Financement et capacité de transport : Définition et enjeux
Le transport routier ne s'est jamais aussi bien porté en France avec un chiffre d’affaires annuel de 44 milliards d’euros. Mais ce qui est surprenant c’est que sur les 37 000 entreprises du secteur, plus de 97% d'entre elles sont des PME avec moins de 50 salariés. Tant que les entreprises auront toujours besoin de faire transporter des marchandises par la route, il y aura des transporteurs routiers.
Comment Obtenir La Capacité de Transport Léger ?
Qu'est-ce que la capacité de transport ?
Si vous souhaitez créer une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes, l’obtention d’une capacité de transport est obligatoire. La capacité de transport est une attestation obligatoire pour les professionnels transportant des marchandises ou des personnes. Lors de vos prestations, vous devez conserver ce document avec vous. Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez désigner un gestionnaire des transports. C’est lui qui sera titulaire de la capacité de transport. Dans la plupart des cas, c’est le dirigeant de l’entreprise qui occupe cette fonction. Néanmoins, vous pouvez créer votre entreprise sans être vous-même titulaire de cette attestation. Il faudra alors embaucher un gestionnaire des transports.
Pour obtenir cette capacité de transport, il faut passer un examen de la DREAL (DREIA en Ile-de-France). Pour la capacité de transport lourd, l’examen se déroule une fois par an. Pour la capacité de transport léger, la date de l’examen varie à l’échelon de 60 jours.
Les différents types de capacité de transport
On distingue deux capacités professionnelles de transport :
- Le transport léger avec des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes PTAC,
- Le transport lourd en exploitant des véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC.
Vous l’aurez compris, la différence réside principalement dans le PTAC (poids total autorisé en charge) des véhicules utilisés pour exercer l’activité de transport de marchandises ou de personnes.
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La capacité de transport léger de marchandises: Si vous envisagez de n’exploiter que des véhicules ayant un PTAC ne dépassant pas 3,5 tonnes, c’est cette capacité qu’il faut passer. Pour vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation.
La capacité de transport lourd de marchandises: C’est la capacité nécessaire pour exploiter des véhicules ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes. C’est généralement au mois d’octobre que se déroule l’examen national pour la capacité de transport. Pour y participer, il faut au préalable s’inscrire en envoyant la DREAL de votre région un dossier d’inscription, conformément au formulaire Cerfa 11414-04.
Comme nous l’avons vu brièvement, vous n’êtes pas obligé de suivre une formation avant de passer l’examen pour la capacité de transport lourd de marchandise. Vous pouvez vous préparer seul bien qu’une formation soit fortement recommandée. En effet, suivre une formation de préparation à la capacité de transport vous permet de maximiser vos chances de l’obtenir. Pour suivre cette formation, vous pouvez vous rendre dans un centre de formation agréé ou vous former directement en ligne.
Cas de dispenses
Si vous êtes reçu à l’examen, le Préfet de votre région vous remet une attestation de capacité professionnelle en transport lourd de marchandises. Si malheureusement vous échouez, il vous faudra attendre la prochaine session pour retenter votre chance.
Il existe des cas de dispense. Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez géré une entreprise de transport de marchandises sur une période de 10 ans précédant le 4 décembre 2009, sans interruption, vous pouvez demander l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. Il faut adresser sa demande à la DREAL ou la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
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Les particularités du transport léger
L’attestation de capacité de transport pour les véhicules légers (moins de 3,5t PTAC) permet de proposer des transports payants de marchandises en exploitant un véhicule de moins de 3,5t PTAC. Cela inclut également les deux roues et triporteurs. Cette capacité de transport permet d’ouvrir une société ou entreprise de transport de personnes en exploitant des véhicules pouvant transporter jusqu’à 9 personnes (chauffeur inclus).
Pour obtenir cette capacité de transport, il faut :
- Suivre une formation de 140h dans un centre de formation agréé,
- Passer un examen de 4h.
Il est également important de noter qu’il existe des différences notoires entre la capacité de transport de personnes et les licences de Taxis, Taxis-moto (VMDTR) et VTC.
Les métiers de Taxi, VTC et VMDTR
Pour devenir taxi il faut :
- Avoir votre permis de conduire catégorie B,
- Disposer d’une attestation d'aptitude physique (visite médicale) délivrée par le préfet
- Et un casier judiciaire vierge,
- Avoir suivi une formation et passé un examen,
- Utiliser un véhicule de 9 places maximum (chauffeur compris).
Il faudra ensuite obtenir une carte professionnelle, demander ou acheter une licence (autorisation de stationnement ADS). Il faudra ensuite choisir le statut juridique.
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Pour devenir VTC il faut :
- Avoir votre permis de conduire catégorie B (depuis plus de 3 ans) et un casier judiciaire vierge,
- Avoir suivi la formation de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) depuis moins de 2 ans,
- Avoir suivi une formation et passé un examen,
- Demander l’obtention de la carte VTC auprès de la Préfecture,
- Immatriculer son entreprise.
Pour devenir VMDTR (moto-taxi) il faut :
- Avoir un permis moto depuis au moins trois ans,
- Avoir reçu une formation reconnue,
- Avoir réussi l'examen professionnel officiel,
- Disposer d’un certificat médical vous autorisant à conduire ce type de véhicule,
- Justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans le transport de personnes.
Cette capacité de transport permet également d’exercer son activité dans un service public de type transport scolaire.
L'importance de la capacité financière
L'obtention d'un certificat de capacité de transport n'est qu'une condition préalable à la création d'une entreprise. La réglementation qui encadre les métiers du transport est assez stricte. Avant de pouvoir proposer vos services, il vous faut montrer patte blanche et cela passe par justifier de la solidité financière de votre entreprise. Vous devez ainsi prouver que vous avez la capacité financière de gérer votre activité. Vous devez donc déposer votre capital à la banque.
Il y a une somme légale minimale à déposer :
- La capacité financière pour le transport lourd: 9000 euros pour le premier véhicule, 5000 euros pour les véhicules supplémentaires,
- Pour le transport léger: 1800 euros pour le premier véhicule, 900 euros pour les véhicules supplémentaires.
Après avoir justifié de votre capacité financière vous ne pouvez toujours pas ouvrir votre entreprise de transport car vous devez demander le droit d’exercer. C’est la DREAL qui est l’autorité compétente pour cela. Il faudra envoyer votre dossier incluant :
- Photocopie de votre capacité de transport,
- Formulaire Cerfa 14557-03 signé et tamponné par un expert-comptable,
- Attestation originale de dépôt des fonds.
Il vous sera ensuite délivré une autorisation qui débouchera sur une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise. Vous pourrez alors donner une existence juridique à votre entreprise de transport.
Formation pour obtenir la capacité de transport
Il n’est pas toujours obligatoire de suivre une formation pour obtenir une capacité de transport. Cela dit, la formation peut être un vrai plus car elle est dispensée par des professionnels expérimentés. De plus, elle vous permet d’aborder les différents aspects de la gestion d’une entreprise de transport ce qui n’est pas négligeable quand on se lance. Pour vous former, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez passer par un organisme agréé de votre région qui dispensera alors la formation en présentiel. Ce type de formation est relativement coûteux et nécessite de se libérer pour suivre la formation. Vous pouvez également choisir de vous former en ligne. C’est un choix de plus en plus populaire car il offre de nombreux avantages. Tout d’abord, vous pouvez suivre la formation à votre rythme. Vous pouvez ainsi vous former tout en continuant à travailler. C’est également économiquement plus intéressant car la formation est généralement moins chère.
La capacité de transport est une attestation officielle indispensable pour mener des activités de transport public de marchandises en France. Elle garantit que les entreprises respectent les normes établies par les autorités compétentes pour assurer un transport sécurisé et efficace. Une formation en capacité de transport est souvent nécessaire. Cette attestation n’est pas seulement une formalité administrative ; elle joue un rôle clé dans la régulation du marché du transport. En France, plus de 30 000 entreprises sont actives dans ce secteur, et posséder la capacité de transport est un prérequis pour opérer légalement.
Obligations et réglementations
La capacité de transport est requise pour toutes les activités impliquant le transport public de marchandises. Cela inclut les entreprises qui transportent des biens pour le compte d’autrui moyennant rémunération, qu’il s’agisse de transport léger ou lourd. Les entreprises opérant dans le transport de marchandises doivent s’assurer qu’elles détiennent la capacité de transport appropriée à leur activité spécifique.
Exercer une activité de transport sans posséder la capacité de transport obligatoire expose l’entreprise à des risques juridiques et financiers considérables. Les sanctions peuvent inclure des amendes substantielles, la suspension ou la cessation d’activité, et des poursuites judiciaires. En plus des sanctions directes, l’absence de capacité de transport peut également entraîner la perte de confiance des clients et partenaires commerciaux.
La capacité de transport est requise dès lors qu’une entreprise souhaite exercer une activité de transport public de marchandises, qu’il s’agisse de transport léger ou lourd. L’obtention de cette attestation est une étape primordiale pour s’assurer que l’entreprise est en conformité avec les réglementations légales. Il existe certains cas spécifiques où une exemption à la capacité de transport peut s’appliquer, bien que ceux-ci soient rares et strictement encadrés par la loi. Pour déterminer si une activité est éligible à une exemption, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des transports.
Les réglementations concernant la capacité de transport sont définies tant au niveau national qu’européen. Les entreprises doivent se conformer à ces réglementations pour exercer légalement leur activité. Les normes européennes visent à faciliter la libre circulation des marchandises tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de performance dans le transport.
Processus d'obtention
L’obtention de la capacité de transport passe par une formation spécialisée, généralement en ligne, qui permet d’acquérir les compétences nécessaires pour gérer efficacement une activité de transport. À l’issue de la formation, les candidats doivent passer un examen pour obtenir la certification requise. Cette étape est cruciale pour démontrer leur aptitude à gérer une entreprise de transport conformément aux normes établies.
Une fois la certification obtenue, il est nécessaire de soumettre une demande d’attestation auprès des autorités compétentes. Le traitement de la demande peut varier en fonction des régions et des autorités responsables. Il faut bien préparer son dossier pour éviter les retards et vérifier que toutes les conditions sont là pour l’obtention de l’attestation.
Les coûts associés à l’obtention de la capacité de transport incluent les frais de formation, les droits d’examen et les frais administratifs liés à la demande d’attestation. Quant aux démarches administratives, elles nécessitent une préparation rigoureuse pour s’assurer que tous les documents requis sont en ordre.
La délivrance de votre autorisation d’exercer donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route et à la délivrance d’une licence de transport provisoire, indispensable pour la création de votre entreprise. Une fois ces formalités effectuées, vous recevrez votre extrait K-Bis. Vous devez envoyer une copie de ce document à la DREAL pour que celle-ci vous délivre votre licence de transport définitive.
Une fois que vous avez obtenu une capacité de transport de personnes, qu’il s’agisse de transport léger ou de transport lourd, vous pouvez créer votre entreprise de transport et obtenir votre licence de transport.
Location de la capacité de transport
La réponse est non. Il est totalement interdit et pénalement répréhensible de louer sa capacité de transport à un autre professionnel.
Capacité financière et création d'entreprise
Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicules. La vérification de la capacité financière de l’entreprise s’effectue au moment de la création puis à la clôture de chaque exercice. La capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises est calculée par rapport aux véhicules motorisés exploités par l’entreprise.
Il faut tenir compte des véhicules possédés en pleine propriété, ainsi que des véhicules pris en crédit-bail ou en location avec ou sans conducteur. Ensuite, le calcul s’effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé).
Pour que l’entreprise puisse justifier de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Lorsque la capacité financière de l’entreprise est justifiée, en partie, au moyen de garanties, des attestations doivent être fournies.
Attestation de capacité professionnelle : les étapes clés
Que vous soyez un entrepreneur en devenir ou un professionnel cherchant à élargir son activité, obtenir l'attestation de capacité professionnelle est une étape cruciale. Avec cette attestation, vous protégez votre entreprise, renforcez votre crédibilité auprès des clients et améliorez la gestion de votre activité. Obtenir une licence de transport est également une condition indispensable pour exercer légalement.
Tableau récapitulatif des étapes clés
| Étape | Description |
|---|---|
| Conditions d'admissibilité | Justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur du transport routier de marchandises. |
| Formation | Suivre une formation spécifique couvrant la gestion d'entreprise, la réglementation du transport routier, la sécurité routière et la gestion financière. |
| Examen | Passer un examen final comportant des questions à choix multiples et des cas pratiques. |
| Création d'entreprise | Enregistrer votre entreprise auprès des autorités compétentes, choisir un statut juridique et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. |
| Optimisation de la rentabilité | Gérer vos coûts, fidéliser vos clients et adapter votre activité aux évolutions du marché. |
La rentabilité de votre entreprise de transport dépend de plusieurs facteurs. Il est important de bien gérer vos coûts, notamment en optimisant l'usage de vos véhicules et en réduisant les dépenses inutiles. La fidélisation de vos clients est également un levier clé de rentabilité. En offrant un bon service à temps, vous augmenterez vos revenus. En créant des liens de confiance, vous ferez grandir votre entreprise.
Le transport routier de marchandises évolue constamment, avec des changements dans les règles, les technologies et les attentes des clients. Pour rester compétitif, il est essentiel de continuer à vous former et à vous adapter à ces évolutions.
Toutes les professions relatives au transport de personnes ou de marchandises sont concernées par cette obligation :
- Les chauffeurs routiers
- Les conducteurs de bus
- Les transporteurs de colis
- Les taxis
- Les capacitaires LOTI (transport collectif de personnes pour le compte d’entreprises ou de particuliers)
Attention, les véhicules 2 roues motorisés doivent aussi avoir cette attestation sur eux ! C’est par exemple le cas des livreurs de pizza en scooter.
Démarches à suivre
Pour connaître les démarches obligatoires, vous devrez tout d’abord déterminer si vous faites du transport léger ou lourd. Vous faites du transport lourd si votre véhicule fait plus de 3,5 tonnes (transport de marchandises) ou a plus de 9 places (transport de personnes). Si vous vous situez en deçà, c’est que vous faites du transport léger.
Dans tous les cas, les démarches sont à effectuer auprès des directions régionales suivantes :
- La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour les régions de la métropole
- La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement (DRIEA) pour l’Île-de-France
- La Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) pour l’Outre-mer.
Cas n° 1 : vous faites du transport léger
Si vous faites du transport de personnes, vous devez suivre une formation de 140 h (dans un centre de formation professionnelle comme l’AFTRAL) avant de passer un examen de 4 h. Si vous faites du transport de marchandises, cette formation préalable dure 105 h. Votre examen, lui, est d’une durée de 3 h. Notez qu’après la formation, vous pouvez passer l’examen 3 fois. En cas d’échec au bout de la 3e tentative, vous devrez à nouveau vous former.
Cas n° 2 : vous faites du transport lourd
Pour obtenir votre capacité en transport lourd, vous devez passer un examen de 4 h. Il a lieu chaque année, le premier mercredi du mois d’octobre. Attention, la clôture des inscriptions se fait généralement en août. Contrairement au transport léger, suivre une formation préalable est ici facultatif. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers un centre de formation professionnelle comme l’AFTRAL pour vous préparer à l’examen.
Vous avez obtenu votre attestation de capacité de transport ? Il a 3 employés qui sont tous chauffeurs poids lourds. Denis conduit également. Il a donc 4 véhicules. Il doit alors justifier qu’il possède sur un compte 9 000 € + (5 000 € x 3) soit 24 000 € au total. Notez que vous devrez justifier votre capacité financière à la clôture de chaque exercice comptable.
Une fois ce capital déposé à la banque, vous devrez transmettre un dossier de demande d’agrément. Cette formalité est indispensable pour être inscrit sur le Registre des Transports et obtenir une Licence de Transport Intérieur (LTI).
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