Simplification des formalités pour la création d’une EURL et d’une SASU

Vous souhaitez entreprendre seul tout en protégeant vos biens personnels ? La création d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) constitue une solution adaptée pour démarrer une activité en tant qu’associé unique, avec des formalités spécifiques à chaque statut. Cet article vous guide en détail à travers les étapes essentielles et les particularités de la création de ces structures, tout en comparant les démarches et régimes applicables à l’EURL et à la SASU.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée qui ne compte qu’un seul associé, la version unipersonnelle de la SARL. La société possède son propre patrimoine distinct de celui de l’associé unique, ce qui protège les biens personnels en cas de difficultés de l’entreprise. En cas d’arrivée d’un second associé, l’EURL devient automatiquement une SARL, sans nécessité de créer une nouvelle entité.

Selon l’article L223-1 du Code de commerce, une société à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne. L’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports, assurant ainsi une sécurité juridique et financière importante. L’EURL offre une crédibilité supérieure à celle d’une auto-entreprise et propose un régime social avantageux avec des cotisations sociales généralement moins élevées qu’en SASU, puisque le gérant est considéré comme travailleur non salarié (TNS).

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est la forme simplifiée d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) avec un seul associé. Son fonctionnement est plus libre car il est peu encadré par la loi, ce qui offre une grande flexibilité à l’associé unique pour organiser la gouvernance et déléguer ses pouvoirs au président ou à d’autres organes. En revanche, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS) et le président est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, ce qui entraîne des cotisations sociales plus élevées mais une protection sociale plus complète.

Les étapes clés de la création d’une EURL et d’une SASU

1. Le choix du statut juridique

Il s’agit d’un choix crucial qui dépend de vos objectifs, de la protection sociale souhaitée, de vos préférences fiscales et du mode de gouvernance voulu. L’EURL privilégie souvent une simplicité juridique avec un gérant unique, tandis que la SASU offre davantage de souplesse dans l’organisation.

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2. Détermination de la dénomination sociale

Il est indispensable de choisir un nom pour votre société, distinct et pas déjà protégé. Il est conseillé de vérifier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que la dénomination est disponible.

3. Domiciliation de la société

Le siège social peut être fixé au domicile du gérant (sous conditions), dans une pépinière d’entreprises, chez une société de domiciliation ou à l’adresse du local professionnel.

4. Rédaction des statuts

Les statuts forment l’acte fondateur de la société. Ils doivent mentionner obligatoirement la dénomination, la forme juridique, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, la durée de la société, ainsi que les modalités de fonctionnement. En EURL, les statuts sont signés par l’associé unique et précisent les règles relatives au capital et à la gouvernance.

Si des apports en nature sont réalisés, leur évaluation est obligatoire et peut nécessiter la désignation d’un commissaire aux apports si la valeur dépasse 30 000 € ou constitue plus de la moitié du capital social.

5. Nomination du dirigeant

En EURL/SARL, un gérant unique (personne physique) est nommé tandis qu’en SASU, un président doit être désigné obligatoirement dans les statuts constitutifs. Ce dirigeant représente la société vis-à-vis des tiers.

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6. Constitution et dépôt du capital social

Le capital social, librement fixé, correspond aux apports (numéraires ou en nature) effectués par l’associé unique. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire au moment de la création, le solde devant être versé dans les cinq ans.

En échange du dépôt, un certificat d’attestation de dépôt des fonds est délivré, nécessaire pour l’immatriculation.

7. Publication de l’annonce légale

Il est obligatoire de publier un avis de création dans un journal habilité d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers. L’annonce doit contenir la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, la durée, l’objet social, le nom du dirigeant et le greffe d’immatriculation.

Les tarifs de publication varient selon le département et s’ajoutent aux frais de création.

8. Dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le guichet unique géré par l’INPI. La demande d’immatriculation s’effectue en ligne en remplissant un formulaire et en téléchargeant les documents requis sous format PDF, puis en réglant les frais de greffe. Un dossier complet permet une immatriculation rapide, généralement sous quelques jours ouvrés.

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Les documents à fournir incluent notamment : les statuts signés, le justificatif de domiciliation, l’attestation de dépôt des fonds, la copie de l’annonce légale, la pièce d’identité du dirigeant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

9. Déclaration des bénéficiaires effectifs

Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes contrôlant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Cette déclaration se fait en même temps que l’immatriculation, via le guichet unique.

Comparaison des formalités et coûts entre EURL et SASU

Avantages et conseils pratiques pour la création

• Responsabilité limitée : Dans les deux cas, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
• Gestion simplifiée : La création d’une EURL ou d’une SASU peut être réalisée entièrement en ligne via le portail officiel de l’INPI, optimisant les délais et la simplicité administrative.
• Choix fiscal stratégique : En EURL, l’option pour l’impôt sur le revenu permet notamment d’imputer les pertes sur d’autres revenus, intéressant les débutants avec déficit d’activité. La SASU est soumise par défaut à l’IS, avec une option IR limitée dans le temps.
• Aides aux créateurs : Les demandeurs d’emploi ont accès à des aides spécifiques (ACRE, ARCE, maintien de l’ARE), facilitant la création d’EURL notamment.
• Rédaction des statuts : Recourir à un professionnel (avocat, expert-comptable) est conseillé pour éviter erreurs et omissions qui pourraient entraîner des rejets de dossier ou des litiges futurs.
• Annonce légale : Un passage obligatoire pour officialiser la création et informer les tiers, à budgéter dans vos frais.
• Droit du conjoint en EURL : En cas d’apport d’un bien commun, certains droits du conjoint sont à considérer (information, consentement, renonciation à la qualité d’associé).

Formalités spécifiques et particulières

Formalités liées aux activités réglementées

Avant la création, il est nécessaire de s’assurer que l’activité envisagée n’est pas soumise à autorisations ou qualifications particulières (exemples : débit de boissons, transport, agent immobilier). Dans ce cas, les démarches d’obtention de l’autorisation d’exercice doivent être accomplies avant l’immatriculation.

Démarches administratives post-création

• Présentation de l’extrait Kbis pour le déblocage des fonds déposés au capital
• Ouverture d’un compte bancaire professionnel
• Souscription d’assurances professionnelles nécessaires (responsabilité civile professionnelle, etc.)
• Déclaration à l’URSSAF et établissement de la comptabilité conformément aux obligations légales

En résumé : préparer la création pour gagner en efficacité

La création d’une EURL ou d’une SASU suit des étapes globalement similaires : choix du statut, rédaction des statuts, dépôt du capital, publication dans un JAL, dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique. La différence majeure réside dans le régime social et fiscal du dirigeant, la flexibilité statutaire, et la différence entre parts sociales et actions.

Une bonne préparation, notamment lors de la rédaction des statuts, l’attention portée au choix fiscal, et la vérification de la conformité des documents (notamment pour activités réglementées) sont les clés d’un lancement de société en toute sérénité.

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