Ajouter une activité à votre micro-entreprise sur INPI Formalités

Si votre activité se diversifie et que vous avez le désir d’exercer une seconde activité, il est essentiel de la déclarer à l’administration pour rester en conformité. Cet article vous guide à travers les étapes pour ajouter une activité à votre micro-entreprise via le Guichet unique de l'INPI.

Le Guichet Unique de l’INPI : Point Central des Formalités

Depuis le 1er janvier 2023, la plupart des formalités de création, de modification et de cessation d’activité d’une entreprise se font sur le site du Guichet unique de l’INPI. Vous n’avez donc plus besoin de remplir le formulaire Cerfa P2-P4 au format papier et de l’envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Toutes les formalités sont désormais dématérialisées et réalisables en ligne.

Ajouter une activité à sa micro-entreprise

Les Étapes Clés pour Ajouter une Activité

Voici les étapes à suivre pour ajouter une nouvelle activité à votre micro-entreprise :

Étape 1 : Accéder au Guichet Unique de l’INPI

Commencez par vous rendre sur le site du Guichet unique et connectez-vous à votre compte. Cliquez ensuite sur « déposer une formalité de modification d’entreprise » dans la colonne bleue. Dans votre espace personnel, tapez votre numéro de SIREN dans le cadre "rechercher une entreprise" de la rubrique « modification, cessation, dépôt d’acte, correction ou complétion ». Votre entreprise va apparaître. Cliquez dessus et sélectionnez « modifier l’entreprise ».

Étape 2 : Vérifier les Informations de l’Entreprise

Vous êtes maintenant sur le formulaire de modification en ligne. Commencez par donner un nom à votre brouillon (obligatoire). Assurez-vous que les informations pré-remplies (adresse de l’entreprise, identité et contact) sont justes et à jour. Les cadres qui doivent être remplis sont indiqués par les astérisques rouges. Dans la rubrique « établissements », cliquez sur votre entreprise, puis rendez-vous dans la sous-rubrique « activités ».

⚠️ Il est inutile de modifier toutes les parties du formulaire de modification, sauf si vous avez d’autres éléments à signaler !

Étape 3 : Ajouter une Nouvelle Activité

Cliquez sur « ajouter une activité ». Vous pouvez commencer par laisser « oui » à la phrase « je souhaite indiquer une adjonction d’activité ». Ensuite, vous avez 2 rubriques à remplir : la description de l’activité et son origine.

👉 Voici les informations à compléter :

Indiquez si cette activité est l’activité principale de l’établissement : l’activité principale est celle qui génère le plus de chiffre d’affaires. L'activité qui fait le moins de CA est l'activité secondaire.
Précisez si cette activité est l’activité principale de l’entreprise (idem).
Notez la date de début de l’activité.
Indiquez si l'activité est permanente ou saisonnière, le caractère sédentaire ou non de l’activité, le caractère agricole ou non de l’activité.
Décrivez précisément votre activité : c’est ici qu’il faut expliquer ce que vous faites. > Pour le champ « Description détaillée », veuillez mentionner votre activité avec des détails limités, par exemple « peintre, sculpteur, illustrateur, etc.
Choisissez les catégorisations de l’activité (agriculture, industrie, activités de services…). En cas de doute sur la nature de votre activité (commerciale, libérale, ou artisanale), vous pouvez consulter notre guide sur les catégories d’activités en micro-entreprise. Si vous n’êtes pas sûr·e, vous pouvez aussi cliquer sur le robot d'aide en haut de la page qui vous suggérera les catégories qui correspondent le plus à votre métier.
Indiquez si vous êtes artiste-auteur ou non et si vous êtes marin professionnel.
Sélectionnez « création » dans la rubrique « origine ».

💡 Si besoin, vous pouvez revenir à l’écran précédent après avoir ajouté votre nouvelle activité pour modifier votre activité principale (par exemple, transformer cette activité principale en activité secondaire).

Étape 4 : Transmettre les Documents Nécessaires

Pour valider votre dossier, vous devrez normalement transmettre une pièce d’identité manuscrite (carte nationale d’identité ou passeport avec votre signature) en format PDF.

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Dans certains cas, l’administration vous demandera de transmettre certains documents pour votre nouvelle activité. Quelques exemples :

Pour une activité artisanale, vous devrez fournir un diplôme ou justificatif de trois ans d’expérience professionnelle (JQPA).
Pour les activités réglementées, vous devez également produire un titre ou une autorisation vous permettant d’exercer.

💵 En fonction de votre département, certains CFE peuvent vous faire payer des frais de dossier.

Étape 5 : Valider et Transmettre l’Adjonction de l’Activité

Il ne vous reste plus qu’à vérifier les informations transmises dans le récapitulatif et à valider votre dossier. Si besoin, vous avez un cadre vous permettant de formuler d’éventuelles observations à l’administration.

Votre dossier sera transmis à l’autorité compétente (chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou URSSAF selon la catégorie de votre activité). Vous pourrez suivre l’avancée de votre demande depuis votre espace personnel sur le Guichet unique !

Une fois votre dossier validé, vous devez procéder à la signature de votre document depuis votre espace France Connect+. L’adjonction d’activité confère l’attribution d’un autre numéro SIRET. Le lien avec l’Urssaf correspondant à votre nouvelle activité se fait automatiquement, une fois celle-ci déclarée.

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Informations Complémentaires

Formalités Gratuites : Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.
Paiement : Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.
Signature : Pour signer les formalités de modification, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.
Suivi : Depuis son tableau de bord le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

En suivant ces étapes et en fournissant les informations requises, vous pourrez facilement ajouter une activité à votre micro-entreprise via le Guichet unique de l'INPI.

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