Comment remplir la déclaration initiale CFE (formulaire 1447-C-SD) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale à payer annuellement par presque toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si c'est votre première année d'activité, vous êtes exonéré de CFE cette année ! Mais pour cela, vous devez faire parvenir votre déclaration initiale de CFE au service des impôts des entreprises (SIE).

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée. Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.

Voici un guide détaillé pour vous aider à remplir ce formulaire étape par étape.

Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.

Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE est disponible en ligne :

Formulaire 1447-C-SD: Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Notice 1447-C-NOT-SD: Explications pour remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.

Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?

Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.

Important : La déclaration initiale de CFE est à ne pas confondre avec le questionnaire des impôts sur les locaux qui tient sur une page et qui vous demande simplement des informations sur la surface occupée par votre entreprise.

Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Comment bien remplir sa déclaration de CFE 1447-C-SD ?

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne. Voici un guide détaillé pour vous aider à remplir ce formulaire étape par étape :

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise.

Cadre A1 : Il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne.

Vous devez y indiquer :

La dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle.
L'ensemble des activités qui sont exercées.
L’adresse de l’entreprise.
L’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise).
Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
Le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée).
Le code NACE est similaire au code APE.
Si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat.
Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.
Les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Cadre A2 : Ce cadre vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle.

Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table.
Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

Attention : Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.

Cadre A3 : Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement.

Cochez les cases "début d'activité".

Précisez au choix selon votre situation :

Création d’établissement.
Début d’activité.
Acquisition d’établissement.
Transfert d’activité.
Scission.
Fusion.
Apport.

Si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.

Cadre A4 : Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce.

Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce.

Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
La date de création de l’entreprise.
Le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro).
Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas ☝).
Le chiffre d’affaires estimé en 2025.
Si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
Elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
Si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale.
Indiquez l'effectif salarié si besoin.
L’effectif de l’établissement.
Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
Si l’activité est saisonnière.
Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.

Si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Ce cadre concerne uniquement ceux qui :

Ont un local professionnel.
Ont une adresse de domiciliation.

Attention : Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

La nature du bien (locaux, terrains, etc.).
L’adresse du bien.
L’identité du précédent occupant.
La date de début d’occupation du bien.
La superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
Votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
Si vous partagez des locaux, indiquez-le.
Les places de parking que vous pouvez utiliser.
Si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

Cadre D1 : Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité.

Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.

Bon à savoir : cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.

Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 & D3 : Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Le cadre D2 concerne les exonérations pour :

Les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6].
Ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].

Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :

Les zones d’aide à finalité régionale [10].
Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11].
Les zones de revitalisation rurale [12].

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

À qui transmettre le formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

Par courrier.
Par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts.

Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ».
Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ».

Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

Informations clés à retenir sur la déclaration initiale de CFE

La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations en 2024, la date limite est donc le 1er janvier 2025.
Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Vous pouvez utiliser ce tuto pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires !

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

En résumé :

Il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

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