Conditions d'exonération de la CFE et CVAE pour les auto-entrepreneurs (Article 1464 B CGI)
Si tu es devenu(e) micro-entrepreneur(e) cette année, tu n'es pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2019, tu es exonéré(e) de la CFE si ton chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 5 000€.
Tu n'es pas redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si tu fais moins de 500 000€ de chiffre d’affaires.
Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?
Déclaration n°1447-C et exonérations
Si le contribuable entend prétendre à une exonération, un abattement ou une réduction facultatif de CFE et/ou de CVAE dès 2018 pour un établissement créé en 2017, il doit en faire la demande dans la déclaration n°1447-C (Cadre D).
L'une des informations est fausse ? Tu n'as pas reçu le document pré-rempli ? Ligne 6 (NACE) : renseigne le code APE qui correspond à l'activité de ton entreprise.
La majorité des staffers n'ont pas de local spécifique car ils travaillent directement dans les locaux des entreprises. C'est bien ton cas ? Alors ce cadre te concerne ! LIGNE 3, LIGNE 4, LIGNE 5 : n'indique rien. LIGNE 7 & 8 : divise ton chiffre d'affaires par le nombre de mois travaillés puis multiplie par 12. Exemple : Simon a gagné 6000€ sur l'année 2018 sur 6 mois. Le calcul : 6000/6 = 1000 puis 1000x12 = 12000. À la troisième ligne, coche la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. Enfin, coche les cases 5a et 6a correspondant aux “Entreprises nouvelles (art.
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Il est important de noter que l'article 1465 du CGI ne sont pas incompatibles avec les délibérations prévues à l'article 1464 C du CGI.
Cas particuliers et exonérations spécifiques
Plusieurs types d'activités peuvent bénéficier d'exonérations, notamment :
- les collectivités publiques concernant leurs activités présentant un caractère essentiellement culturel ou éducatif, sanitaire ou social, sportif ou touristique...
- les artisans et assimilés - chauffeurs de taxis ou d’ambulances, pêcheurs...
- certaines activités non commerciales : établissements d’enseignements privés, peintres, photographes-auteurs...
- les loueurs en meublé : gîte rural, meublé de tourisme...
Cependant, il est crucial de noter que l'article 44 sexies du CGI ne s'applique à l'article 44 septies du CGI.
Conditions et délais
Une entreprise peut être exonérée en N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au service avant le 1er janvier N+1.
Si les conditions exigées cessent d'être satisfaites au 30 avril N+2, les exonérations ne sont plus remplies.
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La commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles peuvent délibérer jusqu'en octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux entreprises créées à compter du 1er janvier de cette année.
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