aide financière TPE 10000 euros conditions et démarches

La Région encourage donc à y recourir à travers son « Chèque prévention ». Qu'est-ce qu'une procédure de prévention ? Qui peut bénéficier de l'aide régionale ? À quelles conditions ?... Pour déposer une demande d’aide, vous devez vous rendre sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.

Objectif et utilité du dispositif

La procédure de prévention est bien plus efficace que la procédure collective pour préserver l'emploi dans les entreprises en difficulté. Problème : elle est trop peu utilisée. La Région encourage donc à y recourir à travers son « Chèque prévention ».

Montant de l'aide et dépenses éligibles

L’aide allouée est comprise entre 1 500 et 10 000 euros. Elle couvre un maximum de 50% des dépenses éligibles soumises (HT). Un minimum de 3 000 euros HT de dépenses éligibles est nécessaire pour bénéficier de l’aide. Le montant minimum de l’aide est alors de 1 500 euros. Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 euros. Autrement dit, si vos dépenses éligibles sont supérieures ou égales à 10 000 euros HT, l’aide à laquelle vous pouvez prétendre ne dépassera pas 5 000 euros. Les dépenses éligibles sont détaillées dans le règlement d’intervention.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

Vous trouverez les informations sur l’éligibilité du demandeur dans le paragraphe « Structureséligibles » du règlement d’intervention du dispositif. Non, seules les structures ayant au moins 1 salarié en équivalent temps plein (ETP) sont éligibles au dispositif. Non, l’effectif retenu pour évaluer l’éligibilité du demandeur s’apprécie à l’échelle du groupe et non de l’entreprise. Oui, à condition que votre association ait une activité économique et qu’elle respecte les autres critères d’éligibilité de l’aide. Oui, sous conditions.

Cumul d'aides et règles de minimis

Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs aides publiques au titre du financement de la même procédure de prévention. Par ailleurs, le Chèque prévention relève du règlement des aides de minimis n°2023/2831 du 13 décembre 2023, qui fixe un montant maximum de financement. Si vous avez préalablement bénéficié d’aides publiques (subvention, avance remboursable, garantie, bonification d’intérêt, prêt à taux réduit, etc.), octroyées par l'Union Européenne, l'État, la Région, le Département, communes et leurs groupements, celles-ci peuvent potentiellement relever d’un règlement de minimis. En principe, la mention du règlement de minimis concerné est indiquée soit sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l’aide, soit sur le courrier de notification de l’aide, soit sur la convention attributive de l’aide, soit dans le texte législatif ou réglementaire constituant la base juridique de l’aide. Dans le cadre de votre candidature au Chèque prévention, vous devrez compléter une attestation sur l’honneur portant sur les aides de minimis octroyées et à venir. Une notice explicative est téléchargeable pour vous aider à renseigner ce document.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Pièces à fournir et délai de dépôt

Les pièces suivantes vous seront demandées pour déposer votre demande d’aide : Ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, Accord obtenu avec les créanciers et/ou partenaires dans le cadre de la procédure de conciliation (ordonnance de constat d’accord ou jugement d’homologation d’accord rendus par le tribunal de commerce) ou de mandat ad hoc (protocole d’accord négocié avec les créanciers et/ou partenaires), Ordonnance de fixation d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc rendue par le tribunal, Facture émise par le greffe du tribunal de commerce, RIB du bénéficiaire. Par ailleurs, des pièces complémentaires sont à transmettre pour que votre demande d’aide soit étudiée par nos services. Ces documents sont téléchargeables sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr dans la section « Pièces à fournir ».

Vous devez déposer votre demande dans les 12 mois qui suivent la date d’ouverture de la procédure de prévention, une fois l’accord obtenu, et après avoir acquitté les factures éligibles au dispositif Chèque prévention. La date d’ouverture de la procédure de prévention » est la date marquée sur le jugement d’ouverture rendu par le tribunal de commerce. Veillez à ce que les pièces justificatives à fournir et à compléter soient conformes aux attentes. Un délai de 3 mois s’enclenche à compter de la transmission de votre candidature.

Comment déposer une demande sur la plateforme

Pour déposer une demande d’aide, vous devez vous rendre sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.
Vous devez vous identifier ou créer un compte pour pouvoir déposer une demande d’aide.
Cliquez ensuite sur « Déposer une demande d’aide ».
Dans « Recherche par libellé », saisissez « chèque prévention » puis cliquez sur l’icône du téléservice.
Vous pouvez ensuite renseigner l’ensemble des informations demandées dans le formulaire de candidature (20 à 30 min vous seront nécessaires).
Vous pouvez reprendre votre dossier de candidature à tout instant si vous avez besoin de plus de temps pour trouver les informations demandées.

Par ailleurs, lors du dépôt de votre demande d’aide sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr, le formulaire débute par une dizaine de questions destinées à évaluer votre éligibilité au dispositif. Si une fenêtre « Critères d’éligibilité » apparaît une fois vos réponses validées, cela signifie qu’un ou plusieurs critères ne sont pas respectés.

Autres dispositifs complémentaires pour les TPE

Le plus connu des dispositifs pouvant apporter une aide financière aux TPE en difficultés face à la crise Covid-19 est le fonds de solidarité. Le principe est de compenser les pertes de chiffres d’affaires liées aux décisions administratives de fermeture et de soutenir les entreprises fragilisées par la crise économique. Les montants versés dépendent de l’activité et de la situation des entreprises. La liste S1 concerne tous les établissements maintenus fermés administrativement : restauration, salles de sport, équipements culturels, etc. La liste S1 bis correspond aux entreprises dont l’activité est impactée indirectement par ces restrictions. Les TPE doivent faire leur demande d’aide du FDS tous les mois car les dispositions changent en fonction des décisions gouvernementales. Les demandes du mois de mars concernent ainsi les pertes du mois de janvier. Enfin, les petites entreprises n’appartenant pas aux listes S1 ou S1bis mais ayant subi des pertes peuvent également demander à bénéficier du FDS. La démarche pour bénéficier du FDS se fait entièrement en ligne sur le site des impôts.

Les régions ont mobilisé leurs ressources propres dès mars 2020 pour soutenir les petites et moyennes entreprises. Les subventions accordées aux entreprises n’ayant pas eu droit au FDS. C’est le cas du programme Impulsion Relance Normandie qui verse de 1 000 à 1 500 € à une TPE concernée. Les aides spécifiques à une activité. C’est le cas de la région Grand Est qui prend en charge sous certaines conditions les loyers des commerçants. Les dispositifs de prêts aux TPE ont été renforcés par la suppression ou l’allègement de certaines conditions d’accès. Toutes les aides des régions sont recensées sur le site de BPI France ainsi que sur les sites des territoires.

Prêts et garanties

Les TPE peuvent bénéficier du dispositif du prêt garanti par l’Etat (PGE) mis en place en 2020 et prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Ce prêt peut atteindre l’équivalent de 25 % du chiffre d’affaires 2019. Pour l’obtenir, le chef d’entreprise doit faire sa demande auprès de sa banque. Celle-ci, en fonction des différents éléments portés à sa connaissance, donnera un pré-accord. Il suffit ensuite de faire valider celui-ci par BPI France pour enclencher le dispositif. Le prêt bénéficie d’un délai de paiement de 1 an, renouvelable une fois. Il est remboursable sur 6 ans. Un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture. Il s’agit du PGE Saison. Il fonctionne de la même façon mais son montant peut être plus élevé que le PGE. Cette aide prend la forme d’un prêt bonifié accordé pour 6 ans avec un an de délai de paiement. Les taux sont fixés selon la situation et la durée d’amortissement.

Bpifrance a mis en place deux types de prêts destinés exclusivement aux PME et TPE. Ils ont pour objectif de renforcer la trésorerie et les besoins en fonds de roulement de ces entreprises. Le prêt Rebond est mis en place avec le concours des Régions. Son montant peut aller de 10 000 € à 300 000 € selon les territoires. Le prêt est consenti pour 7 ans et le taux est fixé par chaque région. Le paiement peut être différé de deux ans. Le prêt Atout, géré directement par BPI France est consenti pour une durée de 3 à 5 ans. Il débute à 10 000 € mais peut atteindre 5 Ms d’€. Pour les TPE ne pouvant bénéficier ni du PGE, ni d’aucun autre dispositif de BPI France ou des CODEFI, l’Etat a créé le prêt participatif. Le montant du prêt dépend de l’activité de l’entreprise et évolue entre 20 000 et 50 000 €. Il court sur 7 ans à un taux de 3,5 % avec un différé de paiement de 1 an.

Prêts régionaux spécifiques

Avec Mon prêt TPE, la Région Sud poursuit son soutien aux petites entreprises en proposant des prêts à taux zéro, facilement mobilisables et adaptés à leur capacité de remboursement pour répondre à leurs besoins en trésorerie et en investissement. Sont éligibles : Les entreprises autonomes au sens de la réglementation européenne, De plus de 2 ans d'existence, Réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 euros et inférieur ou égal à 2 millions d'euros (année N-1), Dont le siège social ou l’établissement est situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur. En phase de développement (hausse du chiffre d’affaires, recrutements de nouveaux salariés en s'adressant à un nouveau marché, lancement d'un nouveau produit/service ou une nouvelle activité, etc.) ou en phase de rebond nécessitant un temps d’adaptation pour l’entreprise (difficultés conjoncturelles et temporaires liées à un facteur exogène à l’entreprise survenu dans les deux dernières années au maximum, perte exceptionnelle d’un marché, évolution réglementaire, retard exceptionnel d’un prestataire, d’un client ou d’un financeur, commerce impacté par des travaux, etc.). À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise. Ne se trouvant pas en situation d'interdiction bancaire ou en difficulté au sens de la réglementation de l’Union Européenne (procédure de redressement, plan de sauvegarde ou en liquidation judiciaire) à l'exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation. Sont exclues : Les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, et/ou de gestion de fonds/prise de participation, La production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture, Les professions libérales réglementées, Les structures représentant un secteur professionnel (ex : les syndicats et groupements professionnels), Les projets au stade de R&D et de prototypage, Les établissements ou organismes publics.

L'aide régionale prend la forme d'un prêt à l'entreprise à taux zéro sans garantie personnelle ni caution compris entre 5 000 et 15 000 euros. La durée maximum de remboursement est fixée à 3 ans ou 4 ans si une demande de différé d’amortissement est sollicitée (12 mois maximum).

Autres aides et solutions de financement

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique. Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Sa principale organisme habilité est l'ADIE. Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence, L'entreprise ne doit pas comporter plus de 3 salariés, Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire, Le besoin de financement n'excède pas 17 000 €, Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc. La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes : Don (reward crowdfunding), Prêt (crowdlending), Investissement (achat de titres sociaux).

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société. Business angels : le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel. Fonds d'investissement : capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.

Aides locales, concours et accompagnement

Les régions proposent de nombreuses aides locales : TP’up et PM’up ciblent les TPE et PME en Île-de-France. TP’up : l’aide peut atteindre jusqu’à 55 000 euros par projet. PM’up : les projets peuvent bénéficier d’une aide de 250 000 euros. La Région Ile-de-France a lancé le 29 mars 2023 l’aide à la prévention. Le montant du coup de pouce peut atteindre jusqu’à 5 000 euros sur la base de 50% du montant total des dépenses éligibles hors taxes supérieures à 3 000 euros. Le numérique permet de développer l’activité des commerçants et des artisans grâce à des canaux de communication et de commercialisation complémentaires. Les entreprises éligibles doivent être des artisans, commerçants, sociétés commerciales ou associations impliquées dans des activités économiques avec un effectif de 0 à 20 salariés. Les demandeurs doivent avoir un point de vente créé 6 mois au moins avant la date de la demande. La prise en charge consiste en une subvention de 1 500 euros sur les dépenses engagées, par la présentation des factures.

Les régions proposent aussi des dispositifs variés : Pass’Création, Prime Création Pays de la Loire, Coup de pouce Normandie, Aide l’investissement reprise d’entreprise TPE en Nouvelle-Aquitaine, etc. Les aides régionales TP’up et PM’up ciblent les TPE et PME en Île-de-France. N’attendez pas pour faire la demande d’une ou plusieurs de ces aides régionales !

4 ETAPES pour obtenir des AIDES PUBLIQUES pour financer votre projet

Financer autrement : apports proches et prêt d'honneur

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières : Don d'argent, Prêt d'argent (lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit). Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat. La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.

Le prêt d'honneur Création-Reprise : Sans intérêts, Sans garantie. Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans. L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques.

Accompagnement et structures d'appui

Les réseaux d'accompagnement Plusieurs réseaux nationaux sont à votre disposition pour vous accueillir, vous informer et vous accompagner dans le montage de votre projet. Les pépinières d'entreprises sont des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement du porteur de projet et de la jeune entreprise. Les couveuses permettent aux futurs chefs d’entreprise de tester leur projet de création grâce à un hébergement juridique et une offre d’accompagnement. Les incubateurs ont pour mission d’accueillir, d’accompagner et de soutenir les porteurs de projets de création d’entreprise innovante. Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) est un contrat par lequel une société ou une association accompagnatrice fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Des formations et concours existent : 5 jours pour entreprendre (CCI), La formation « Je deviens entrepreneur » proposée par l'Adie, Les trophées du commerce, Le prix audace destiné aux micro-entrepreneurs. Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité. Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

Ressources utiles et où s'informer

Toutes les aides des régions sont recensées sur le site de BPI France ainsi que sur les sites des territoires. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des prêts d’honneur, vous pouvez consultez la page de Bpifrance Création sur le sujet. Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet de crowdfunding, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes. Retrouvez ici un carnet d’adresses qui vous permettra de trouver le bon interlocuteur. N’attendez pas pour faire la demande d’une ou plusieurs de ces aides régionales !

balises: