Taux de TVA pour le changement de fenêtres et rénovation énergétique : conditions, exceptions et application

Vous souhaitez remplacer vos fenêtres, portes-fenêtres ou baies vitrées à moindre frais ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % ou intermédiaire à 10 % au lieu du taux normal de 20 % pour certains travaux de rénovation. Cette aide financière de l’État permet d’alléger significativement le coût de vos travaux de rénovation énergétique.

Quels taux existent et à quels travaux s’appliquent-ils ?

En France, il existe différents taux de TVA. Aux côtés du taux normal de TVA, fixé à 20 %, existent en effet deux taux réduits, à 10 % et 5,5 %. La TVA à 20 % est le taux général qui s'applique aux travaux réalisés sur des constructions neuves ou récentes (construites depuis moins de 2 ans). Pour faciliter l’accès aux travaux, un taux intermédiaire de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation ou d'entretien dans des logements ayant plus de deux ans. Ce taux avantageux concerne les projets de rénovation qui n’ont pas nécessairement pour but principal d’améliorer la performance énergétique, mais qui contribuent à moderniser ou maintenir en bon état les bâtiments existants.

Pour bénéficier de la TVA à 5,5 %, vous devez impérativement réaliser des travaux qui améliorent significativement les performances énergétiques des logements de plus de deux ans. Ce taux a pour but d’encourager la transition énergétique et les rénovations écoresponsables.

Application du taux à 5,5 % pour le changement de fenêtres

Vous pouvez bénéficier d’une TVA fenêtre réduite à 5,5% au lieu de 20% au titre du changement de fenêtres lorsque certaines conditions sont réunies. Déjà en place ces dernières années, le taux de TVA fenêtres est reconduit en 2026 pour la fourniture et aussi la pose. Bonne nouvelle : le taux réduit ou intermédiaire s’appliquera également à la prestation de pose de votre changement de fenêtre.

3 conditions permettent de bénéficier de cette réduction de TVA pour le changement de fenêtres : il doit permettre de faire économies d’énergie, être réalisé par un artisan RGE, et les menuiseries doivent avoir les bons coefficients Uw, Sw.

Quel que soit le matériau, le coefficient d’isolation thermique (Uw) doit être inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K et le facteur de solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. Sur ce dernier point, les fenêtres KLINE permettent un gain de 15% de surface vitrée. Oui, les menuiseries doivent être achetées auprès d’un professionnel qui effectuera la pose. À noter ce taux ne s’applique que dans le cas d’un remplacement de fenêtre ou porte-fenêtre.

Pour bénéficier de ce taux réduit, ces prestations doivent réunir les 2 conditions suivantes : elles doivent être effectuées dans des locaux d’habitation achevés depuis au moins 2 ans (ou dans des locaux destinés à être affectés, à l’issue de travaux, à usage d’habitation) et elles doivent respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts.

Travaux et situations exclus du taux réduit

En matière de changement de fenêtres, quels travaux ne bénéficient pas du taux réduit ou intermédiaire ? Le taux de TVA de 20% s’applique automatiquement pour les travaux de gros œuvre, de construction, de reconstruction et d’agrandissement pour les logements achevés depuis moins de 2 ans. En résumé, c’est si c’est du neuf, c’est 20% ? Oui. Sauf s’il s’agit du remplacement d’une ouverture faisant suite à une effraction. On est dans les deux cas dans la situation où la construction a plus de 2 ans et est dédiée à usage d’habitation.

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA : travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation, travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans, travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %, travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts, travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA. Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

TVA à 10 % : quand s’applique-t-elle ?

Ce taux s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien ainsi que pour la fourniture de certains équipements pour des logements anciens. Quand ce taux s’applique-t-il ? Logements anciens : les travaux effectués dans des habitations achevées depuis plus de deux ans. Améliorations non énergétiques : travaux de menuiserie comme le remplacement de fenêtres, portes ou volets, sans impact sur l’efficacité énergétique.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Exemples de travaux à 10 % : pose de nouvelles fenêtres ou portes dans des bâtiments anciens, sans amélioration énergétique ; rénovation ou remplacement de volets sans amélioration en termes d’isolation ; pose de porte intérieure ou placard. Attention, le taux de 10 % s’applique uniquement aux travaux réalisés par des professionnels pour des logements existants et aux matériaux et à la pose facturés par la même entreprise qui réalise les travaux.

Conditions administratives et justificatives

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation. L'obligation de conservation de ces documents varie selon la nature des travaux : ces documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. À noter en cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Important : pour bénéficier du taux réduit, les matériaux et équipements doivent être fournis et facturés par la même entreprise qui réalise les travaux. Depuis le 1er janvier 2025, la liste des travaux ouvrant droit au taux réduit de 5,5 % a été précisée par l’arrêté du 4 décembre 2024; la référence réglementaire est désormais l'article 30-0 D de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI).

Aides cumulables et acteurs à contacter

Par ailleurs, ce dispositif est cumulable avec d’autres aides financières pour le changement de fenêtres, telles que MaPrimeRénov' (accordé sous certains conditions), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les aides locales ou encore les certificats d’économie d’énergie (CEE). Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre Expert rénovateur KLINE qui saura vous renseigner en fonction de votre projet. Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises. Vous êtes décidé à profiter d’une TVA réduite pour effectuer des travaux chez vous ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour obtenir un devis personnalisé et préparez vos rénovations pour l’hiver !

Cas particuliers et mises à jour réglementaires

Depuis 2014, la TVA sur les travaux de rénovation est passée de 7 à 10%. Quelques exceptions existent cependant, selon la nature des travaux envisagés ainsi que des locaux concernés. ⚠️ Mise à jour 2025/2026 : L'arrêté du 4 décembre 2024 a modifié la liste des travaux éligibles au taux de 5,5 % à compter du 1er janvier 2025. Vérifié le 21 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

À savoir depuis le 1er mars 2025 : la fourniture et l’installation d'une chaudière fonctionnant avec une énergie fossile (notamment au fioul ou au gaz, y compris les chaudières à haute performance énergétique utilisant un tel combustible) sont soumises en France métropolitaine au taux de 20 %.

Exemples pratiques et rappels

Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les locaux d'habitation doivent être terminés depuis plus de 2 ans au début des travaux et destinés à l’habitation pour plus de 50 % de leur surface pour l’application des taux réduits.
Les volets roulants rentrent généralement dans le cadre d’une amélioration de l’habitat et sont soumis à la TVA à 10% ; l'installation de volets isolants peut toutefois être éligible au taux de 5,5 % si elle améliore la performance énergétique.
Les menuiseries aluminium sont concernées : sont éligibles tous les systèmes d'ouverture et de fermeture du logement, autrement dit les portes, fenêtres, volets.
Les prestations d'entretien et de réparation de certains équipements entrant dans la rénovation énergétique peuvent également bénéficier du taux réduit.

TVA déductible et TVA collectée ?... Simplement.

Points de vigilance

Seuls les travaux et équipements facturés par l’entreprise sont concernés. Les achats réalisés par un particulier ne bénéficient donc pas de ce taux réduit.
En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison d'une attestation inexacte du client, celui-ci peut être tenu de rembourser la différence.
Depuis le 1er mars 2025, certaines fourniture/installations changent de taux (ex. chaudières fossiles).
La part des travaux correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou d’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux peut être exclue du taux réduit.

Documents à conserver

Les documents attestant du respect des conditions de taux réduit sont établis en deux exemplaires : l'un remis à l'entreprise, l'autre conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.

Type de travaux	Taux de TVA	Conditions principales
Rénovation énergétique (fenêtres isolantes, etc.)	5,5 %	Logement >2 ans, artisan RGE, coeff. Uw ≤1,7 et Sw ≥0,36, fourniture+pose par l’entreprise
Amélioration / entretien (remplacement sans gain énergétique)	10 %	Logement >2 ans, travaux facturés par un professionnel
Neuf, gros œuvre, agrandissement	20 %	Logement ≤2 ans ou travaux de construction/reconstruction

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