Aide Pôle Emploi : Créer Votre Micro-Entreprise en Étant Demandeur d'Emploi

Vous êtes inscrit chez Pôle Emploi et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Sachez que l’agence Pôle Emploi peut accompagner votre projet d’entrepreneur et vous permettre de profiter de certaines aides financières. Il est donc parfaitement possible de créer son entreprise tout en étant au chômage. Une aide de France travail (anciennement Pôle emploi) à la création d’entreprise est offerte à tous ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale en période de chômage.

France Travail propose deux aides aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Si vous remplissez les conditions qui vous permettent d'accéder à ces aides, vous devez choisir celle dont vous souhaitez bénéficier.

Cumuler le statut d'intermittent du spectacle et d'auto-entrepreneur

Les Aides Disponibles Pour Les Créateurs d'Entreprise

1. L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous percevez une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez choisir de cumuler cette allocation avec les revenus de votre micro-entreprise. Les règles concernant le cumul de ces montants varient en fonction de votre date d'inscription à France Travail :

Inscription à France Travail avant la création de votre micro-entreprise: Vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Le montant ne peut pas excéder celui de votre dernier salaire (brut).
Inscription à France Travail après la création de votre micro-entreprise: Vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de la micro-entreprise.

2. L'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) est une aide financière de Pôle Emploi. L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

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Vous devez créer votre micro-entreprise après la fin de votre contrat de travail si vous étiez salarié.
Vous devez percevoir des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vous devez bénéficier de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre) qui vous exonère totalement ou partiellement des charges sociales pendant 1 an.

L'ARCE s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi).Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

Soit opter pour l'Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Montant de l'ARCE

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Exemple de Calcul de l'ARCE

Le 1er juillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2024. Elle perçoit l'ARE du 1er au 30 septembre 2024. Le 1er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.

Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Attester que l’activité non salariée existe toujours.
Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Démarches Pour Obtenir l'ARCE

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

3. L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)

Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).

L’ACRE, l’Aide à la Création et Reprise d’Entreprise : elle remplace depuis 2019 l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales sur une période de 12 mois.

Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. L’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’ACCRE permet la validation de quatre trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d’assurance vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d’exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés.

Les bénéficiaires de l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) profitent, en début d’activité, d’une diminution des cotisations sociales. La solution ACRE s’ouvre à tous ceux qui veulent reprendre ou créer une société quels qu’en soient le régime juridique et le secteur d’activité, depuis 2019.

Cette aide de France travail à la création d’entreprise sera distribuée aux dirigeants assimilés salariés lors du lancement de l’activité. Les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux en profiteront dès qu’ils seront affiliés au régime des indépendants. Les détenteurs de projets sont automatiquement éligibles à l’ACRE, à moins qu’ils ne soient soumis au régime de la micro-entreprise. Dans ce cas précis, une demande spécifique devra être effectuée dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de l’activité.

Cumul ARE et Micro-Entreprise

Il est ainsi possible de cumuler chômage et auto-entreprise. Dans ce cas, les indemnités chômages seront directement adaptées en fonction de cette rémunération complémentaire. Cette situation correspond à celui qui devient micro-entrepreneur sous le régime micro-fiscal simplifié : il doit déclarer son chiffre d’affaire tous les mois ou tous les trimestres. Pôle Emploi pourra donc estimer une rémunération sur la base de ce chiffre d’affaires déclaré.

Le calcul se fera sur le nombre de jours non indemnisables à partir du chiffre d’affaires généré par l’activité d’auto-entrepreneur. Pour transformer ce chiffre d’affaires en revenus, Pôle Emploi soustrait un abattement au chiffre d’affaire (correspondant aux frais professionnels / charges). Pôle Emploi détermine ensuite le nombre de jours d’indemnités chômage que cette rémunération représente et il n’y aura pas d’indemnisation Pôle Emploi pendant ces jours.

Une fois la rémunération exacte connue par Pôle Emploi, une régularisation sera effectuée. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouverez, il faut vous demander comment vous serez imposé et à quelle fréquence vous souhaitez faire vos déclarations fiscales.

Il reste impossible de cumuler l’aide au retour à l’emploi avec une autre aide financière à la création d’entreprise pour demandeur d’emploi. Cependant, les demandeurs d’emploi qui perçoivent des allocations chômage ou qui y sont éligibles peuvent, en parallèle, percevoir une rémunération. Le montant des allocations équivaudra à la valeur brute des ARE mensuelles, déduites de 70 % des revenus mensuels bruts générés par le projet.

En l’absence d’une quelconque rétribution (ou d’une aide de France travail à la création d’entreprise), les créateurs et les repreneurs perçoivent l’intégralité de leur indemnité. Quant à l’ACRE, elle peut être obtenue tout en bénéficiant du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE).

Ceux qui réalisent un projet prenant du temps à être lancé doivent choisir le maintien de leur ARE pour espérer toucher un revenu mensuel. Il en est de même pour ceux dont l’activité évolue assez lentement. Depuis les mises à jour effectuées par le législateur, il apparaît que la conservation des allocations chômage profite davantage aux demandeurs d’emploi, par rapport aux ARCE. L’exception à la règle intervient lorsque l’aide demandée à France travail pour la création d’entreprise égale l’ancien salaire.

À noter : dans le cadre de l’ARCE, la rémunération n’est pas plafonnée, quels que soient les versements touchés sous forme de capital.

France travail pour la création d’entreprise avec le maintien des allocations chômage : c’est ce que recherchent maints candidats privés involontairement de travail. Après avoir concrétisé le projet de création d’entreprise, il faut transmettre un justificatif de l’existence de cette dernière à Pôle emploi.

Autres Formes de Soutien

Rupture conventionnelle de contrat de travail, licenciement, volonté de se mettre à son compte… autant de raisons peuvent pousser un demandeur d’emploi à reprendre ou à créer une entreprise. Durant trois ans au maximum, le parcours NACRE offre un accompagnement sur-mesure aux personnes qui souhaitent ériger une société.

Les porteurs de projet peuvent participer aux formations dispensées par France travail pour s’initier aux bases de l’entrepreneuriat et peaufiner leur business plan. Celles-ci peuvent durer jusqu’à 290 heures, selon le format. Des conseils seront prodigués sur la gestion financière axée sur la recherche de rentabilité.

Pour vous aider dans la création d’entreprise, l’accompagnement d’un professionnel est une aide précieuse. Un expert-comptable est un partenaire de confiance pour répondre à vos besoins pour la création d’entreprise.

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