Dispositifs d’aide financière pour l’employeur lors d’un recrutement en contrat de 12 mois
Les entreprises souhaitant recruter peuvent, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières et d'exonérations sociales selon le profil du candidat, le type de contrat et le lieu d’implantation. En fonction de la structure, du contexte de l’embauche ou du profil du salarié, de nombreux dispositifs permettent d’alléger le coût d’un recrutement.
Principes généraux et bénéficiaires
Les aides à l’embauche sont des aides financières dont peuvent bénéficier les entreprises en fonction de plusieurs critères. Elles s’adressent à des catégories spécifiques de salariés, et elles s’appliquent sous réserve pour les entreprises de répondre à certaines conditions.
L'entreprise peut en bénéficier pour les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de formation en alternance) et assurés contre le risque de perte d'emploi. La rémunération du salarié doit être inférieure à 3 Smic brut.
Aide à la formation préalable au recrutement (AFPR)
Aide financière permettant au demandeur d'emploi de se former pour répondre à une offre d'emploi pour laquelle il lui manque des compétences. Cette aide peut être attribuée à l'employeur rencontrant des difficultés de recrutement.
Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.
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Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.
Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDD d’au minimum 6 mois et de moins de 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée de moins de 12 mois, ou d’un contrat de travail temporaire de 6 mois dans les 9 mois consécutifs à la formation, il aura droit à :
- Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
- Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE. Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement).
Aide à la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI)
Aide financière permettant au demandeur d'emploi et au salarié en contrat d'insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d'emploi. Cette aide peut être attribuée à l'employeur qui s'engage à recruter le demandeur d'emploi après la période de formation.
Employeur : Tous les employeurs du secteur privé ou secteur public.
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Convention entre l’entreprise et Pôle emploi prévoyant une formation de 4 mois et 400 h maximum en interne ou en externe afin de permettre au demandeur d’emploi d’acquérir les qualifications et compétences professionnelles nécessaires pour accéder à un emploi vacant.
Si à l’issue de la formation, l’employeur recrute le demandeur d’emploi dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au minimum 12 mois ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois, ou d'un contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois, il aura droit à :
- Aide à la formation interne de 5 € maxi/h et 2 000 € maximum
- Aide à la formation externe de 8 €/h moyenne et 3 200 € maximum
Un co-financement des OPCO est possible. La personne est reconnue comme stagiaire de la formation professionnelle et perçoit à ce titre l’ARE. Possibilité de prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement).
Aides pour les contrats d'au moins 12 mois
Certaines aides sont conditionnées à la conclusion d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois. Pour l’aide à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) le recrutement doit porter sur un contrat d’une durée minimale de 12 mois pour ouvrir droit à l’aide. Pour l’exonération de cotisations sociales en ZRR et ZFRR, la conclusion d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois est également une condition.
Contrat de professionnalisation et aides pour les seniors
Afin d’augmenter le taux d’emploi des seniors, une aide de 2 000 € couplée à des exonérations des cotisations patronales est destinée à favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Pour y accéder, l’employeur ne doit pas recruter un senior s’il a procédé à un licenciement économique sur le poste à pourvoir 6 mois avant l’embauche. De plus, la personne embauchée ne doit pas avoir été sous contrat avec l’entreprise au cours des 6 mois précédant le début du contrat.
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Il y a également le contrat de professionnalisation adulte (45 ans et plus) qui permet à l'employeur de bénéficier d'une aide de 2 000€ au cours de la première année.
Dispositifs pour les jeunes et alternants (contrats > 6 mois)
L'aide à l'embauche d'un jeune en Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes) dans le cadre du plan #1jeune1solution vise l’insertion professionnelle des jeunes. Employeur : Tout employeur du secteur non marchand. Bénéficiaire : jeune de moins de 26 ans ou jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans. Type de contrat : contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, minimum 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois, et 20 heures hebdomadaires de travail minimum.
Montant mensuel de l’aide : 65% du SMIC. Ce taux est fixé à 80% lorsque le jeune réside en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) et Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).
Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 8 mars et le 31 décembre 2026, l'employeur peut bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti renouvelée par le gouvernement. L'aide est versée uniquement sur la 1ère année du contrat.
Aides à l’embauche des travailleurs handicapés
Les employeurs peuvent bénéficier d’aides financières lors de l’embauche d’un salarié handicapé pour compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation du poste de travail.
La prime spécifique au recrutement d'un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage : bénéficiaire : tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat d'apprentissage est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Le montant maximum de l’aide est de 4 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
La prime spécifique au recrutement d'un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation : bénéficiaire : tout employeur d’une personne handicapée dès lors que le contrat de professionnalisation est d’une durée minimum de 6 mois et que la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 24 heures. Le montant maximum de l’aide est de 5 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois.
L'aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) a pour objectif de compenser des surcoûts permanents liés au handicap d’un salarié. Elle est prescrite par Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale ou par l'Agefiph.
Objectif de l'aide à l’adaptation des situations de travail : permettre l’insertion et/ou le maintien dans l’emploi par l’adaptation du poste de travail d’une personne handicapée. Elle permet de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste à un handicap.
L'aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l‘emploi accorde du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur handicapé. Montant de l’aide : 2 100 € pour financer les frais occasionnés par la recherche de solutions de maintien dans l'emploi (temps de concertation, réunion, ...).
Contrat Unique d'Insertion (CUI) et Parcours Emploi Compétences (PEC)
Afin d’encourager leur retour sur le marché professionnel, l’État accorde des aides aux entreprises embauchant un demandeur d’emploi en Contrat Unique d’Insertion (CUI). Il est réservé aux chômeurs de longue durée, aux personnes handicapées, aux seniors et aux allocataires des minima sociaux. Pendant toute sa durée, l’employeur s’engage à accompagner et à former le bénéficiaire pour favoriser son insertion. Il reçoit en contrepartie une aide financière mensuelle de l’Agence de Services et de Paiements (ASP) ne dépassant pas 95 % du taux horaire brut du SMIC.
Le CUI ouvre en outre le droit à l’exonération de cotisations patronales. CUI-CAE : un contrat réservé aux employeurs du secteur non marchand, public ou associatif d’une durée déterminée ou indéterminée (6 mois min. et 2 ans max. hors exception). CUI-CIE : un contrat prévu pour les employeurs du secteur marchand, industriel et commercial dans les DOM ou pour les conseils départementaux.
Dispositifs territoriaux et exonérations
Les territoires prioritaires ouvrant droit à des aides à l’embauche comprennent plusieurs types de zones : zones franches urbaines (ZFU), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les exonérations de cotisations sociales dans les ZRR et ZFRR s’appliquent sous conditions à un CDI ou CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité d’au moins 12 mois.
Zones de revitalisation rurales (ZRR) : toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (sauf certains cas spécifiques) installées en ZRR bénéficient d’exonérations de charges patronales pendant 1 an maximum pour l’embauche du 1er au 50e salarié en CDD de 12 mois minimum ou en CDI.
Dispositifs VTE (Volontariat Territorial en Entreprise)
Aide Volontariat Territorial en Entreprise Vert (VTE Vert) dans le cadre du plan "1 jeune 1 solution" : aide pour accompagner le recrutement de 1 000 jeunes dans des TPE, PME et ETI sur des métiers de la transition écologique. Bénéficiaires : entreprise (TPE, PME ou ETI) qui embauche à partir du 1er septembre 2020 un jeune diplômé bac+2 minimum pour une mission d’au moins 1 an. Montant de l’aide : 12 000 euros. Formalités : demande d’aide auprès de Bpifrance.
L'aide Volontariat Territorial Emploi Territoires d'Industrie (VTE TI) : le Volontariat territorial en Entreprise (VTE) est un dispositif pour aider les petites et moyennes entreprises à recruter de jeunes diplômés ou des alternants, dans les 146 Territoires d’industrie.
Évolutions récentes et suppression du CDD senior
Le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 met fin au contrat à durée déterminée spécifique au retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans (CDD senior). La mesure est entrée en vigueur le 29 décembre 2025. Cette suppression s'inscrit dans un mouvement plus large de refonte des outils juridiques destinés à accompagner les fins de carrière.
Depuis le 1er janvier 2026, le Code du travail introduit un nouveau motif de CDD dit « de reconversion », destiné à accompagner les mobilités professionnelles, en particulier celles des salariés seniors. Conclu pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois, avec des extensions possibles jusqu'à 36 mois dans certains cas, le CDD de reconversion combine mise en situation professionnelle et actions de formation certifiantes. À l'issue de la période d'essai, le salarié peut soit poursuivre son activité dans l'entreprise d'accueil, entraînant la rupture encadrée du contrat initial, soit réintégrer son poste ou un emploi équivalent chez son employeur d'origine. Le dispositif est financé principalement par les OPCO, avec un recours possible au CPF.
Quelles démarches et procédures ?
Pour obtenir certaines aides, une déclaration ou une demande formelle est nécessaire. Par exemple, pour l'aide unique à l'apprentissage, dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (Opco) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion. Pour les exonérations liées aux ZRR/ZFRR, déclaration impérative auprès de la Dreets dans les 30 jours suivant l'embauche et en DSN.
La demande d'aide pour les primes Agefiph (recrutement d'un travailleur handicapé en apprentissage ou professionnalisation) est faite par l’entreprise via un dossier adressé à la Délégation régionale Agefiph dont dépend l’employeur.
Tableau récapitulatif synthétique
| Dispositif | Public cible | Condition de contrat | Montant / avantage |
|---|---|---|---|
| AFPR | Demandeur d'emploi | CDD 6-12 mois ou intérim 6 mois | 5 €/h interne (2 000 €) ou 8 €/h externe (3 200 €) |
| POEI | Demandeur d'emploi | CDD ≥12 mois ou CDI | 5 €/h interne (2 000 €) ou 8 €/h externe (3 200 €) |
| Contrat de professionnalisation (senior) | 45 ans et + | Contrat de professionnalisation | 2 000 € + exonérations possibles |
| PEC Jeunes | Jeunes <26 ans | CDD/CDI ≥6 mois | 65% SMIC (80% en QPV/ZRR) |
| Aides Agefiph | Travailleur handicapé | Apprentissage / professionnalisation ≥6 mois | Jusqu'à 4 000 € / 5 000 € selon contrat |
Ressources et contacts
Pour connaître les aides mobilisables et engager les démarches, il est recommandé de se rapprocher de France Travail (ex-Pôle Emploi), des Opco, de l’Agefiph, de la Dreets ou de Bpifrance selon le dispositif visé. Le site Pôle Emploi pour l’aide à l’embauche est très utile, car il répertorie toutes les différentes aides possibles pour les entreprises qui embauchent un salarié.
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Certaines aides comme l'aide à l'embauche du 1er salarié pour les TPE ou le dispositif emplois francs ne sont plus mobilisables. Plusieurs dispositifs d'aide à l'embauche de salariés sont encore mobilisables, avec parfois quelques aménagements. Ils visent essentiellement les chômeurs de longue durée, ceux domiciliés dans des zones dites « défavorisées », les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.
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