Options fiscales pour une entreprise individuelle : définitions, démarches et rôle d’Infogreffe

Vous créez une entreprise individuelle (EI) ? Sachez qu’il existe plusieurs options à formuler afin d’optimiser sa situation sur le plan fiscal. Elles concernent notamment l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certaines activités sont également exclues de la mesure d’exonération.

Imposition des bénéfices : IR par défaut ou option pour un régime réel ou l’IS

Si vous n’exercez aucune option en matière d’impôt sur les bénéfices, votre entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, elle relève du régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). En cas d’activité artisanale ou commerciale, les bénéfices réalisés par l’entrepreneur individuel relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En cas d’activité libérale, les bénéfices réalisés relèvent de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le régime micro-BIC, qui consiste à être imposé fiscalement sur un montant forfaitaire calculé d’après les recettes encaissées. Le régime micro-BIC s’adresse aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, et dont le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BNC, qui consiste à être imposé fiscalement sur un montant forfaitaire calculé d’après les recettes encaissées. Ce dernier se caractérise par l’application d’un abattement sur le chiffre d’affaires, et la soumission de la différence au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Aucune charge n’est, dans ce régime, admise en déduction des recettes.

Cette situation est parfois pénalisante sur le plan financier. En effet, si votre entreprise rencontre de nombreuses charges, il vaut probablement mieux bénéficier d’un régime réel d’imposition (le réel simplifié/normal pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux). Enfin, le créateur d’entreprise peut opter volontairement pour un régime réel d’imposition « supérieur », même si son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils du régime en question.

Délais et formalités pour opter pour un régime réel

• Les commerçants et les artisans qui souhaitent opter pour un régime réel ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (IRPP) pour le faire, afin qu’elle s’applique au titre de l’année suivant l’imposition des revenus concernés.
• Pour les professionnels libéraux, le délai est plus long. L’option peut s’exercer jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2035 pour une application au titre de l’année précédente.

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

Comme indiqué ci-dessus, la soumission à l’impôt sur les sociétés ne s’effectue pas de plein droit. Elle suppose une option de votre part. Vous devez, pour cela, demander l’assimilation de votre entreprise individuelle à une EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une simple notification au service des impôts (SIE) dont vous dépendez suffit. Vous devez y indiquer vos nom et prénom, ainsi que votre adresse et l’adresse éventuelle de votre entreprise individuelle.

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Le délai maximal pour opter pour l’impôt sur l’impôt sur les sociétés est fixé à 3 mois à compter de l’ouverture d’un exercice comptable. La demande d’assimilation à une EURL est irrévocable. Cela signifie qu’il est impossible de revenir en arrière. En revanche, l’option pour l’IS peut faire l’objet d’une renonciation.

TVA : franchise en base, assujettissement et régimes réels

Toutes les entreprises bénéficient d’une exonération de TVA (on parle de franchise en base de TVA) lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil limite bénéficient d’une exonération systématique de TVA. Cela signifie qu’elles ne doivent pas reverser la TVA qu’elles collectent sur leurs ventes. En parallèle, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qui grève leurs achats.

La franchise en base, qui consiste à ne pas être assujetti à la TVA (on facture les clients en hors taxes et on ne récupère pas la TVA sur les dépenses). Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez demander l’assujettissement de votre entreprise individuelle à la TVA. Cette option peut s’exercer à tout moment. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Régimes de TVA et implications

• Le régime réel simplifié, qui consiste à déclarer annuellement la TVA et, lorsque la TVA due annuellement excède 1 000 euros, à payer deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
• Le régime mini-réel, qui consiste à combiner le régime réel normal au niveau de la TVA avec le régime réel simplifié au niveau des bénéfices. Cette possibilité concerne uniquement les activités BIC.

L’entreprise peut se placer sous l’un de ces régimes uniquement si elle respecte les conditions pour en bénéficier (notamment le seuil de chiffre d’affaires). Toutefois, il est possible d’opter pour une comptabilité d’engagement consistant à comptabiliser les créances et les dettes. Ainsi, on prend également en compte ce qui est facturé mais pas encore payé pour déterminer le bénéfice imposable.

Autres situations et cas des sociétés

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. De plus, lorsqu’une SARL est composée par des membres d’une même famille, il est possible d’opter pour le régime fiscal des SARL de famille, qui permet d’être au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

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Le choix des options fiscales à l’occasion d’une création d’entreprise doit être appréhendé en tenant compte de nombreux paramètres : sort des déficits prévus dans le prévisionnel ? impact sur la fiscalité personnelle ? impact sur les cotisations sociales ?

Où indiquer vos options fiscales lors de la création ?

Les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création de l’entreprise. L’inscription en tant qu’abonné sur Infogreffe donne accès à de nombreuses informations légales, avec la possibilité de commander et de télécharger les documents selon vos besoins.

Infogreffe : utilité pour les formalités et l’accès aux informations

Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Infogreffe est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui réunit les greffes des tribunaux de commerce français. À ce titre, les tribunaux de commerce représentent des personnes morales partageant une structure juridique tierce, mais chacun garde son individualité. Le site Infogreffe est donc la plateforme de ce groupement. Infogreffe centralise des informations issues des différents greffes des tribunaux de commerce de France en un seul endroit. Chacun peut y trouver des informations concernant une société commerciale.

Pour accéder aux données mises à disposition sur Infogreffe, il est nécessaire de créer un compte. Pour les entreprises, il suffit d’indiquer la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro SIREN, le secteur d’activité, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que la civilité et l’identité des personnes physiques qui effectuent l’inscription. Les formalités juridiques peuvent être complexes, mais vous n’êtes pas seul dans cette démarche.

Points pratiques à retenir

1. Si vous n’optez pas pour un autre régime, l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu et souvent au régime micro (micro-BIC/micro-BNC).
2. Le régime micro applique un abattement forfaitaire et n’autorise pas la déduction des charges réelles, ce qui peut être défavorable si les charges sont élevées.
3. Vous pouvez opter pour un régime réel (simplifié ou normal) ou pour l’IS dans des délais et sous conditions précis ; certaines options sont irrévocables (assimilation EURL), d’autres peuvent être renoncées.
4. La franchise en base de TVA dispense de collecter la TVA mais interdit la déduction de la TVA sur achats ; l’assujettissement est possible à tout moment et prend effet au 1er jour du mois déclaré.
5. Infogreffe centralise les informations légales et facilite l’accès aux documents et formalités pour les sociétés commerciales.

Les options fiscales doivent être choisies après examen des impacts sur la fiscalité personnelle, la gestion des déficits, et les cotisations sociales. Pensez à vous faire accompagner par un expert (expert-comptable ou avocat fiscaliste) pour évaluer la meilleure stratégie fiscale adaptée à votre projet.

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