Procédure ajout activité et code APE 4520A : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

La Nomenclature des activités française (NAF) et le code APE sont identiques et servent à identifier l’activité principale d’une entreprise lors de sa création. Le code NAF pour l’activité Entretien et réparation de véhicules automobiles légers est donc 4520A, et ce code est attribué par l’INSEE lors de la création de votre entreprise.

Définir l’activité principale et obtenir le code APE

Lors de l’immatriculation, le guichet unique (anciennement CFE) collecte les informations et transmet à l’INSEE. C’est l’activité principale qui détermine votre code APE. L’ouverture d’une entreprise entraîne automatiquement l’émission d’un identifiant unique : le code NAF (ou APE). Pour trouver votre numéro APE, utilisez l’outil de recherche NAF sur le site de l’INSEE et lancez une recherche par mot-clé.

Utilité et portée du code APE/NAF

Le code NAF peut être utilisé pour des appels d’offres et pour des objectifs statistiques. Il peut aider à déterminer les conventions collectives applicables et les obligations liées à la protection sociale, ainsi que les régimes fiscaux pertinents. Il n’a pas de valeur juridique, mais il oriente la classification et les démarches administratives.

Multiplicité des activités et majoritaire

Oui, il est possible d’exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 4520A.
Le critère de “majoritaire” s’entend par le chiffre d’affaires généré par l’activité principale.

Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit refléter votre activité principale. Si vous pensez que le code NAF attribué ne correspond pas à votre activité principale, déposez un formulaire disponible en ligne sur le site de l’INSEE ou contactez le guichet unique des formalités des entreprises (anciennement CFE).

Le code APE, que faire pour obtenir son attribution ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Changement de code APE ou d’activité

Pour indiquer un changement d’activité (par exemple passer d’un service à une activité commerciale), il faut adresser la demande au guichet unique des formalités des entreprises. Si l’activité a changé, contacter le CFE et/ou l’INSEE pour mettre à jour le code APE.

Pour trouver le code APE correspondant à votre activité, lancez une recherche par mot-clé sur l’outil NAF de l’INSEE. Vous pouvez aussi vérifier les documents officiels de l’entreprise comme le Kbis ou les fiches de paie pour confirmer le code APE attribué.

Conventions collectives et obligations liées au code 4520A

La convention collective applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale, et un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions.
La convention collective (IDCC) est essentielle pour les droits et obligations des salariés, mais le code APE n’a pas une valeur juridique directe.
Les salariés dans ce secteur relèvent des conventions collectives associées, et les obligations de protection sociale et de cotisations dépendent du statut (salarié ou travailleur non salarié).

Création et formalités administratives

Pour la création de votre activité de garagiste, vous passez par le Guichet des formalités des entreprises (GFE/CFE ou guichet unique). Dès l’immatriculation, l’INSEE vous attribue un SIREN et, le cas échéant, un SIRET par établissement et le code APE 4520A. La base de ces démarches est l’activité principale et l’objet social déclaré.

Le choix juridique (entre entreprise individuelle ou société) influe sur le régime fiscal et la protection sociale. Vous pouvez opter pour une micro-entreprise avec le régime micro-social et micro-fiscal, ou créer une société (SARL, SAS, etc.) selon vos besoins de protection et de gouvernance.

Pour connaître les règles sociales liées au statut du dirigeant et les cotisations, reportez-vous aux fiches dédiées à la protection sociale du dirigeant et au régime de l’entreprise choisie. Le code APE n’empêche pas d’exercer d’autres activités, mais il détermine l’activité principale et peut influencer l’éligibilité à certaines aides et obligations.

Cas pratiques et données chiffrées

À ce jour, le code APE 4520A couvre l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, avec des sous-activités telles que la réparation mécanique, la réparation du système électrique, la réparation des pneumatiques et le lavage, le nettoyage et le lustrage des véhicules. Le tableau ci-dessous résume les sous-activités associées et les codes correspondants:

Sous-activité	Code NAF/APE	Description
Entretien et réparation mécaniques	4520A	Réparation et entretien des voitures et véhicules utilitaires légers
Réparation du système électrique	4520A	Réparation électrique des véhicules
Réparation des pneumatiques	4520A	Réparation, réglage et équilibrage
Réparation de la carrosserie	4520A	Portières, serrures, vitrages, peinture
Lavage et nettoyage	4520A	Lavage manuel ou en self-service

Le code NAF 4520A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Aujourd’hui, des milliers d’entreprises sont immatriculées sous ce code et emploient de nombreux salariés. Le Kbis et les documents internes permettent de vérifier le code attribué et les conventions associées.

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