Aide aux entrepreneurs handicapés en France

Toute personne, même en situation de handicap, peut créer sa propre micro-entreprise. Un travailleur reconnu handicapé peut créer une microentreprise, comme tout le monde. Contrairement aux idées reçues, être handicapé ne signifie pas forcément se trouver dans l’incapacité à travailler.

Si vous souhaitez créer une autoentreprise en tant que travailleur handicapé, les démarches sont les mêmes que pour tout autre autoentrepreneur. Vous devez vous rendre sur Guichet Unique et constituer votre dossier. Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique.

Oui, il est tout à fait possible d’être reconnu travailleur handicapé et exercer sous le statut de l’autoentreprise ! Finalement, quelles sont les aides auxquelles vous avez droit si vous êtes reconnu travailleur handicapé en autoentreprise ? Les aides ne sont pas accordées à tous les travailleurs handicapés autoentrepreneurs.

PACA : Quelles aides à la création d'entreprise pour les personnes en situation de handicap ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Être reconnu travailleur handicapé, même en autoentreprise, nécessite de faire une demande de RQTH à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce dossier doit être adressé à la MDPH en deux exemplaires.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet de bénéficier d’aide à la création d’une autoentreprise, d’un soutien financier dans certains cas et d’aides à l’aménagement de son poste de travail. Vous vous posez quelques questions sur la RQTH et le travailleur handicapé autoentrepreneur? Il n’est pas nécessaire d’avoir un lourd handicap pour être reconnu travailleur handicapé. La liste des handicaps reconnus est longue !

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Nous vous conseillons de faire une demande de RQTH pour travailleur handicapé autoentrepreneur afin de bénéficier d’une aide à l’aménagement de votre espace de travail ou d’aides financières (allocations ou aide à la formation). Demander la RQTH travailleur handicapé autoentrepreneur est plus simple qu’on ne le croit !

Pour obtenir la RQTH, il vous suffit de remplir le formulaire correspondant (cerfa n°15692*01) et le certificat médical avec votre médecin (cerfa n° 15695*01), accompagnés d’une fiche civile et des pièces justificatives supplémentaires.

Attention, même avec une RQTH valide, le travailleur handicapé autoentrepreneur doit déclarer et payer ses cotisations sociales à l’URSSAF.

Aides financières spécifiques

Plusieurs aides financières sont disponibles pour les auto-entrepreneurs handicapés :

L’allocation adulte handicapé (AAH) : Grâce à l’allocation adulte handicapé, les personnes reconnues par l’État comme étant handicapées perçoivent une subvention mensuelle. Mais elle est soumise à certains critères.
L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : L’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux entrepreneurs d’échapper aux charges sociales pendant la première année d’exercice. Elle s’adresse aux professionnels de moins de 30 ans.
Les APL : Grâce aux APL qui sont octroyées par le CAF ou par le MSA, l’auto-entrepreneur handicapé ne paie qu’une partie de son loyer.
L’aide forfaitaire : L’aide forfaitaire s’adresse aux entreprises dont le chef (avec un fonds personnel de 1500 euros au moins) se trouve en situation de handicap.
Le microcrédit professionnel : Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources.

L’Association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées offre une aide à l’auto-entrepreneur handicapé en complétant la mise de fonds. L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Bon à savoir : la demande d’aide est à déposer auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH ou en ligne.

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à leur insertion en milieu ordinaire de travail. L’AGEFIPH, l’association de gestion de l’emploi, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées, propose des aides aux travailleurs handicapés : aide à l’aménagement des locaux ou des bureaux, aide à la création d’entreprise (complément de mise de fonds) et d’autres aides qui sortent du champ professionnel.

L’aide à la création d’entreprise de l’Agefiph s’adresse à toute personne en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi définie dans l’article L.5212-13 du code du travail. La personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, Eurl, Sarl, Sasu, etc.), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.

Pour être éligible le projet doit :

donner à la personne handicapée accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié).

Cette aide peut se cumuler avec les autres aides à la création d'entreprise ou reprise d'entreprise. Elle peut aussi se cumuler avec les autres subventions et les accompagnements de l'Agefiph en faveur des travailleurs handicapés et notamment avec :

La prestation handicap projet. Cette prestation permet de valider la faisabilité d’un projet professionnel, en vérifiant son adéquation avec le handicap du porteur de projet et ses aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives. La demande doit être formulée à un conseiller de Cap emploi, de France Travail ou de la mission locale, ou d’un expert en création d’activité sélectionné par l’Agefiph.
Le conseil et l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise. Ce service propose à toute personne handicapée de bénéficier d’un accompagnement par un prestataire sélectionné par l’Agefiph, avant et pendant la création ou reprise de son entreprise.

L’essentiel des subventions à destination des indépendants en situation de handicap qui souhaitent créer leur entreprise provient de l’AGEFIPH et de la caisse d’allocations familiales (CAF). En premier lieu, voyons les principaux dispositifs que vous pouvez actionner via l’AGEFIPH.

Aide forfaitaire à la création d’entreprise de l’AGEFIPH

L’aide forfaitaire à la création d’entreprise de l’AGEFIPH est une aide d’un montant de 6 300 euros, dont l’objectif est de combler des besoins de trésorerie liés au projet de création d'entreprise des personnes en situation de handicap. La première condition pour être éligible à cette aide de l’AGEFIPH est d’être reconnu travailleur handicapé. Ensuite, des conditions spécifiques liées directement à l’entreprise sont prises en considération. En tant que porteur du projet, vous devez détenir un nombre d’actions ou de parts sociales vous conférant le pouvoir de décision. Concrètement, vous devez être titulaire de la majorité du capital social. Mais aussi avoir le statut de dirigeant de la future structure.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’AGEFIPH n’intervient que si le demandeur bénéficie d’autres sources de financement. Ainsi, pour profiter de cette aide de 6 300 €, vous devez apporter au moins 1 200 € de vos deniers personnels. Il vous faut également être en mesure de justifier d’un minimum de 7 500 € de besoins de trésorerie liés à la création de votre activité. La présentation de devis peut alors vous être demandée.

Cette aide financière de l’AGEFIPH est ouverte aussi bien aux salariés souhaitant entreprendre qu’aux demandeurs d’emploi. Son attribution n’est toutefois pas automatique, même si vous remplissez toutes les conditions. Vous pouvez faire votre demande directement en ligne via votre espace personnel AGEFIPH ou par voie postale en complétant le formulaire de demande puis en l'adressant à la délégation régionale de l'AGEFIPH la plus proche en courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être accompagnée d’une description de votre projet. Votre dossier sera alors étudié par la délégation AGEFIPH de votre région, laquelle rendra sa décision.

La constitution de votre dossier est à réaliser obligatoirement avec l’appui de conseillers partenaires de l’AGEFIPH. Il s’agit essentiellement de membres de Cap Emploi, Pôle Emploi, des missions locales ou des antennes locales de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

💡 Notez que l’aide forfaitaire à la création ne peut être sollicitée qu’une seule fois. En revanche, elle n’est pas exclusive d’aides d’une autre nature délivrées par l’AGEFIPH ou d’autres aides à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE, ARCE, etc.).

Attention : en cas de cession ou de cessation de l’entreprise dans un délai de 12 mois suivant l’attribution de l’aide, un remboursement pourra vous être demandé par l’association.

Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

Votre poste de travail est optimisé pour vous permettre d’exercer votre activité en dépit de votre handicap. Toutefois, votre situation génère certains surcoûts, et ce, de manière permanente. L’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) vise à compenser ces dépenses supplémentaires.

Il faut avoir pris toutes les mesures nécessaires afin d’adapter votre poste de travail préalablement à la demande de cette aide. Ces aménagements sont généralement mis en place selon les recommandations d’un médecin du travail. Il s’agit notamment d’évaluer votre baisse de productivité, la nécessité d’être accompagné dans certaines tâches, l’engagement de dépenses supplémentaires directement attribuables à votre handicap, etc. L’aide vient donc compenser ces charges. Vous devez chiffrer le plus précisément possible et justifier ces dépenses.

L’aide est allouée au taux normal, au travailleur non salarié ou à l’assimilé-salarié lorsque le montant des charges déterminé par l’AGEFIPH est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC multiplié par 1607 heures.

L’aide RLH à taux majoré est obtenue lorsque le montant des charges déterminé par l’AGEFIPH est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC multiplié par 1607 heures. Sur la base du smic au 31/12 de l'année de référence.

Le montant annuel de l’aide s’élève à 550 fois le SMIC horaire pour l’aide à taux normal, contre 1095 fois le SMIC horaire pour l’aide à taux majoré.

L’aide est versée de manière trimestrielle sur la base d’une déclaration reprenant les heures de travail effectuées par le travailleur handicapé. La demande d’aide RLH doit être effectuée directement en ligne depuis votre espace personnel ou via le dépôt d’un formulaire auprès de l’AGEFIPH dont vous dépendez. Elle peut être renouvelée et les droits sont attribués pour une durée de 3 ans.

Conseil et accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise de l’AGEFIPH pour les chômeurs en situation de handicap

L’aide conseil et accompagnement à la création d’entreprise de l’AGEFIPH est une aide ouverte aux chômeurs handicapés, désireux de créer ou reprendre une entreprise.

Ce dispositif vise à vous aider à bien évaluer l’impact de votre handicap en cas de création de votre activité et les solutions d’aménagements envisageables.

Vous êtes alors accompagné avant la création ou à la suite de celle-ci par des conseillers partenaires de l’association. Pour accéder à cette aide de l’AGEFIPH, il vous faudra tout d’abord avoir recours à des conseillers Pôle Emploi, Cap Emploi ou des missions locales.

Lorsque vous êtes éligible à ce dispositif, un plan d’accompagnement personnalisé est établi. Cela se matérialise par un quota d’heures qui vous est consacré avant la création effective de votre activité (25 heures au maximum), puis durant la phase d’exploitation de votre entreprise (15 heures au maximum).

Le prestataire spécialisé qui vous accompagne est sélectionné par l’AGEFIPH. Cette aide est accompagnée d’une « trousse première assurance » comprenant les garanties essentielles pour être correctement protégé : responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle, prévoyance et frais de santé.

Autres aides de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH octroie d’autres aides à la création d’entreprise pour les personnes en situation de handicap.

Ainsi, l’aide au déplacement peut atteindre 12 000€/an et a pour objectif de faciliter vos trajets domicile-lieu de travail. Cela compense des dépenses liées à l’aménagement de votre véhicule ou de celui du tiers vous conduisant. Mais cela peut aussi consister en la prise en charge de vos frais de déplacements comme les dépenses de taxi, sur devis de votre prestataire.

L’adaptation des situations de travail peut faire l’objet d’une participation de l’AGEFIPH. Il faut pour cela qu’un médecin du travail constate vos difficultés à poursuivre votre activité sans adaptation ou aménagement de votre poste de travail. Cette aide permet la prise en charge de moyens techniques (logiciels, matériels, etc.), organisationnels ou humains pour vous permettre de maintenir votre autonomie et votre activité professionnelle. Le montant de cette aide dépend des investissements à réaliser.

Les demandeurs d’emploi en situation de handicap peuvent bénéficier d’aides afin de développer leurs compétences à travers des dispositifs de formation. Cela peut consister en des formations qualifiantes, diplômantes, ou de remise à niveau. Sont alors couverts les coûts pédagogiques. Ils peuvent être pris en charge en totalité si aucun autre financement n’a pu être mobilisé par le demandeur.

Enfin, il existe d’autres aides pour les créateurs d’entreprise en situation de handicap. L’AGEFIPH référence toutes les aides disponibles selon la situation du demandeur ou de son employeur. Par ailleurs, en tant qu’employeur de salariés en situation de handicap, d’autres aides vous sont accessibles visant à aménager les postes de travail, faciliter les déplacements ou encore développer les compétences de vos collaborateurs.

En plus des dispositifs prévus par l’AGEFIPH, d’autres aides vous sont accessibles.

Allocation adulte handicapé (AAH)

L’allocation adulte handicapé (AAH) est délivrée par la CAF. Elle a pour objectif de garantir un montant minimal de revenu à la personne en situation de handicap. L’AAH est une aide à la création d’entreprise pour les personnes pouvant justifier d’un statut d’invalidité. Elle est en outre assortie de conditions de ressources. Cela signifie que si vous percevez d’autres revenus d’activité ou des pensions, le versement de l’AAH peut être réduit ou suspendu. Le calcul du plafond de ressources est effectué en tenant compte de votre situation personnelle : statut marital, enfants à charge…

L’allocation adulte handicapé peut être conservée en parallèle de l’exercice d’une activité salariée, assimilée-salariée ou non salariée. Toutefois, cette aide ayant pour finalité de compléter vos ressources, elle pourra être révisée en tenant compte d’une partie de vos revenus.

Lorsque vos ressources proviennent seulement d’une pension d’invalidité, le montant de l’AAH est calculé en retranchant cette pension du montant maximal de l’AAH. Le montant de l’AAH est fixé à 971,37 euros par mois au maximum en 2024. Pour en bénéficier, vous devez présenter une demande à la MDPH.

Autres sources de financement

Évidemment, vous avez également la possibilité de mobiliser les aides disponibles pour tous les demandeurs d’emploi. À ce sujet, nous vous donnons toutes les informations indispensables concernant ces aides à la création d’entreprise à envisager dans un article dédié.

Aides non financières à la création d’entreprise pour les personnes handicapées

Si les aides financières pour la création d’entreprise sont celles ayant généralement le plus de succès, sachez que d’autres aides, non financières, visent également à vous accompagner dans vos projets de création d’entreprise. C’est le cas de l’accompagnement H’up entrepreneurs.

Accompagnement H’up entrepreneurs

H’up entrepreneurs est une aide à la création d’entreprise qui permet à la personne en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement à la création de son entreprise. Un groupe de travail est constitué afin de vous aider à développer votre projet. Les experts projets de H’up sont essentiellement des bénévoles. Ils mettent les compétences dans lesquelles ils ont des qualifications ou des expériences spécifiques à votre disposition.

Cette aide à la création d’entreprise pour personne en situation de handicap débute avec un plan de mission, dans lequel sont mentionnés les besoins liés à la création. Une convention est mise en place entre les experts H’up et le créateur afin de préciser les modalités de leur collaboration. La durée de cette convention varie selon les besoins du porteur de projet.

Autre avantage de ce dispositif : vous pouvez profiter de l’expérience des autres créateurs appartenant au réseau H’up. Les retours d’expériences représentent une aide précieuse pour l’entrepreneur. L’association organise des événements de manière récurrente, afin de favoriser les échanges au sein du réseau.

Et voilà : vous avez désormais une idée plus précise des aides que les créateurs d’entreprise en situation de handicap peuvent solliciter. Ne perdez pas de vue que d’autres dispositifs peuvent vous être accessibles selon votre situation via Pôle Emploi, des associations soutenant l’entrepreneuriat féminin ou celui des étudiants…

Il est également possible de se tourner vers des réseaux de l’économie sociale et solidaire tels que les Cigales.

Comment faire une demande de financement pour les aides de l'AGEFIPH ?

Pour faire une demande de financement pour les aides de l'AGEFIPH, vous pouvez procéder de deux manières :

En ligne : rendez-vous sur le site de l'AGEFIPH. Vous y trouverez un formulaire à remplir et à soumettre en ligne pour votre demande d’aide financière. C'est la solution la plus simple et la plus rapide.
Par voie postale : vous pouvez également adresser votre demande par courrier à la délégation régionale de l'AGEFIPH compétente.

Plafonds de l'AAH en 2022
Situation	Plafond de revenus annuel
Personne seule	10 843,2 euros
Majoration par enfant à charge	5 421,6 euros

balises: #Entrepreneur