Procès-verbal de non-paiement de redevance INPI : procédure et conséquences

Le non-paiement d’une redevance auprès de l’INPI entraîne des formalités précises et des conséquences potentiellement graves pour la validité et le maintien en vigueur d’un titre de propriété industrielle. Afin de préserver vos droits, il est essentiel de connaître la procédure de régularisation, les recours possibles, les coûts associés et les modalités pratiques de dépôt et de paiement.

Le cadre général et la nature des redevances

Une redevance est une somme versée par l’usager d’un service public. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent.

Il est possible de payer les redevances annuelles en avance, néanmoins ce paiement ne peut pas être valablement effectué plus de 1 an en avance (R613-46 CPI). Par virement bancaire sur le compte de l’agent comptable de l’INPI, seul le titulaire du compte peut réaliser un virement (sinon l’approvisionnement est refusé).

Conséquences du non-paiement

Au-delà du délai non respecté, vous pouvez présenter un recours en restauration auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. L’INPI examine votre recours. Une décision est prononcée et adressée au requérant. Elle est inscrite, seulement si le brevet a déjà été publié, au registre national des brevets.

En cas de non-paiement, un supplément pour paiement tardif s’applique : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt. Un supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d’une formalité équivaut à 50 % de la redevance correspondante due.

Lire aussi: Application des règles de l'INPI aux salariés des travaux publics

Recours en restauration : conditions et formalités

Au-delà du délai non respecté, vous pouvez présenter un recours en restauration auprès du Directeur de l’INPI à condition de pouvoir justifier d’une excuse légitime. Si le titulaire du brevet au moment du recours en restauration est différent du déposant du brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au registre national des brevets avant de demander un recours en restauration. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre.

Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Recours en restauration (1) : 156 euros (tarif listé pour la formalité).

Guide pas à pas : dépôt du recours en restauration via le portail brevets

1. Lorsque vous êtes sur le portail brevets, sélectionnez le brevet ou la demande de brevet concernée en cliquant sur « Afficher ».
2. Dans « Mes actions », cliquez sur « Transmettre un document » puis chargez le document de la demande de recours au format PDF ainsi que les justificatifs au format pdf.
3. Sélectionnez « Recours en restauration » dans le type de document puis cliquez sur « Envoyer le document ».
4. Puis, procédez au paiement de la redevance de recours, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI.

Paiement de la redevance en retard et majoration

Guide pas à pas du paiement de l’annuité non acquittée avec majoration de retard :

1. Cliquez sur « Payer des annuités » dans le menu latéral de gauche.
2. Cliquez sur « Commencer » dans le bloc en haut de la page « Effectuer un ordre de paiement d’annuités ».
3. Insérez le numéro de dépôt ou le numéro de publication et sa date de dépôt (ex : EPxxxxxxx, ou FRxxxxxxx).

Supplément pour paiement tardif : 50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros. Le montant précis des frais et majorations sera indiqué au moment du paiement.

Lire aussi: Tout savoir sur la rémunération du gérant majoritaire de SARL

Moyens de paiement et modalités sur le Guichet unique

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ;
• Par délégation de paiement. Cette modalité permet à un mandataire de déléguer à son client le paiement de la formalité.

Il semble également possible de payer les redevances afférentes au dépôt via EPOLINE (décision du directeur général de l’INPI n°2015-073).

Signature et authentification du dépôt d’actes

Pour signer le dépôt d’actes sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié fourni par un organisme de certification afin que l’identité du signataire puisse être vérifiée par le valideur. Les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne sont également acceptés.

Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société). Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi du dépôt et état d’avancement

Pour connaître l’avancée de traitement de votre dépôt d'actes effectué sur le Guichet unique, connectez-vous au portail e-procédures et dans la rubrique « Entreprises », cliquez sur « Suivre l'avancement du dépôt d'actes ». Celui-ci vous permet d’obtenir une vue d'ensemble sur les dépôts que vous avez effectués.

Lire aussi: SARL de famille : rémunération et impôts

En fonction de l’avancée de traitement de votre dépôt, celui-ci se situera dans l’un des six blocs ci-dessous :

• « Dépôt d'actes en attente de signature » : actes déposés sur le Guichet unique mais non encore signés ;
• « Dépôt d'actes en attente de paiement » : actes déposés et signés sur le Guichet unique mais non encore acquittés ;
• « Dépôt d'actes en attente de régularisation » : actes déposés, signés et payés sur le Guichet unique pour lesquels l’autorité compétente vous a notifié une irrégularité (exemple : pièces jointes manquantes, etc.). Le délai pour répondre à une notification d’irrégularité est signalé par l'autorité compétente. Au-delà de ce délai, cette dernière peut rejeter la formalité ;
• « Dépôt d'actes en attente de validation » : actes déposés sur le Guichet unique et en cours d’examen par l’autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes validés » : actes déposés sur le Guichet unique et validés par l'autorité compétente ;
• « Dépôt d'actes rejetés » : actes déposés sur le Guichet unique et rejetés par l’autorité compétente.

Coûts et tarifs des formalités liés aux brevets et redevances

Les tarifs des formalités sur l’INPI permettent au déclarant de prévoir le budget nécessaire à la réalisation de la démarche qu’il compte entreprendre. Les tarifs des procédures et prestations sont affichés sur le portail numérique en toute transparence.

Quelques montants clés (extraits) :

La liste complète et détaillée des tarifs est disponible sur le site de l’INPI. Le coût varie selon la nature de la prestation et de la forme juridique de l’entreprise. Bon à savoir : certaines prestations sont gratuites.

Autres points pratiques et dépenses annexes

Le budget nécessaire à la réalisation d’une formalité sur le guichet unique n’est pas limité aux frais de greffe. Par exemple, pour modifier les statuts d’une entreprise, il faut encore prévoir le coût de la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales. Lors de la création d’une entreprise, différentes démarches entraînent également d’autres dépenses à part les frais de greffe. Ces démarches ont un coût, sauf si le porteur de projet décide de les réaliser lui-même.

Notons que dans tous les cas, le déclarant a le choix de confier la réalisation d’une formalité à un prestataire spécialisé. Il peut s’agir d’un professionnel du droit ou d’une plateforme en ligne. Les honoraires d’un professionnel du droit peuvent aller jusqu’à des milliers d’euros, mais ils varient en fonction de la demande.

Points de vigilance pour les titulaires et acquéreurs de titres

• Avant de déposer un recours en restauration, assurez-vous que vous êtes inscrit comme propriétaire au registre national des brevets si le titre a changé de titulaire.
• Si le brevet a été vendu plusieurs fois, vérifiez que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre ; sinon, la procédure pourrait être compliquée.
• Conservez les justificatifs et pièces PDF nécessaires pour l’envoi via le portail brevets : demande de recours et preuves de paiement, etc.
• Surveillez la date d’échéance des annuités et anticipez le paiement pour éviter majorations et risques de déchéance.

En cas d’incertitude

Si vous éprouvez des difficultés à lire la liste des tarifs des formalités sur l’INPI, vous le connaîtrez toujours au moment du paiement. Pour vous assister dans les démarches complexes, vous pouvez faire appel à un mandataire ou à un professionnel du domaine (par exemple un conseil en propriété industrielle).

À noter enfin que certaines subtilités pratiques - comme la possibilité de paiement via EPOLINE pour certaines redevances ou le remboursement de la taxe de recherche si la demande est retirée ou rejetée avant l’établissement du rapport de recherche (R411-17 CPI) - peuvent exiger une vérification au cas par cas.

balises: #Inpi

Articles populaires:

• TVA intracommunautaire allemande
• Avantages et Inconvénients : Franchise de Réparation
• Informations clés sur APC
• Guide complet pour demander le Kbis de la société Reynaud
• Conditions de la SARL de Famille