Allègement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) lié à la crise Covid-19

Face à la pandémie mondiale de Covid-19 et au ralentissement économique qu’elle a engendré, la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a instauré des mesures spécifiques visant à alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, notamment en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cette aide exceptionnelle concerne principalement les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire, comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, le sport et l’événementiel.

Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020

La loi 2020-935 du 30 juillet 2020, complétée par le décret n°2020-979 du 5 août 2020, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’instituer un dégrèvement égal aux deux tiers de la CFE due au titre de l’année 2020. Cette mesure a été adoptée par délibération entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, offrant la possibilité aux collectivités locales de soutenir financièrement les entreprises lourdement touchées par la pandémie.

Il est important de noter que le dégrèvement porte uniquement sur la part revenant aux communes et aux EPCI, tandis que les taxes additionnelles et frais de gestion restent exigibles. En outre, seuls les établissements liés à des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros sont éligibles à ce dégrèvement.

Liste des collectivités participantes

La liste des communes et EPCI qui ont pris cette délibération est consultable en ligne. Les contribuables doivent veiller à la bonne application du dégrèvement sur leur avis d’imposition, notamment sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition. En cas d’oubli, une régularisation peut être demandée avant le 31 décembre 2021.

Modalités de mise en œuvre et mesures additionnelles

Outre le dégrèvement, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour accompagner les entreprises dans le paiement de leur CFE :

Les entreprises susceptibles de bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une tolérance exceptionnelle de 20 % est accordée sur cette imputation, sans application de pénalité.
Les entreprises en difficulté pour régler leur CFE au 15 décembre 2020, notamment en raison de restrictions sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de trois mois de paiement.

Exonérations pour créations et extensions d’établissements

Pour soutenir la reprise économique, les collectivités locales peuvent aussi décider d’accorder une exonération facultative à 100 % de la CFE pendant trois ans aux établissements nouvellement créés ou ayant réalisé des investissements fonciers à partir du 1er janvier 2021. Cette exonération est subordonnée à une délibération locale prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.

Conditions générales d’assujettissement à la CFE

La CFE est due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle en France, de façon habituelle et non salariée. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Cela concerne ainsi aussi bien les sociétés, les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, que certaines entités sans personnalité morale.

Une particularité concerne la location et la sous-location d’immeubles :

Pour les immeubles nus, la CFE s’applique si le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes sont au moins égaux à 100 000 €, excepté pour les logements à usage d’habitation qui sont exclus.
Pour la location meublée, la CFE est due si le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 5 000 €, sauf si le logement loué meublé constitue la résidence principale du propriétaire.

Exonérations de la CFE : plein droit et facultatives

Exonérations de plein droit

Selon la nature de l’activité, certaines entreprises bénéficient automatiquement d’exonérations permanentes ou temporaires :

Artisans utilisant uniquement des apprentis sous contrat et travaillant pour leur compte ou pour des particuliers.
Chauffeurs de taxis ou ambulances sous conditions spécifiques.
Vendeurs à domicile indépendants avec une rémunération limitée à 7 930 €.
Certaines coopératives, ports maritimes, établissements agricoles, sociétés coopératives, établissements d’enseignement sous contrat, artistes et auteurs, ainsi que diverses professions libérales et sociales.
Exonérations temporaires pour entreprises créées en bassins urbains à dynamiser ou zones de développement prioritaire sur une période maximale de 7 ans.

Exonérations facultatives

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations sous réserve de décision des collectivités territoriales. Parmi ces cas figurent :

Entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), à l’investissement des PME (ZAIPME), zones rurales, quartiers prioritaires (QPV), zones franches d’activités (ZFA) en Outre-mer, etc.
Jeunes entreprises innovantes, de croissance ou à impact.
Entreprises du secteur des spectacles vivants, librairies indépendantes, disquaires, et autres secteurs culturels.

Déclaration et demande d’exonération

Les entreprises redevables de la CFE ne sont en général pas tenues de déclarer annuellement leur base d’imposition. Cependant, elles doivent déposer le formulaire 1447-M-SD dans certains cas particuliers :

Demande d’exonération (facultative).
Modification de la surface des locaux ou du nombre de salariés.
Cessation d’activité ou fermeture d’un établissement.

Le dépôt doit être effectué au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Calcul de la CFE

La base d’imposition est déterminée par la valeur locative réelle des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle lors de l’année N-2. Un taux variable selon la commune est appliqué à cette base pour calculer le montant dû. Si la base réelle est inférieure à un minimum fixé par chaque commune, le calcul s’appuie alors sur ce seuil.

Impact de la crise sanitaire et mesures complémentaires

Avec les fermetures administratives répétées au cours de 2020, de nombreux commerces dits « non essentiels », cafés, hôtels, restaurants et autres établissements ont vu leur activité fortement réduite ou suspendue, ce qui a rendu le paiement de la CFE très lourd à supporter.

Malgré tout, les avis d’imposition ont été délivrés sans prise en compte directe des périodes de fermeture. Pour y remédier, l’article 1389 du code général des impôts permet un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas d’inexploitation d’immeubles commerciaux ou industriels, si certaines conditions sont remplies :

L’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable.
Elle doit durer au moins trois mois.
Elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie pouvant être exploitée séparément.

Les propriétaires exploitants ou bailleurs de locaux fermés administrativement ont ainsi la possibilité de demander ce dégrèvement partiel.

Aides directes et soutiens financiers

En soutien aux entreprises affectées, le Gouvernement a intensifié les aides, notamment via le fonds de solidarité, devenu accessible à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires. Ce dispositif a été étendu à de nouveaux secteurs et sa durée prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises contraintes à une fermeture administrative en février 2021 peuvent obtenir une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € pour ce mois, ainsi qu’une prise en charge partielle par l’État des loyers et charges jusqu’à 15 000 € par mois jusqu’à la fin de l’année.

Enfin, un crédit d'impôt a été instauré dans la loi de finances 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs locataires fermés administrativement ou lourdement impactés.

Confinement : des aides aux entreprises amplifiées et prolongées

Mesure	Bénéficiaires	Conditions principales	Durée
Dégrèvement exceptionnel CFE 2020	PME des secteurs touristique, culturel, sportif, etc.	CA < 150 M€ ; décision locale ; secteurs ciblés	Année 2020
Report de paiement CFE	Entreprises en difficulté pour payer CFE	Restrictions sanitaires ; demande simple	3 mois
Exonération création/extension d’établissement	Entreprises créant ou étendant établissement	Décision locale préalable	3 ans (après année de création)
Dégrèvement partiel TFPB	Propriétaires exploitants de locaux non exploités	Inexploitation > 3 mois, indépendante de la volonté	Selon situation

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