Statut juridique et parcours d’une entreprise française: étude de cas Marie Pace

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/09/2010. Elle a été mise à jour le 17/06/2026. Avis de situation Radiée au RNE (INPI) le 12/03/2020. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 23/09/2010. Elle a été mise à jour le 18/06/2026.

Extrait RNEDénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide. Cette structure n’est plus en activité, par conséquent elle ne peut pas avoir de numéro de TVA valide. N° EORI Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée). Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

Cas d’immatriculation et mise à jour entre 2017 et 2026

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 24/11/2017. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI) le 11/12/2017. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 11/12/2017. Elle a été mise à jour le 19/05/2024. Extrait RNEDénomination SIREN SIRET du siège social N° EORI Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025)…

Adresse postale Forme juridique Effectif salarié Catégorie d'entreprise Non renseigné. Date de création Convention(s) collective(s) Non renseignée Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

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Cas pratique: l’entreprise Paceform et sa cession

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Mise à jour le 21/07/2026. Cette étude apporte des exemples concrets de mobilité et de structuration des sociétés: cession de fonds de commerce, modification de nom commercial et informations liées à la SARL Paceform et à LJ Pace. Dénomination : PACEFORME. Type d'établissement : SARL. Capital social : 15 000 €. Dénomination : LJ PACE. Type d'établissement : SARL. Capital : 5 000 €. Création d'entreprise SSP le 26 Août 2022 à SAINT GREGOIRE (Ille et Vilaine). Siège : PACE (35740), 14, rue Jean Baptiste Guérin. Objet : centre de remise en forme, activités sportives et annexes.

Les documents juridiques et les annonces associées (BODACC, observations au RNE) assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise, tels que les créations, modifications, cessions et dépôts des comptes. Cette section illustre aussi comment l’entrée en jouissance et la cession de fonds de commerce impactent le cadre légal et les données publiques associées, notamment le code Siren et les informations d’établissement.

  1. Le fonds de commerce de centre de remise en forme à Pacé (35), connu sous le nom commercial « L’ORANGE BLEUE », a été cédé à LJ PACE, SARL immatriculée sous le Siren 918660754. L’acte a été signé le 19 septembre 2022 et publié selon les règles notariées.
  2. Le prix principal de la cession est de 220 000 EUR, avec répartition entre éléments incorporels et corporels.
  3. La société cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte; l’entrée en jouissance a été fixée au 1er septembre 2022.
  4. Scrutant les documents, on retrouve l’objet social : activité de centre de remise en forme (Fitness, Stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, esthétique, massage) et des activités annexes et connexes, ainsi que la promotion des loisirs et sports et le commerce d’articles liés.

Ces éléments démontrent que l’"activité principale" et le cadre administratif (NAF/APE) évoluent avec le temps et l’application de la NAF 2025 à partir du 1ᵒʳ janvier 2027, coexistant avec la NAF en vigueur actuelle jusqu’à fin 2026. La mise à jour des données, les inscriptions et les modifications de dénomination ou d’adresse se reflètent dans les extraits RNE et les bases Sirene, et peuvent influencer les numéros TVA et les obligations déclaratives ultérieures.

Pour comprendre l’ensemble du cadre, il faut suivre les fiches d’inscription et de mutation dans les registres publics et les documents justificatifs (Extrait RNED, Avis de situation, Announcements BODACC). L’étude rassemble des sources officielles (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes) et illustre comment les données d’immatriculation se combinent avec les activités économiques et les évolutions légales.

Comment lire un article scientifique pour la première fois (Extrait de formation)

En synthèse, le statut juridique, la forme et l’évolution des effectifs d’une entreprise française comme Marie Pace reposent sur une mosaïque de documents publics et de mises à jour périodiques qui permettent de tracer son parcours depuis l’immatriculation jusqu’aux évolutions récentes.

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