Aides financières pour les travailleurs indépendants en période de crise sanitaire et leur contexte COVID-19

Lorsque un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'un an et se trouver dans l’une des situations suivantes: difficultés ponctuelles d’ordre économique, difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité, ou encore suite à une catastrophe ou intempérie. En fonction de la nature de la difficulté identifiée, l’Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.

Les aides mises en œuvre par l’Urssaf et le CPSTI

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.
Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique (événement extérieur ponctuel, difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise).
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et des difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.
Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries.

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf, tout en garantissant l’ouverture de droits aux prestations associées. Pour bénéficier de l’ACED, l’entrepreneur doit :

Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an;
Avoir versé des cotisations et contributions sociales personnelles;

La demande se fait via le Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED). Après vérification des critères et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle, qui décide de l’attribution ou du rejet de l’aide et informe l’entrepreneur par écrit.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un événement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés peuvent provenir d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie) ou de difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important).

Pour bénéficier de l’AFE, l’entrepreneur doit :

Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an;
Avoir versé des cotisations et contributions sociales personnelles;
Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.

Le formulaire correspondant est le Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE). Après vérification, la demande est examinée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI locale, qui décide de l’attribution ou du rejet et informe l’entrepreneur par écrit.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des artisans et commerçants en faibles revenus qui approchent de la retraite et rencontrent des difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. L’entrepreneur doit déposer une Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR). La commission examine le dossier et informe sur la décision et le montant éventuellement accordé. Pour en savoir plus, il est possible de consulter une fiche dédiée.

Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est destinée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (inondations) ou d’intempéries (tempête), afin de répondre aux besoins les plus urgents dans les zones touchées. Pour bénéficier de l’aide, l’entrepreneur doit :

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Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal;
Ne pas cumuler emploi et retraite;
Remplir le Formulaire d'aide d'urgence.

La demande est ensuite examinée par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI locale, qui décide de l’attribution ou du rejet et informe l’entrepreneur par écrit.

Les aides prises en charge par la CPAM pour le CPSTI

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre trois aides spécifiques :

Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant invalide.

Aide au répit du travailleur indépendant

Pour réduire les incidences professionnelles liées à la prise en charge d’un proche, l’entrepreneur peut solliciter une aide au répit. Pour bénéficier, il faut être actif en tant que travailleur indépendant (ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant en cas de polyactivité) et être aidant d’un parent. Le formulaire à remplir est le Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale), à cocher « Aide au répit du travailleur indépendant actif ». Après vérification des critères, la demande est présentée à la CPSTI locale, qui décide et notifie la décision.

Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, il faut être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois, être en arrêt de travail, et être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité. Le formulaire spécifique doit être rempli en cochant la case correspondante et la demande est ensuite transmise à la CPSTI locale pour décision, avec notification.

Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides (CPSTI)

Ce dispositif soutient l’entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu menace la poursuite de l’activité économique. Les circonstances peuvent être des événements extérieurs ponctuels ou des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client). Le formulaire à utiliser est le Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale), avec la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides ». Après vérification, la CPSTI locale statue et informe la personne de la décision.

Qui peut m'aider et où trouver les démarches pratiques

Le Service Public et les conseillers entreprises fournissent des informations et accompagnement pour les indépendants, TNS et auto-entrepreneurs concernant les aides liées à la crise sanitaire COVID-19 et au-delà. Des dispositifs comme le fonds de solidarité mis en place par l’État et les Régions, des mesures de report ou modulation du prélèvement à la source, et des possibilités de médiation à la consommation existent pour faciliter la gestion des difficultés.

Pour les aides financières et les démarches, il est important de s’adresser à l’ASS (Action Sanitaire et Sociale) de la sécurité sociale pour les indépendants, ou à l’Urssaf et la CPAM selon le type d’aide et la localisation. Des mécanismes de médiation et des options de prêt ou de report de dettes fiscales peuvent être sollicités en complément, avec un suivi rapide par les plateformes dédiées.

Aide exceptionnelle aux indépendants VERSION 2 en 5 minutes

Des ressources telles que des médiateurs dédiés peuvent aider à régler des litiges liés à des prestations ou à des retards de paiement et à accompagner dans la préparation des dossiers de demande d’aide. Le recours à ces services se fait rapidement après saisine et permet d’établir un schéma d’action personnalisé avec les banques et les administrations impliquées.

En pratique, certaines démarches et plafonds peuvent être variables selon la région et la situation personnelle. Il est recommandé de vérifier les formulaires actuels et les conditions d’éligibilité auprès des services publics compétents et des plateformes dédiées.

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