Cotisation mutuelle CNRACL et aide santé: guide complet

Le dispositif de la CNRACL (Caille des Retraités et des Agents Des Collectivités Locales) prévoit, via son fonds d’action sociale (FAS), une aide santé et des prestations permettant aux retraités d’accéder à des services et à des aides à domicile pour rester à domicile. L’appréciation des ressources se fait sur la base du revenu fiscal de référence (avis d’impôt n-1 sur revenus n-2). Le FAS garantit des aides financières pour faciliter le maintien à domicile et l’amélioration de l’habitat.

1. Conditions de ressources et nature des aides

Pour toutes ces aides, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser, pour une personne seule : 18 700 €, et pour un couple : 28 000 €.

L’aide-ménagère à domicile permet de financer partiellement l’intervention d’une aide à domicile, telle l’entretien courant du domicile mais aussi l’accompagnement à l’extérieur et les démarches administratives.

L’aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat est attribuée indifféremment à la personne âgée locataire ou propriétaire.

L’aide équipement chauffage vise à remplacer un système d’ancienne génération par un système économe en énergie performant (pompe à chaleur, chauffage à bois, chaudière biomasse).

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2. Aides pour les personnes âgées en situation de fragilité

Des aides peuvent être versées à des personnes âgées en situation de fragilité. Elles sont versées sous condition de ressources (RFR).

3. Transmission et dépôt des dossiers

Pour transmettre un dossier de demande, accessible sur le site de la CNRACL, la personne doit s’adresser soit à un organisme référencé tel qu’un CCAS, soit par une association prestataire, soit par un organisme d’habitat conventionné par l’action sociale. Le dossier de demande sera ensuite transmis au fonds d’action sociale.

La CNRACL

Tableau récapitulatif des aides et conditions

Type d’aide	Description	Limites RFR	Public ciblé
Aide-ménagère à domicile	Participation à l’entretien courant et à l’accompagnement	Personne seule: 18 700 €; Couple: 28 000 €	Retraités éligibles
Aide à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat	Amélioration/confort du logement	RFR dans les limites générales	Locataires et propriétaires âgés
Aide équipement chauffage	Remplacement par système économe (pompe à chaleur, bois, biomasse)	RFR dans les limites générales	Retraités éligibles

Ces aides peuvent être versées à des personnes âgées en situation de fragilité et se fondent sur le respect des plafonds de ressources définis par le RFR.

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