Aides COVID : modalités URSSAF, imposition et entreprises des secteurs S1 / S1 bis

Un décret du 19 août 2021 fixe les modalités de l’aide au paiement des cotisations mise en place par la loi de finances rectificative pour 2021 pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire du covid-19.

Contexte législatif et objet des dispositifs

La loi de finances rectificative pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, ainsi qu'une nouvelle réduction de cotisations au profit des travailleurs indépendants, de certains mandataires sociaux et des artistes-auteurs ayant subi une perte de revenus artistiques.

Cette aide prend le relais des dispositifs d’aides « covid 1 » et « covid 2 ». Un décret du 19 août 2021 a fixé les modalités d’application de cette nouvelle aide au paiement des cotisations et de cette réduction de cotisations (décret 2021-1094 du 19 août 2021, JO du 20).

La liste des activités des secteurs S1 et S1 bis correspond à la liste des activités éligibles au fonds de solidarité telle qu'en vigueur au 1er janvier 2021.

Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Employeurs visés

Le bénéfice de l'aide est réservé aux employeurs éligibles à l'exonération « covid 2 » au cours de l'une des périodes d'emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

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Par exemple, les entreprises qui, sur l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021, ont bénéficié de l’exonération de cotisations « covid 1 », mais remplissaient les conditions d’éligibilité à l’exonération « covid 2 », peuvent bénéficier de la nouvelle aide au paiement.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 a institué une nouvelle aide au paiement des cotisations au profit des employeurs de moins de 250 salariés les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire, c'est-à-dire les entreprises des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des secteurs S1).

Critère d’effectif

L’effectif de 250 salariés retenu pour déterminer l’éligibilité de l’employeur à l’aide au paiement est apprécié conformément aux règles de l’effectif sécurité sociale, à l’exception du dispositif de lissage des effets de seuil sur 5 ans.

Sauf cas particuliers, il convient donc de se référer à l’effectif annuel moyen de l’année précédente calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Cas particuliers : ETT, groupements d’employeurs et holdings

Les conditions d’éligibilité des entreprises de travail temporaire (ETT), des groupements d’employeurs et des entreprises « holding » sont celles prévues pour le bénéfice de l’exonération de cotisations « covid 2 ».

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Ainsi, les ETT bénéficient de la nouvelle aide au paiement, pour chaque mission, lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, y sont éligibles.

Toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Pour les groupements d’employeurs, les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse du chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide au paiement sont appréciées au niveau du groupement, selon des modalités identiques à celles prévues pour les autres employeurs.

Enfin, les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales bénéficient de l'aide au paiement lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées y sont éligibles et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif.

Employeurs expressément exclus

Comme c’était le cas pour le dispositif « covid 2 », sont exclus de l'aide au paiement : les établissements de crédit et les sociétés de financement ; les employeurs qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014).

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Le décret précise que les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l'aide dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective.

Montant de l’aide et modalités pratiques

L’aide est égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

La LFR pour 2021 prévoit qu’un décret peut prolonger ces périodes d’emploi, le cas échéant jusqu’au 31 décembre 2021.

Elle doit être déclarée mensuellement en DSN via le code type de personnel (CTP) 256 et le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ».

Plafonds de cumul avec autres aides

Le montant cumulé perçu par l’entreprise au titre de ce dispositif et des autres aides « covid » (ex. : exonérations et aides au paiement des cotisations « covid 1 » et « covid 2 », fonds de solidarité) ne peut excéder :

  • 1 800 000 € pour le cas général ;
  • 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

Ce plafond d’aides s’apprécie au niveau du groupe (au sens de l’« entreprise unique » définie par la réglementation européenne).

Réductions applicables aux mandataires sociaux et travailleurs indépendants

Mandataires sociaux « assimilés salariés »

Le décret fixe à 250 € par mois d'éligibilité le montant de la réduction de cotisations et de contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021 dont bénéficient les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Il précise que l'entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité.

Pour rappel, sont concernés : les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ; les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ; les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ; les membres des sociétés coopératives de production (SCOP) ainsi que certains dirigeants, lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ; les dirigeants des associations dont la gestion est désintéressée ; les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées.

Sont également visés certains mandataires sociaux rattachés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles lorsque ces sociétés relèvent du domaine agricole.

Travailleurs indépendants et non-salariés agricoles

Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales applicable aux travailleurs indépendants (hors régime micro-social) et non-salariés agricoles est fixé à 250 € par mois d'éligibilité.

Cette réduction s'impute sur les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF, CGSS ou aux caisses de la MSA est supérieur à 250 €, la réduction s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Rappelons que sont concernés par cette nouvelle réduction de cotisations les travailleurs indépendants et non salariés agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité de l’aide au paiement applicable aux employeurs de moins de 250 salariés, soit ceux dont l’activité principale relève des secteurs S1 et S1 bis et remplissant, le cas échéant, une condition de baisse de chiffre d’affaires.

Mesures fiscales et aides complémentaires liées à la crise

Compte tenu de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, l’administration fiscale a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles d’aides aux entreprises.

Des délais de paiement sans pénalité ni intérêt de retard sont ainsi mis en place.

Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour leur compte peuvent demander au SIE (service des impôts aux entreprises) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.

Pour les entreprises dont la date d'échéance URSSAF est au 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), l'URSSAF permet de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Les travailleurs indépendants ont la possibilité à tout moment de moduler le taux et leurs acomptes de prélèvement à la source en fonction de leurs revenus estimés pour l’année.

Pour les cotisations sociales des indépendants, l'URSSAF a annoncé que l'échéance mensuelle du 20 mars ne serait pas prélevée et serait lissée sur les échéances à venir (avril à décembre).

Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ; l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, les professionnels ayant opté pour la mensualisation peuvent suspendre les règlements et les reporter au moment du paiement du solde.

L’administration fiscale a mis également en ligne des modèles de demande de délais ou de remise à transmettre aux SIE.

Déclarations et formalités pratiques

Elle doit être déclarée mensuellement en DSN via le code type de personnel (CTP) 256 et le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 ».

Les entreprises ayant déjà réglé leurs échéances de mars peuvent : s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, s’il n’est pas trop tard ou dans le cas contraire en demander le remboursement auprès du SIE une fois le prélèvement effectué.

Ces différentes démarches peuvent être effectuées à partir de l'espace particulier sur impots.gouv.fr. Toute intervention avant le 22 du mois est prise en compte le mois suivant.

Informations pratiques de calcul et imputations

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux URSSAF, CGSS ou aux caisses de la MSA est supérieur à 250 €, la réduction s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Dispositif Bénéficiaires Montant / taux Périodes
Aide au paiement des cotisations Employeurs <250 salariés S1 / S1 bis éligibles « covid 2 » 15 % des rémunérations brutes 1er mai - 31 juillet 2021 (décret poss. prolongation)
Réduction cotisations mandataires sociaux Mandataires « assimilés salariés » d’entreprises <250 salariés S1 / S1 bis 250 € par mois Mois d’éligibilité en 2021
Réduction cotisations travailleurs indépendants TI hors micro-social et non-salariés agricoles S1 / S1 bis 250 € par mois Mois d’éligibilité en 2021

Pour des cas particuliers (ETT, groupements, holdings, secteurs agricoles ou pêche), il convient de se référer aux modalités précisées par le décret et aux règles propres aux régimes concernés.

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