Traduction néerlandaise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : aspects clés et procédures

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect appliqué sur la consommation, et elle joue un rôle fondamental dans les systèmes fiscaux européens, y compris aux Pays-Bas. Cet article présente une analyse approfondie de la traduction néerlandaise des notions liées à la TVA, ainsi que des aspects pratiques tels que la demande de remboursement, la facturation, les cas spécifiques d’imposition, et les obligations des assujettis.

1. Principe d’assujettissement et TVA incluse dans les prix

En principe, les personnes réalisant des prestations, notamment les avocats (« advocaten »), sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles normales (les « regels normale »). Tous les prix indiqués dans les catalogues s’entendent généralement TVA incluse (« BTW inbegrepen » ou « TVAC » en français, signifiant « toutes taxes comprises »). Par exemple :

• « Alle prijzen in catalogus inclusief BTW » signifiant que tous les prix dans le catalogue sont TTC.
• « Tous les prix mentionnés en catalogue sur s'entendent TVA Compris (TVAC) ».

Dans certains cas, les coûts sont exprimés hors TVA, notamment pour des prestations spécifiques, par exemple la fourniture de vaccins : « 100 % du coût (hors TVA) de la fourniture du vaccin » (« 100 % van de kosten (btw niet inbegrepen) voor de levering van het vaccin »).

2. Demandes de remboursement de la TVA

Il est possible de demander la teruggave van de belasting over de toegevoegde waarde (remboursement de la TVA) conformément à la directive 2008/9/CE. La procédure se déroule généralement ainsi :

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de résidence reçoit une demande de remboursement, celle-ci est transmise par voie électronique aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception.
2. Cette transmission confirme que le requérant est assujetti à la TVA (« btw onderworpen ») et que le numéro d’identification (numéro de TVA ou d’enregistrement) est valide pour la période de remboursement.

Cette procédure permet une efficacité accrue dans la gestion des remboursements transfrontaliers.

Lire aussi: La Taxe sur la Valeur Ajoutée expliquée

3. Obligations fiscales dans les cas spécifiques

Plusieurs cas particuliers existent quant à la charge du paiement de la TVA :

• La « omkering van de belastingplichtige » ou inversion du redevable de la TVA peut s'appliquer lors de la transmission de biens immeubles par des débiteurs insolvables, surtout dans un contexte de liquidation judiciaire, excluant ou limitant certains cas d’application selon la directive 2006/112/CE.
• Le fournisseur qui aurait droit à la déduction de la TVA sur l’acquisition ou l’importation de biens liés à des prestations réalisées entre différents États membres, notamment dans les services de télécommunication entre assujettis, se voit attribuer le droit à la déduction conformément à la directive 77/388/CEE (article 17, paragraphe 3, sous a).
• Les « mesures particulières » définies par l’article 27 de la sixième directive permettent à l’administration fiscale d’imposer une charge fiscale supplémentaire en cas de déclaration erronée de la TVA, pour corriger des remboursements ou montants minorés ou surévalués de TVA.

4. Taxation dans le cadre de la liquidation judiciaire et ventes aux enchères

Une perte de recettes fiscales en TVA peut survenir lors de la vente aux enchères publiques de biens immobiliers détenus par une entreprise en liquidation judiciaire. Cela se produit lorsque le fournisseur a opté pour l’assujettissement à la TVA, mais ne peut pas, au moment de la livraison, payer la TVA facturée à l’acquéreur :

• « Derving van BTW-inkomsten heeft ook plaatsgevonden bij leveringen van onroerend goed dat bij openbare verkoop aan een andere belastingplichtige wordt verkocht in de loop van de gerechtelijke liquidatie ».
• Des mesures spécifiques demandent que le destinataire soit désigné redevable de la TVA dans ces cas particuliers, comme en Autriche ou en Allemagne.

5. Droits et obligations des autorités, des municipalités et autres entités publiques

Les États membres, autorités locales et autres organismes de droit public bénéficient souvent du statut de non assujetti à la TVA pour leurs activités exercées en tant qu’autorités publiques. Ils sont ainsi exclus du droit à déduction de la TVA payée à l'achat de biens et services :

• « De lidstaten, lokale overheden en andere publiekrechtelijke instellingen zijn ... uitgesloten van het recht op aftrek van de BTW ».
• Les municipalités norvégiennes, par exemple, ne voient pas de domaine non assujetti à la TVA lorsqu’elles exercent des activités en concurrence dans l’Espace économique européen, sauf exceptions spécifiques.

6. TVA et facturation entre États membres

La TVA est un élément indispensable dans la facturation des services et biens échangés entre États membres :

• La facturation doit parfois clairement indiquer le prix hors TVA et la TVA, certains tarifs sont exprimés TVA incluse, d’autres hors TVA.
• Exemple : « Unless otherwise stated, all prices are exclusive of value added tax » (« Sauf indication contraire, tous les prix sont hors TVA »).

Un exemple courant est la facturation liée aux services de télécommunication, avec des prix exprimés TVA incluse et la nécessité pour le prestataire d’appliquer le bon taux en fonction de l’État membre du client.

Lire aussi: Évolutions de la Taxe Professionnelle et de la CVAE

7. Aspects particuliers et difficultés dans la pratique de la TVA

Le système commun de la TVA vise la neutralité fiscale, l'effectivité et l'absence de discrimination. Toutefois, certains cas engendrent des difficultés :

• Le remboursement de frais engagés, y compris la TVA, peut être limité ou soumis à des règles spécifiques, ce qui affecte la neutralité fiscale.
• Dans certains cas, le changement de méthode entre une base « hors TVA » et une base « TVA incluse » peut avoir des conséquences pratiques importantes, notamment pour les comparaisons de prix dans des enquêtes commerciales.
• La fraude à la TVA est aussi un enjeu majeur pour les autorités fiscales, nécessitant des mesures de contrôle accrues.

8. Harmonisation et fiscalité indirecte dans l’Union Européenne

L’harmonisation du régime de la TVA participe à faciliter le marché intérieur européen. La directive 77/388/CEE et la directive 2006/112/CE encadrent notamment :

• Le régime commun de taxation et le calcul uniforme de l’assiette.
• Les règles de territorialité, notamment pour les services.
• Les procédures de contrôle et de remboursement entre États membres.

Les régimes spécifiques tels que la formation de groupes TVA pour les sociétés (ex. : Ordina N.V. et ses filiales) permettent aussi une gestion groupée et solidaire des obligations fiscales.

9. Terminologie essentielle en néerlandais liée à la TVA

10. Conclusion

La connaissance précise de la terminologie relative à la taxe sur la valeur ajoutée en néerlandais est essentielle pour les entreprises opérant dans un contexte européen. La compréhension des règles de facturation, des procédures de remboursement, et des cas spécifiques d’application garantit une gestion adaptée à la législation en vigueur au sein de l’Union Européenne. La consultation des directives communautaires et le respect des obligations locales sont déterminants pour la conformité fiscale et la maîtrise des coûts indirects liés à la TVA.

Lire aussi: Entreprises françaises : tout savoir sur l'IFER et la CFE

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