Taux de TVA à 10% : Quels secteurs sont concernés en France ?

En France, le taux normal de TVA est fixé à 20%. Toutefois, la loi prévoit des taux inférieurs pour certains produits et services afin de favoriser leur achat ou de soutenir des secteurs spécifiques. Parmi ces taux réduits, le taux intermédiaire de 10% concerne divers domaines d'activité. Découvrons ensemble quels sont les secteurs concernés par la TVA à 10%.

Travaux de rénovation : un taux de TVA réduit sous conditions

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien peuvent bénéficier de taux de TVA réduits, notamment le taux de 10%. Pour être éligible à ce taux, le local doit remplir les conditions suivantes :

Avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation (maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, habitations légères, péniches aménagées, dépendances usuelles d'un local d'habitation, établissement d'hébergement collectif, logement de fonction).

Le taux de TVA applicable varie en fonction de la nature des travaux. Le taux de 10% concerne notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien. Il inclut :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur (sans remplacement de l'équipement).
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans.
Travaux d'évacuation des eaux pluviales.
Travaux de clôture, pose d'un portail.
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante.

Cependant, certaines dépenses sont exclues du taux réduit et restent soumises au taux normal de 20%, comme la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers, l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur, l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation. De plus, à compter du 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile seront soumises au taux de 20% en France métropolitaine.

Obligations du client pour bénéficier du taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

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Les documents doivent être établis en deux exemplaires : l'un pour l'entreprise, l'autre à conserver par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. En cas d'erreur sur le taux appliqué due à la faute du client, celui-ci peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant.

Autres secteurs concernés par le taux de TVA à 10%

Outre les travaux de rénovation, le taux de TVA à 10% s'applique également à :

La restauration sur place (plats et boissons non alcoolisées consommées dans les restaurants, brasseries, etc.). L'alcool reste soumis au taux normal de 20%.
Les séjours à l'hôtel ou dans un camping.
Le bois de chauffage.
Les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques.
Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.
Les entrées dans les foires et salons.
Les jeux et manèges forains.
Les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux.
Le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).
Les travaux d'impression et de composition des journaux et écrits périodiques

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Facturation de la TVA à 10%

Pour facturer la TVA à 10%, la formule de calcul est simple :

TVA intermédiaire = prix HT x 10 %

Les factures doivent intégrer certaines mentions obligatoires, telles que le numéro d’identification à la TVA (si le montant hors taxes de la facture excède 150 €), le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service, le total HT de votre facture, le montant de la TVA décomposé par taux, et le total à payer TTC (toutes taxes comprises). La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux, sous certaines conditions.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables en France

Type d'opération	Taux de TVA en France métropolitaine	Taux de TVA en Corse	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et La Réunion
Taux normal	20%	20% ou 10% (travaux immobiliers)	8,5%
Travaux de rénovation énergétique	5,5%		2,1%
Restauration, hôtellerie, rénovation (sous conditions)	10%
Vente et location de livres	5,5%	2,1%	2,1%
Vente de journaux et écrits périodiques	2,1%	2,1%	1,05%
Livraison d'une œuvre d'art par l'auteur	5,5%	2,1%	2,1%

Les prestations d’architecte et les taux de TVA

Les prestations d’architecte peuvent également être concernées par les taux réduits de TVA, sous certaines conditions. Le taux de TVA de 10 % est applicable aux prestations d’architecte si les travaux sont eux-mêmes éligibles au taux de TVA de 10 % et si l’architecte est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution ou d’une mission d’études suivie d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution.

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les prestations d’architecte peuvent relever du taux de 5,5 % dès lors que les travaux sont eux même éligibles au taux de 5,5 % et que l’architecte est titulaire d’une mission d’études préalables ou d’une mission complète.

Il est important d'obtenir du client une attestation confirmant que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans pour pouvoir facturer au taux intermédiaire (10 %) ou au taux réduit (5,5 %).

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