Comment Ajouter un Code APE à Votre Auto-Entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise offre aux auto-entrepreneurs la possibilité d'exercer plusieurs activités tout en conservant les avantages de ce statut. Un entrepreneur peut ainsi exercer une activité principale et y adjoindre une activité secondaire, même si ces deux activités n'ont aucun lien entre elles.
La démarche de création d'une micro-entreprise implique de choisir une ou plusieurs activités, qu'elles soient de nature commerciale, artisanale ou libérale. Un code APE est alors affecté.
Qu'est-ce que le Code APE ?
APE signifie "Activité Principale Exercée". Le code APE est attribué par l'Insee, l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un auto-entrepreneur peut décider d'étendre son activité dans un domaine similaire ou différent à la première activité. Il réalise alors l'adjonction d'une activité secondaire.
Structure du code NAF
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Comment Déclarer une Activité Secondaire ?
Pour déclarer une activité secondaire, l'auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration d'activité en ligne sur le site de l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, l'auto-entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire P2 P4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI.
L'auto-entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel.
- Déposer une formalité de modification d'entreprise.
- Taper le numéro de SIREN dans le cadre "Rechercher une entreprise".
- Vérifier les informations saisies à propos de la micro-entreprise.
- Ajouter la nouvelle activité à la micro-entreprise. La rubrique "Activités" permet de déclarer l'adjonction d'activité.
- L'auto-entrepreneur peut indiquer si la nouvelle activité devient l'activité principale en raison du chiffre d'affaires qu'elle génère. La première activité devient alors l'activité secondaire.
- Sélectionner la catégorisation : un guide sur les catégories d'activités en auto-entreprise permet de trouver comment réaliser l'ajout d'une activité supplémentaire.
- Transmettre les documents pour compléter le formulaire.
La description de l'activité se réalise à travers deux rubriques.
Documents Nécessaires
Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale.
L'ajout d'activité nécessite l'envoi de plusieurs documents justificatifs.
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Implications Financières
Il est important que l'entrepreneur répartisse son CA selon les différents champs lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Aux prélèvements obligatoires s'ajoute la CFP, la Contribution à la formation professionnelle.
Si un auto-entrepreneur atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel de 5 000 euros, celui-ci est redevable de la CFE, la Contribution foncière des entreprises.
Les tarifs d'une adjonction d'activité évoluent en fonction de la nouvelle activité. Les frais d'ajout ou de modification d'activité dépendent des CFE des régions. Pour les auto-entrepreneurs, les frais de greffe sont gratuits.
Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité assure l’extension de son champ d’expertise ou d’intervention.
Déclarations et Seuils
L’exercice d’activités mixtes dans le cadre de l’auto-entreprise ne requiert qu’une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Cependant, il convient de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale.
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Cependant, il convient de s’inscrire auprès de divers organismes qui diffèrent selon l’activité que l’on prévoit d’ajouter, et de respecter le seuil de chiffre d'affaires en fonction de l’activité principale.
| Type d'activité | Plafond de chiffre d'affaires |
|---|---|
| Activité principale commerciale (BIC) et activité secondaire non commerciale (BNC) | 176 200 € (dont 72 600 € pour les prestations de services) |
| Activité principale non commerciale (BNC) et activité secondaire commerciale (BIC) | 72 600 € pour les prestations de service et 103 700 € pour la vente |
Organismes Compétents
- Activité commerciale : Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Il convient également de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Activité artisanale : Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il faut s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). À noter : le stage préalable à l’installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- Activité libérale : Pour ajouter une activité libérale (comme de la prestation de services), une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF.
Ajouter une activité à sa micro-entreprise
Pourquoi Avoir Plusieurs Micro-Entreprises ?
Plusieurs situations peuvent conduire un auto-entrepreneur à ajouter une activité supplémentaire telles que la fusion avec une autre entreprise, le lancement d’une nouvelle activité en interne, l’apport d’une branche complète d’activité ou encore la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie de la modification des activités.
Comment Créer une Deuxième Activité en Tant qu'Auto-Entrepreneur (avec le Même SIRET) ?
Pour exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de choisir entre ces deux options : déclarer les activités sur l’unique auto-entreprise ou bien créer une autre structure sous la forme d’une société unipersonnelle : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Code APE et Activités Multiples
Le rajout d’une activité ne vous donnera pas droit d’avoir un second code APE. Ce code contient 4 chiffres et 1 lettre qui accorde de déterminer l’activité principale de votre micro-entreprise. Lorsque vous accolez une seconde activité et qu'elle se transforme en votre activité principale (le CA est plus élevé par rapport à votre activité initiale), alors vous serez autorisé à effectuer une demande de modification de code APE à l’INSEE.
Le code APE élit l'activité principale exercée, il accorde d'assimiler la branche d'activité principale de l'entreprise (dans ce cas celle de l'auto-entrepreneur). Il est structuré de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'INSEE au moment du dépôt de la déclaration d'activité de l'entreprise. Ainsi lors de l'adjonction d'une activité secondaire cela n'aura pas de conséquences. Vous n'avez donc pas à obtenir deux codes APE pour des activités multiples.
Comment Déclarer un Changement d’Activité ou une Nouvelle Activité ?
Avant le 1er janvier 2023, vous deviez effectuer votre modification d’activité directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) référent, en fonction de votre nature d’activité. Le formulaire à remplir était le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.
Si un mauvais code APE a été attribué, vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. Pour ce faire, contactez le service dédié en précisant votre demande.
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