Base minimale des cotisations Urssaf pour une SARL en sommeil : obligations et implications

Mettre une SARL en sommeil est une solution utilisée pour suspendre temporairement l’activité de l’entreprise, tout en conservant son existence juridique. Cette suspension, limitée à une durée maximale de deux ans, permet de faire face à plusieurs situations comme une absence temporaire du dirigeant, un projet de réorientation professionnelle ou encore une baisse d’activité sans pour autant engager une dissolution immédiate.

Cependant, la mise en sommeil ne met pas fin aux obligations sociales du gérant majoritaire, notamment en ce qui concerne les cotisations Urssaf. En effet, même en l’absence totale d’activité et de rémunération, ce gérant reste affilié au régime social des travailleurs indépendants (SSI) et doit s'acquitter de cotisations minimales.

Le statut social du gérant majoritaire et son impact sur les cotisations sociales

Le statut social du gérant dépend directement de sa part dans le capital social de la SARL :

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), aujourd’hui intégré à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié et relève par conséquent du régime général de la Sécurité sociale.

Cette distinction est fondamentale car elle détermine les obligations en matière de cotisations sociales durant la mise en sommeil :

Le gérant majoritaire doit verser des cotisations minimales, même en l'absence de rémunération.
Le gérant minoritaire ou égalitaire n’est pas redevable de cotisations sociales s'il ne perçoit aucune rémunération.

Exemple pratique : Nathalie, gérante majoritaire de la SARL “Lumière & Décors”, met sa société en sommeil pour 18 mois et cesse toute facturation. Malgré l’absence d’activité et de rémunération, elle continue à recevoir des appels de cotisations du SSI.

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Les cotisations sociales minimales en 2026 pour un gérant majoritaire

Les cotisations minimales sont fixées chaque année par décret. En 2026, leur montant minimal est d'environ 1 248 € pour les commerçants et 1 267 € pour les artisans affiliés au SSI. Ces cotisations couvrent des risques comme l’indemnisation journalière, la retraite de base, l’invalidité-décès et la formation professionnelle.

Même si aucun revenu n’est perçu, ces cotisations assurent la validation de trimestres pour la retraite et le maintien de la couverture maladie-maternité.

Les cotisations minimales sont calculées de manière forfaitaire durant les deux premières années d’inactivité, car le revenu professionnel est inconnu. En cas de revenus réels inférieurs aux assiettes minimales, une régularisation est effectuée ultérieurement.

Cas d’exonération

Les gérants majoritaires bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité ne sont pas assujettis aux cotisations minimales.
En situation de démission du mandat ou de perte de la majorité des parts dans le capital social, le gérant quitte le régime des TNS et l’affiliation au SSI prend fin.

Procédure et obligations lors de la mise en sommeil d’une SARL

La mise en sommeil est décidée par le représentant légal de la société (gérant, président, selon les statuts) et doit être déclarée dans le mois suivant la décision via le guichet des formalités des entreprises. Cette déclaration entraîne :

Une inscription modificative au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Une insertion automatique au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Il est important de noter que la mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables et fiscales :

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La SARL doit continuer à établir et faire approuver ses comptes annuels lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Elle doit déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce.
Elle doit également effectuer une déclaration fiscale de résultat mentionnant « néant » en cas d’absence de chiffre d’affaires.

Conséquences fiscales et sociales pendant la période de sommeil

Durant la mise en sommeil :

La SARL peut bénéficier d’un dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) après 12 mois consécutifs d’inactivité, conformément à l’article 1478 du Code Général des Impôts.
La déclaration sociale nominative (DSN) doit être transmise, même si elle est "à zéro".
Les cotisations sociales sont dues par le gérant majoritaire à titre provisionnel sur la base minimale.

En cas de difficultés pour régler les cotisations minimales, le gérant peut solliciter un étalement de paiement auprès du SSI.

Durée limite et suite à la mise en sommeil

La mise en sommeil est limitée à une durée maximale de deux ans. À l’issue de cette période, plusieurs options s’offrent au dirigeant :

Reprise d’activité : il doit déclarer la reprise auprès du guichet des formalités des entreprises.
Dissolution-liquidation : la société est fermée définitivement.
Cession ou vente de la société : le fonds de commerce ou les parts sociales sont transférés.

Si aucune action n’est entreprise après deux ans, le greffe du tribunal de commerce peut procéder à une radiation d’office de la société, en informant le représentant légal par lettre recommandée. Cette radiation entraîne la perte du droit au renouvellement du bail commercial et la suppression de la personnalité morale de la société.

Démarches comptables et fiscales spécifiques pendant la mise en sommeil

Les obligations comptables sont allégées pour les micro-entreprises au sens européen, c’est-à-dire celles qui respectent certains seuils financiers et d’effectifs. Ces entreprises peuvent alors opter pour un bilan et un compte de résultat abrégés ou, pour les personnes physiques, ne pas établir de bilan ni de compte de résultat.

Fiscalement, même sans activité :

La SARL doit effectuer une déclaration de résultats précisant « néant ».
Elle est dispensée de déclaration et de paiement de TVA si aucune opération taxable n’est réalisée.

Impact sur le bail commercial et la domiciliation

La SARL en sommeil peut conserver son local commercial. Toutefois, si le bail commercial impose une exploitation continue de l’activité, la société risque une résiliation ou un refus de renouvellement du bail.

Dans ce cas, la société peut recourir à une domiciliation commerciale dans un cabinet spécialisé.

Disparités entre le régime TNS et le régime général

Régime	Situation du gérant	Cotisations en sommeil	Obligations spécifiques
Travailleurs Non Salariés (TNS)	Gérant majoritaire	Cotisations minimales dues même sans rémunération	Maintien des droits sociaux et validation de trimestres retraite
Régime général (assimilé salarié)	Gérant minoritaire/égalitaire	Pas de cotisations s’il n’y a pas de rémunération	Attention aux avantages en nature qui peuvent générer cotisations

Conseils pratiques pour le gérant d’une SARL en sommeil

Veillez à bien formaliser la mise en sommeil auprès des autorités compétentes.
Anticipez le paiement des cotisations minimales Urssaf en tenant compte de votre statut.
Pensez à informer le SSI en cas de difficultés pour organiser un échelonnement.
Assurez la tenue des obligations comptables et fiscales, même en cas d’absence d’activité.
Réfléchissez aux solutions à moyen terme : reprise, dissolution ou cession.

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