir les difficultés fiscales des petites entreprises. Si c’est le cas, vous devez l’indiquer par la phrase suivante : « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté ».
2. Franchise en base de TVA. Si vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA, vous devrez le mentionner sur la facture : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ». En revanche, si en tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la TVA, votre numéro de TVA doit apparaître sur la facture.
3. Assurance. Pour les auto-entrepreneurs qui ont souscrit une assurance professionnelle obligatoire (RC Pro ou garantie décennale), il faut faire mention sur la facture de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur et de la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
4. Autoliquidation. Vous devez indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant hors taxe. En effet, si vous effectuez des travaux via un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare. Cette obligation est également valable si vous fournissez des prestations de services à des professionnels situées dans l’Union Européenne (échanges intracommunautaires).
5. Eco-contribution DEEE. Cette mention doit apparaître lors de vente de produits ou d'équipements électroniques.
6. Autofacturation. Cette mention doit apparaître si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Une auto-entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture… en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € !

Les mentions à ajouter sur la facture auto-entrepreneur pour 2026

L'ajout de ces mentions sur vos factures fait suite au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire et de l'e-reporting est repoussée à 2026.

1. Le numéro SIREN de votre client ou son numéro intracommunautaire. Si votre client est un professionnel installé en France, vous devez mentionner son numéro de SIREN. S’il est domicilié en Union européenne (hors France), vous devrez indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S’il est installé à l’étranger (hors UE), mentionnez son numéro d’identification (s’il vous l’a fourni). Votre client, s’il est redevable de la TVA dans son pays, pourra payer votre facture uniquement si vous avez vous-même un numéro intracommunautaire. Pour demander votre n° intracommunautaire, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
2. La catégorie de l’opération. Il faut indiquer par une mention la catégorie de ce que vous avez vendu :
   • Livraison de biens
   • Prestation de service
   • Mixte si votre vente concerne les deux catégories
3. L'adresse de livraison. Si l’adresse de livraison des biens est différente de l’adresse de facturation, il faudra l’indiquer sur votre facture.
4. L'option pour le paiement de la taxe d’après les débits. Si vous avez choisi de payer la taxe d’après les débits, cette mention doit être indiquée sur votre facture.

Quels sont les différents formats d'un facturier ?

Les facturiers sont disponibles dans plusieurs formats pour répondre aux besoins spécifiques de chaque auto-entrepreneur. Choisir le bon format peut vous aider à optimiser la gestion de vos documents commerciaux.

Carnet de Factures A5 - 148 x 210 mm

Le format 148 x 210 mm est un choix très courant pour les facturiers, car il est pratique et compact. Ce format est idéal pour les petites entreprises ou les indépendants qui préfèrent avoir un carnet facile à transporter et à ranger. Il permet d’établir un grand nombre de factures sans prendre trop de place.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Carnet de Facture A4 - 210 x 297 mm

Le format A4 (210 x 297 mm) est une option plus grande, offrant davantage d'espace pour les informations détaillées sur chaque facture. Ce format est adapté pour un Auto-Entrepreneur ayant des prestations plus complexes ou nécessitant de la place pour ajouter des détails supplémentaires, comme des descriptions de produits ou des conditions particulières de paiement.

Quels sont les avantages des factures papier pour un auto-entrepreneur ?

Les factures papier offrent plusieurs avantages pour les auto-entrepreneurs :

Conformité et légalité immédiate

Le premier avantage des factures papier, est leur rapidité de conformité et légalité. Dès lors que l'auto-entrepreneur les établit correctement, ces factures remplies manuellement, deviennent un justificatif légal de l'activité de vente ou service rendu. Il n'est ainsi plus nécessaire de se soucier du téléchargement ou de l'exportation des factures à partir de logiciels ou de plateformes en ligne.

Aspect professionnel et personnalisé

Ensuite, les factures papier offrent un aspect professionnel et personnalisable qui peut être apprécié par la clientèle. Elles peuvent être aisément modifiées pour correspondre au style et à la marque de l'auto-entrepreneur. Les facturiers disponibles sont adaptés aux besoins des auto-entrepreneurs et offrent une palette variée de modèles.

Facilité d'utilisation et accessibilité

Opter pour une facturation papier c'est choisir une solution facile d'utilisation et accessible à tous. Quelle que soit l'expertise du professionnel en comptabilité ou informatique, l'édition d'une facture papier reste une démarche simple et rapide.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Les caractéristiques des facturiers

Les facturiers sont conçus pour répondre aux besoins des auto-entrepreneurs tout en offrant une qualité et une fiabilité exceptionnelles. Ces carnets sont fabriqués par des marques réputées comme Exacompta, Elve et Le Dauphin, garantissant une longue durée de vie et une utilisation facile.

Sans papier carbone

Les facturiers sont sans papier carbone, ce qui signifie que chaque facture est imprimée directement sur le papier sans avoir besoin d'un calque supplémentaire. Cette caractéristique rend l’utilisation des carnets plus simple et plus propre, tout en évitant le gaspillage de papier. Vous pouvez ainsi garder une copie de chaque facture sans avoir à manipuler plusieurs couches de papier, ce qui facilite également l'archivage des documents.

Nombre de feuillets

Les facturiers pour auto-entrepreneur comprennent un nombre optimal de feuillets.

La Facture pour Auto-Entrepreneur

La facture est bien plus qu’un simple document pour l'auto-entrepreneur. C'est un véritable acte officiel qui atteste de l’échange entre le prestataire de services ou le vendeur (Auto-Entrepreneur) et son client. Elle joue également un rôle fondamental dans le suivi de la trésorerie, permettant à l'auto-entrepreneur de garder une vision claire et précise de l’état de son activité financière.

Justificatif légal

En matière de fiscalité, la facture est un document indispensable pour tout auto-entrepreneur. Elle est le justificatif légal des transactions effectuées et permet de répondre aux obligations fiscales et comptables imposées aux entrepreneurs. Cette dernière doit contenir des informations précises comme le numéro de facture, la date de paiement, le montant des honoraires ou produits vendus, et l'identification du client. Elle doit également mentionner l'exonération de la TVA, inhérente au statut d'autoentrepreneur.

Suivi des revenus

Au-delà du rôle de justificatif légal, la facture permet à l'auto-entrepreneur de suivre ses revenus. Elle facilite les déclarations de ventes ou des prestations de service effectuées. Les facturiers auto-entrepreneur offrent donc un moyen méthodologique de suivre l’évolution des recettes, facture après facture, pour une meilleure gestion de l'activité.

Gestion de la trésorerie

La facturation aide également au suivi et à la gestion de la trésorerie. En enregistrant scrupuleusement chaque facture établie avec un client dans le Registre des Recettes, l'auto-entrepreneur se dote d'un de contrôle régulier du solde de sa trésorerie. La facture est donc un outil précieux pour tendre vers une automatisation de la gestion de la trésorerie.

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