Modèle de contrat de travail du Président de SAS / SASU : conditions, clauses et bonnes pratiques

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’engagement du Président de la SAS, précisant ses fonctions, ses responsabilités et ses modalités de rémunération. Ce document est fourni à titre indicatif et ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Il est recommandé de faire vérifier ce contenu par un professionnel du droit des sociétés ou un avocat spécialisé en droit commercial. La responsabilité de l’utilisation de ce modèle incombe entièrement à l’utilisateur, qui doit s’assurer de sa conformité avec la législation en vigueur.

Objet et portée du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’engagement du Président de la SAS, précisant ses fonctions, ses responsabilités et ses modalités de rémunération. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents de [Ville].

Distinction mandat social / contrat de travail

Le mandat social et le contrat de travail sont deux éléments qu’il faut bien distinguer. Le mandat social désigne la fonction par laquelle une personne physique va être mandatée par une personne morale afin de la représenter, la diriger et la gérer. Le contrat de travail est un contrat par lequel un·e salarié·e s’engage à travailler contre rémunération pour le compte et sous la direction d’un employeur. Par principe, un mandataire social n’est pas salarié. Il ne peut donc cumuler mandat social et contrat de travail. En revanche, le cumul est possible pour certaines situations et formes sociales, notamment au sein d’une SAS lorsque les conditions posées par la jurisprudence sont respectées.

Conditions cumulatives requises pour le cumul mandat social / contrat de travail

La validité du cumul repose sur quatre conditions cumulatives dégagées par la jurisprudence. Elles sont les suivantes :

Exercer des fonctions distinctes : Les fonctions exercées en qualité de salarié·e doivent être distinctes de celles exercées en qualité de président·e. Il s’agit de fonctions purement techniques et totalement distinctes des fonctions de gestion ou d’administration de la société. Par exemple : directeur commercial, responsable technique, ingénieur.
Rémunération distincte : Le versement d’une double rémunération au président·e permet de prouver l’exercice de fonctions différentes. Le ou la président·e va percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées et une autre en contrepartie de son mandat social. La rémunération versée au titre du mandat social peut être confiée à titre gratuit dans certains cas, mais le versement d’un salaire au titre du contrat de travail est impératif.
Existence d’un lien de subordination : Les fonctions confiées au salarié doivent être exercées dans le cadre d’un lien de subordination, c’est-à-dire sous le contrôle d’un organe ou d’un représentant de la société, à qui il est tenu de rendre des comptes. L'élément le plus difficile à prouver en cas de litige est le lien de subordination. Il est caractérisé par le pouvoir de l'employeur de donner des ordres, de contrôler l'exécution et de sanctionner. Des indices peuvent le prouver : mise en œuvre de sanctions disciplinaires, contrôle sur les horaires, nécessité de faire des comptes-rendus d’activité, directives reçues.
Absence de fraude à la loi : La conclusion du contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de frauder, notamment pour contourner certaines règles comme la révocabilité du mandat social. Le contrat ne doit pas avoir pour but de contourner la révocabilité du mandat social ni d’obtenir indûment des droits sociaux.

Procédure et formalités

La décision d'octroyer ce cumul au président·e doit être prise en assemblée générale. Le contrat de travail devra être soumis à la procédure des conventions réglementées dès lors que la société conclut un contrat avec un·e dirigeant·e ou un·e actionnaire détenant plus de 10 % du capital social. Le ou la dirigeant·e de la SAS est soumis à un contrôle a posteriori des associé·es réunis en assemblée générale. Le commissaire aux comptes (ou le ou la président·e dans les SAS sans commissaire aux comptes) présente un rapport aux associé·es de la SAS sur les conventions réglementées. Ils doivent alors voter et approuver ou non la convention conclue.

Contenu essentiel du modèle de contrat

Le document doit être rédigé avec précision, afin de prouver la réalité de la relation de travail. Certaines mentions obligatoires doivent y apparaître :

identification des parties (dirigeant-salarié et entreprise) ;
date de début de la relation ;
lieu d'exécution du travail ;
fonctions précises exercées en dehors du mandat social ;
qualification et classification ;
salaire et modalités de versement ;
durée et organisation du temps de travail.

Par ailleurs, des clauses particulières sont à prévoir : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause de mobilité. Le document doit être rédigé de façon claire et peut prendre généralement la forme d’un CDI.

Exemples de clauses et formulations utiles (extraits)

Il est expressément convenu que, bien qu’il soit Président, M. …(nom)… exercera les fonctions techniques définies à l’article 2, sous le contrôle effectif de l’actionnaire majoritaire M. …(nom)…, et dans le cadre des orientations générales et des directives fixées par celui-ci. Les fonctions exercées dans le cadre de cet emploi consistent …..(à préciser avec le plus de détails possible)… Il est expressément convenu que le retrait éventuel du mandat de Président accordé par la société à M. ….(nom)…, ne pourra constituer à lui seul, ni une résiliation, ni une modification du présent contrat de travail, tant que les fonctions techniques exercées ne seront pas elles-mêmes supprimées ou modifiées, et que M. ….(nom)… sera jugé apte à les exercer par l’actionnaire majoritaire, M. …(nom)… .

Rémunération, frais et réexamen

En contrepartie de ses fonctions, le Président percevra une rémunération mensuelle de [montant] EUR brut. Pour l’exercice des fonctions techniques définies à l’article 2, M. …(nom)… percevra une rémunération mensuelle brute de …. Elle sera réexaminée chaque année, avec l’accord des actionnaires, pour tenir compte à la fois du contexte économique où se trouve l’entreprise, des résultats de la société, et des performances personnelles de M. Les frais engagés au titre des déplacements que M. ….(nom)…. pourront être remboursés selon les modalités définies par la société.

Durée, horaires et congés

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée/ déterminée du [date de début] au [date de fin si applicable]. Le temps de travail sera celui nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le salarié pourra être amené à effectuer des horaires irréguliers en fonction des nécessités de service. Le Salarié bénéficiera des congés payés conformément aux dispositions légales en vigueur et aux spécificités de la société.

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Rupture du contrat et indemnités

Sauf cas de faute grave ou de force majeure, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sous réserve du respect d’un préavis réciproque de ….(nombre)…. En cas de rupture du présent contrat par la société au cours des deux premières années, pour quelque cause que ce soit à l’exception de la faute grave, la société ….(nom)…., versera à M. … une indemnité prévue au contrat.

Garanties sociales et droits au chômage

Le président de SAS, assimilé salarié, ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat : en cas de cessation de fonction, il n’a donc pas droit à l’ARE sur cette base. Seule la rémunération versée au titre du contrat de travail ouvre des droits au chômage. Pour être éligible, le dirigeant doit disposer d’un contrat de travail valide, exercer une activité salariée réelle et contrôlable, et avoir des cotisations versées au régime de l’assurance-chômage. Attention toutefois : France Travail apprécie la réalité du contrat de travail avant d’indemniser. Un contrat fictif ou non distinct du mandat sera écarté.

Cas particulier de la SASU

Dans une SASU, la décision de révoquer le président appartient à l’associé unique. En principe non, lorsqu’il est l’associé unique : il ne peut pas être subordonné à lui-même, donc le lien de subordination, indispensable au contrat de travail, fait défaut. La situation diffère lorsque le président et l’actionnaire sont deux personnes distinctes. Pour les présidents de SASU, la question de la protection sociale est primordiale. Lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social, le président d’une SASU acquiert le statut d’assimilé salarié. Le président non rémunéré d’une SASU ne dispose d’aucune protection sociale.

Risques en cas de non-respect des conditions

Si les conditions citées ci-dessus ne sont pas réunies, 2 situations sont alors possibles. Si le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du président·e, le contrat sera suspendu ou rompu jusqu’à la fin du mandat social et reprendra à l’issue du mandat. Si le contrat de travail a été conclu après la prise de fonction du président·e, il risque la nullité car il est considéré comme illicite et le ou la dirigeant·e devra alors rembourser les salaires perçus. La Cour de cassation contrôle de façon constante la réalité du cumul et requalifie lorsque le « salarié » dispose en réalité d’une totale autonomie ou que ses fonctions salariées se confondent avec sa mission de président.

Rédaction pratique et conseils

Le document doit être rédigé avec précision, afin de prouver la réalité de la relation de travail. La rédaction doit refléter la séparation entre le mandat social et le contrat de travail. En cas d’éligibilité, signer un contrat de dirigeant est nécessaire pour cumuler le statut de salarié et celui de chef d’entreprise ou de président de société. Le conseil PayFit : faire appel à un juriste ou à un avocat spécialisé en droit des affaires sécurise la procédure et élimine les risques juridiques.

Modèles types et structure recommandée

Vous trouverez ci-dessous deux exemples de Modèle Contrat De Travail Président Sas. Exemple 1 : Article 1 : Fonction - Le Salarié est engagé en qualité de Président de la Société. À ce titre, il exercera l’ensemble des fonctions inhérentes à ce poste, conformément aux dispositions légales et statutaires. Article 2 : Durée - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du [date de début]. Article 3 : Rémunération - En contrepartie de l’exécution de ses fonctions, le Salarié percevra une rémunération brute mensuelle de [montant] euros, payable à la fin de chaque mois. Article 4 : Temps de travail - Le temps de travail sera celui nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Article 5 : Congés - Le Salarié bénéficiera des congés payés conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 6 : Obligations - Le Salarié s’engage à respecter la confidentialité des informations concernant la Société et à agir dans le meilleur intérêt de celle-ci. Article 7 : Résiliation - Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Exemple 2 (mise à jour) : Article 1 : Fonction - Le Salarié est engagé en qualité de Président de la Société. Il est responsable de l’administration et de la gestion générale de la société. Article 2 : Durée - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du [date de début]. Article 3 : Rémunération - Une rémunération brute annuelle de [montant] euros, versée mensuellement, sera accordée au Salarié pour l’exécution de ses fonctions. Article 4 : Temps de travail - Le Salarié doit consacrer tout le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Article 5 : Congés - Le Salarié aura droit à des congés conformément aux lois en vigueur. Article 6 : Obligations - Le Salarié doit respecter la confidentialité des informations et agir avec professionnalisme dans l’exécution de ses tâches. Article 7 : Résiliation - Le contrat peut être résilié par l’une des parties avec un préavis de [durée de préavis] selon la réglementation en vigueur.

Checklist avant signature

Vérifier la possibilité du cumul selon la forme juridique et la détention du capital ;
Rédiger le contrat en précisant les fonctions techniques et les conditions de subordination ;
Prévoir deux rémunérations et bulletins distincts ;
Soumettre la convention à la procédure des conventions réglementées si nécessaire ;
Conserver toutes les preuves de contrôle et d’exécution (comptes-rendus, directives, évaluations) ;
Consulter un avocat spécialisé pour sécuriser et personnaliser le contrat.

Le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du dirigeant

FAQ : réponses rapides

Peut-on être président·e de SAS et salarié·e ? Oui, à condition d’exercer des fonctions techniques distinctes de son mandat, sous un lien de subordination réel, avec une rémunération distincte et sans fraude.
Le président de SASU peut-il être salarié de sa propre SASU ? En principe non lorsqu’il est l’associé unique : il ne peut pas être subordonné à lui-même, donc le lien de subordination fait défaut.
Le contrat de travail protège-t-il contre la révocation ? Non, le contrat ne doit pas servir à contourner la révocabilité du mandat social.
Quelles preuves apporter en cas de contrôle ? Directives reçues, comptes-rendus, contrôle des horaires, pouvoir de sanction exercé par un organe distinct.

Mentions légales et encouragement

Ce document sert de modèle indicatif pour un contrat de travail d’un Président de SAS. Veuillez adapter le contenu selon votre situation spécifique et respecter la réglementation en vigueur. Il est recommandé de faire vérifier ce contenu par un professionnel du droit des sociétés ou un avocat spécialisé en droit commercial.

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