Procédure de redressement et liquidation judiciaire dans le Lot-et-Garonne

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. À noter : la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Qui peut saisir et quel tribunal saisir ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : activité commerciale et/ou artisanale, activité libérale, etc. Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) ou au tribunal judiciaire selon le cas.

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

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La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital.

Constituer la demande d'ouverture : pièces à fournir

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant : Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise.
• S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.
• Comptes annuels du dernier exercice.
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois.
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, joindre la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.

Déroulement de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le jugement d'ouverture du redressement ouvre une période d'observation.

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Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.

1. Mise en place d'une période d'observation

La période d'observation permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.

Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées.

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Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de redressement établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.

2. Désignation des intervenants de la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
• Mandataire judiciaire : il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
• Administrateur judiciaire : il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Effets de l'ouverture du redressement judiciaire

Situation du dirigeant

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire, qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition et d'administration qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser.

Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.

Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Pour les créances existant avant le jugement d'ouverture : l'ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation.

Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des...

Passage à la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en œuvre lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement n’est pas possible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise de manière définitive et entraîne la cession des droits et biens du débiteur aux fins de payer ses créanciers.

L'ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire peut : être demandée par l'entreprise elle-même, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; être prononcée sur conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; résulter de l'extension d'une procédure de liquidation en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur, ou de personne morale fictive ; être prononcée par le tribunal, en cas de résolution d'un plan de redressement, si le débiteur est en état de cessation des paiements.

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le représentant de la société est dessaisi de l'administration de l'entreprise, et il ne peut plus disposer de ses actifs. Le prononcé de la liquidation judiciaire suppose normalement la fin de l'activité de l'entreprise. Cependant, le tribunal peut prononcer une poursuite d'activité de 3 mois maximum, notamment en vue de la cession de l'entreprise.

Demande d'ouverture et pièces à joindre (liquidation)

La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concerne la majorité des entreprises, nécessite la constatation d’un état de cessation des paiements, et relève du tribunal compétent selon la situation de l’entreprise concernée.

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit être principalement accompagnée de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que des pièces suivantes : la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ; le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ; les comptes annuels du dernier exercice ; la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ; l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ; le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

À savoir : il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, plus rapide et aux démarches allégées. Elle emporte des conséquences en matière de vérification des créances : seules celles susceptibles de venir en rang utile, ou celles résultant d'un contrat de travail, sont vérifiées par le liquidateur. La procédure simplifiée est obligatoire dans certains cas : si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si l'effectif salarié est inférieur ou égal à un salarié, et le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise inférieur ou égal à 300 000 euros.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire et effets

La liquidation judiciaire est décidée par la juridiction compétente après un examen approfondi de la situation de l’entreprise concernée. Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme de la procédure, et après avoir entendu le débiteur ainsi que toute personne dont l'audition est obligatoire ou jugée utile.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire mentionne les éléments suivants : il détermine la date de cessation des paiements ; il désigne les organes de la procédure, à savoir principalement : le(s) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur ; il mentionne le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances ; lorsque le jugement autorise la poursuite de l'activité, il précise le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Le prononcé de la liquidation judiciaire produit les effets suivants à l’égard des créanciers : exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire ; suspension des poursuites et des procédures d'exécution sur les meubles et les immeubles engagées par les créanciers antérieurs à la liquidation ; interdiction du paiement des créances antérieures au jugement ayant prononcé la liquidation, sauf compensation de créances connexes ; paiement à leur échéance des créances nées régulièrement et postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité.

Déroulement des opérations et rôle du liquidateur

La procédure de liquidation judiciaire suit plusieurs étapes distinctes : la vente des actifs du débiteur, la présentation des offres, l’adoption de l’offre et du plan de cession ainsi que le règlement des créanciers.

Le liquidateur est, sauf exception, le mandataire judiciaire, professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers. Il prend en charge la liquidation et administre l’entreprise. Il dispose de nombreuses attributions : il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ; en l'absence d'administrateur, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix ; il procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ; il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire, et procéder aux licenciements ; dans les deux mois de son entrée en fonctions, il remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif ; en cas de poursuite d'activité, il tient informé le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie ; il tient informé, a minima tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public, du déroulement des opérations.

Ensuite, la vente des actifs du débiteur est organisée. Elle concerne tant les biens meubles qu’immeubles du débiteur. La cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, vise à assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, ainsi qu'à apurer le passif. Puis, les offres sont présentées, et l’une d’entre elles est adoptée par le tribunal. Le juge retient la meilleure offre en vue d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Un ou plusieurs plans de cession est/sont également arrêté(s). Le jugement adoptant le plan emporte cession des contrats.

Jugement de clôture

Dès lors que les conditions sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture, emportant des effets notamment vis-à-vis des créanciers, s'il en subsiste. Le terme de la procédure est fixé par le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée sur la base du rapport du liquidateur, en raison de l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.

À savoir : en cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.

Aspects pratiques et conseils locaux

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure.

Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Pour effectuer le diagnostic de l'état de santé de l'entreprise afin d'évaluer la nature et le niveau des difficultés et identifier une procédure adaptée à la situation, un simulateur et des ressources sont disponibles via le ministère de la Justice et le Tribunal Digital.

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