Aide Juridique pour Auto-Entrepreneurs: Guide Complet

L'assurance de protection juridique est recommandée afin de pouvoir exercer votre activité d’auto-entrepreneur en toute sérénité, bien qu’elle soit facultative. La protection juridique est une garantie d'assurance qui vous permet d'être aidé dans vos démarches en cas de conflit avec un tiers ou de procédure de justice. Plus concrètement, la protection juridique fournit des services et/ou prend en charge les frais judiciaires en cas de différend opposant l’auto-entrepreneur à un individu moral ou physique (client, fournisseur, administration, etc.). Parmi les assurances pour auto-entreprise, la protection juridique est l'une des plus intéressantes car elle offre un large panel de prestations.

Les Avantages de l'Assurance de Protection Juridique

• L'information juridique: l'auto-entrepreneur peut contacter un service d'information juridique pour connaître ses droits et être orienté dans ses démarches, notamment en cas de litige.
• La défense amiable: en cas de conflit avec un tiers, l'auto-entrepreneur peut solliciter son assurance afin d'être conseillé et accompagné dans la recherche d'une solution amiable.
• La défense judiciaire: en cas d'échec de la procédure amiable, la protection juridique assume la défense du micro-entrepreneur devant la justice.
• La prise en charge des frais: le contrat couvre enfin les différents frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire, à l'image des honoraires d'avocat, des frais d'expert ou encore des frais de procédure.

Ces garanties sont accordées quelle que soit la personne à l’origine du conflit.

Pourquoi Souscrire à une Assurance de Protection Juridique?

Contrairement à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, aucun auto-entrepreneur n’a l’obligation de disposer d’une protection juridique. La souscription d’une assurance de protection juridique est principalement recommandée pour les auto-entrepreneurs en contact direct avec les tiers (client, prestataire, etc.). Pourquoi ? Tout simplement car, dans ces situations, le risque de litige est plus important, contrairement à l’exercice d’une activité libérale à distance par exemple.

Comme nous l’avons déjà évoqué, l’assurance de protection juridique peut intervenir dans de nombreuses situations courantes de la vie de l’auto-entreprise. Un client se plaint car il estime que vous avez endommagé un bien lui appartenant lors d'une intervention à domicile (canalisations, mur porteur, etc.). Durant le redressement et l'éventuelle procédure de réclamation, un expert-comptable est mis à votre disposition pour vous accompagner.

Les Limites de l'Assurance de Protection Juridique

Malgré ses nombreux avantages, l’assurance de protection juridique ne constitue pas la solution idoine à tous les problèmes de l’auto-entrepreneur.

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• Le plafond d’indemnisation: bien qu'il puisse avancer un plafond global de prise en charge de l'ordre de 40 000 € par exemple, votre contrat ne vous indemnisera généralement pas à cette hauteur.
• Les exclusions de garantie: l'assurance de protection juridique peut refuser d'intervenir si la demande de l'auto-entrepreneur constitue une exclusion de garanties.
• Le délai de carence: le plus souvent, les garanties du contrat pourront être mobilisées uniquement après un certain délai suivant la souscription de la protection juridique par l'auto-entrepreneur.
• La non-rétroactivité: la grande majorité des contrats ne couvrent pas les différends et litiges dont l’origine est antérieure à la souscription de la protection juridique par l’auto-entreprise.
• Les limites territoriales: certains contrats peuvent limiter le champ d'intervention géographique du contrat.

En cas de désaccord avec votre assureur, vous pouvez décider de faire appel à un tiers indépendant afin de trancher sur la question. Cet arbitre peut être désigné d'un commun accord ou par le tribunal de grande instance.

L'Aide Juridictionnelle en France

L'aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes physiques et, de manière exceptionnelle, aux personnes morales, sous certaines conditions.

Personne Physique

Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire. Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevable et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :

• Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne (sauf le Danemark).
• Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellement en France. Vous n'êtes pas obligé de disposer d'un titre de séjour valide.
• Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par une autre assurance.
• Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.

Personne Morale

De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.

À noter: Le syndicat des copropriétaires d'immeubles qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière.

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Calcul du Montant de l'Aide Juridictionnelle

Le montant de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction des revenus et du patrimoine de la personne qui fait la demande. Néanmoins, le calcul de ces ressources n'est pas le même pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Personne Physique

De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée. Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).

Estimer le Montant de l'Aide Juridictionnelle

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.

Vous êtes seul dans votre foyer fiscal

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 862 €
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle). Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

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Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

Les informations ci-dessus sont également disponibles pour les foyers fiscaux composés de 2, 3, 4, 5, 6 et 7 personnes, avec des plafonds de revenus et de patrimoine adaptés à chaque situation.

Permanences Juridiques Gratuites à Paris

De nombreuses structures à Paris proposent des permanences juridiques gratuites assurées par des avocats et des juristes. Voici quelques exemples :

• Mairies d'arrondissement
• Maisons de la justice et du droit
• Centres sociaux
• Associations
• Hôpitaux

Pour connaître les lieux et les horaires des permanences juridiques près de chez vous, consultez les sites internet des mairies d'arrondissement, des maisons de la justice et du droit, et des associations locales.

L’assistance juridique a vocation à couvrir des problématiques générales liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Legalstart propose de multiples abonnements pour accompagner au mieux les entrepreneurs. Afin d'éviter de vous perdre dans la masse d'informations disponibles sur internet, l’assistance juridique vous offre une information ciblée et fiable.

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