Comprendre et ajuster le chiffre d'affaires pour le régime micro-entreprise selon l'année civile
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.
Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.
Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC) : le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 203 100 €.
Activité de prestation de services (BIC) : le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 83 600 €.
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Location de meublés de tourisme (BIC) : Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes - le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 83 600 €.
Meublé de tourisme non classé (BIC) : le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 15 000 €.
Activité libérale (BNC) : le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 n’a pas dépassé 83 600 €.
Régime fiscal des micro-entreprises - Régime spécial des BNC (micro BNC). En cas de création d'une entreprise, le régime micro-fiscal s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).
Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.
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Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.
Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise. Le calcul du prorata est le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365.
En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.
Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants : en 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €; en 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €.
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Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des BIC ou des BNC) : on parle alors d'activité mixte.
Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client.
Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités et un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever des BIC comme des BNC).
Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).
Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026) : les revenus 2025 doivent être déclarés en 2026 et, dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :
Location de meublés de tourisme non classés : en 2024 ou 2023, le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 € et le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €.
Location de meublés de tourisme classés : en 2024 ou 2023, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 € et le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC) : en 2024 ou 2023, le CAHT global ne doit pas dépasser 188 700 € et le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas dépasser 77 700 €.
Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027) : dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants : location de meublés de tourisme non classés - en 2025 ou 2024 le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 € et le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €;
Location de meublés de tourisme classés - en 2025 ou 2024 le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 € et le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 83 600 €.
Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC) - en 2025 ou 2024 : le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 € et le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas dépasser 83 600 €.
Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).
Toutefois, toutes les autres activités relevant des BIC restent soumises au mécanisme du double seuil (location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices: ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.
Exemple : vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027. En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.
Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
Conséquences sociales : en sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et vous êtes soumis au régime social de l'entrepreneur individuel, qui varie selon la nature de l'activité.
Conséquences fiscales : en sortant du régime micro-fiscal, vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices. Le type d'imposition dépendra de la nature de l'activité et des bénéfices générés.
Conséquences sur la comptabilité : en tant que micro-entrepreneur, la comptabilité est ultra simplifiée. En sortant du régime, cette simplicité disparaît et vous devrez gérer une comptabilité adaptée au nouveau régime.
Les plafonds de chiffre d'affaires et les seuils TVA restent des éléments clés du régime micro-entreprise et s’apprécient sur une année civile complète, en fonction de l’encaissement hors taxes.
Les plafonds de chiffre d'affaires en 2026 présentent une hausse notable et sont publiés par les sources administratives officielles. Ces plafonds déterminent si le régime micro-entreprise peut être maintenu pour l’année suivante et sous quelles conditions.
Plafonds applicables en 2026: Activités commerciales (203 100 €) et Prestations de services (83 600 €). En cas d’activité mixte, le plafond global demeure 203 100 € avec une limite de 83 600 € pour la partie prestations de services.
Les règles de prorata temporis et les seuils spécifiques pour les premières années d’existence restent cruciales pour déterminer si le régime micro-fiscal s’applique lors de la première année et ensuite.
Bon à savoir : Le dépassement ponctuel d’un seuil n’entraîne pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise; la sortie intervient après deux années consécutives de dépassement.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
Déclarer son chiffre d’affaires est une étape cruciale et se fait auprès de l’Urssaf (mensuel ou trimestriel) selon l’option choisie, avec une déclaration aussi annuelle aux impôts via la déclaration complémentaire dédiée aux activités non salariées.
En cas d’option pour un versement forfaitaire libératoire, la déclaration et le paiement restent structurés autour du chiffre d’affaires encaissé et des seuils applicables, afin de maintenir le régime micro-fiscal.
Pour optimiser et suivre le chiffre d’affaires, l’usage d’un logiciel de facturation est utile afin de créer des factures professionnelles, suivre les encaissements et gérer les dépenses, et d’éventuels alertes sur les seuils.
Bon à savoir : des outils comme Abby peuvent aider à gérer ces aspects et anticiper les dépassements de seuils.
Les plafonds de chiffre d'affaires constituent l’un des piliers du régime micro-entrepreneur et il convient de les surveiller attentivement pour rester dans le cadre du régime.
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